Intervention de Hubert Wulfranc

Notre collègue Jean-Louis Bricout, qui a participé aux auditions, a bien identifié les SCI comme outils de contournement de la loi. Je l'invite à retirer son amendement au profit de mon amendement CE19 qui reprend explicitement cette problématique des SCI : nous proposons de rendre obligatoire le recours à un notaire ou à un avocat pour la cession de parts majoritaires d'une SCI, afin que ces professionnels se chargent de transmettre la déclaration d'intention d'aliéner (DIA) au titulaire du droit de préemption urbain. Le droit en vigueur n'impose pas le recours à un notaire pour ce type de transactions alors même qu'elles constituent, dans les faits, un véritable changement de propriétaire. Ce genre de montage peut donc être utilisé par un marchand de sommeil pour masquer l'achat d'un bien immobilier.