Intervention de Stéphane Peu

Ce que vous venez de dire, Madame Christelle Dubos, n'est pas tout à fait exact. Les aides de l'ANAH ne sont pas un guichet auquel on puisse puiser librement. Elles concernent des périmètres bien précis. Par ailleurs, s'agissant de l'intervention sur l'habitat indécent ou insalubre, il y a deux volets : un volet incitatif sur lequel l'ANAH intervient, et un volet coercitif, dont il est question ici, sur lequel l'ANAH n'est pas en capacité, ni légale, ni financière d'intervenir.

Si vous avez raison de rappeler tous les bénéfices que l'on peut tirer des dispositifs de l'ANAH, je vous rappelle qu'actuellement on ne peut pas utiliser ces aides pour réaliser des travaux de substitution. D'où la proposition qui est faite ici. J'ajoute que le tiers payant des allocations logement pour les marchands de sommeil est quelque chose d'assez injuste. Le fait de consigner la somme et de la mettre à disposition, par exemple pour réaliser des travaux de remise aux normes minimales ou intervenir sur des réseaux électriques défaillants ou des conduites de gaz défaillantes, paraît être une garantie d'efficacité car, je le répète, l'ANAH n'a pas de ligne budgétaire pour le faire et n'intervient pas sur le volet coercitif.