Intervention de Hubert Wulfranc

On est ici à la lisière du cas d'un propriétaire indélicat qui laisse filer son logement de l'indécence à l'insalubrité potentielle. Nous proposons une saisine après les dix-huit mois pendant lesquels il aurait pu et dû faire les travaux. Il y a là une latitude de calendrier qui est donnée à ce propriétaire indélicat à laquelle il nous paraît légitime de mettre fin.