Intervention de Hubert Wulfranc

Réunion du mardi 20 février 2018 à 17h15
Commission des affaires économiques

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaHubert Wulfranc, rapporteur :

Pour compléter ma réponse précédente, je précise que nous allons creuser la question du côté du ministère de la justice.

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