Intervention de Hubert Wulfranc

Selon les éléments dont je dispose, l'amendement CE7 est satisfait par l'état actuel du droit. L'article 79 de la loi ALUR a déjà donné la possibilité aux autorités administratives compétentes de soumettre les propriétaires ne respectant pas un arrêté d'insalubrité, de péril ou de sécurité, au paiement d'astreintes journalières jusqu'à la réalisation des travaux prescrits.

Par ailleurs, le droit issu de la loi ALUR est plus coercitif que cet amendement. L'astreinte est en effet due dès la mise en demeure suivant la fin du délai initial fixé par arrêté et non un mois après. J'ajoute que le montant maximal prévu par la loi est de 1 000 euros par jour de retard et non de 500 euros.

Je vous demande de retirer ces trois amendements. Peut-être pourrions-nous revoir cette question ensemble d'ici à l'examen du texte en séance publique.