Intervention de Hubert Wulfranc

Mon amendement vise à supprimer la dispense de solidarité entre les propriétaires successifs d'un logement insalubre ou dangereux lorsqu'il est vendu par adjudication. Cette dispense spécifique aux ventes par adjudication est une faille injustifiée de notre arsenal juridique contre les marchands de sommeil. Il faut y remédier en supprimant cette possibilité à l'article L. 541-5 du code de la construction et de l'habitation.