Intervention de Huguette Bello

Cet amendement vise à inscrire explicitement dans le code du travail les notions de discrimination directe et indirecte telles qu'elles ont été définies par la loi du 27 mai 2008. En effet, plusieurs dispositions du code du travail relatives au temps partiel représentent une discrimination indirecte, laquelle est causée par des « dispositions, des critères ou des pratiques neutres en apparence, mais susceptibles d'entraîner un désavantage particulier pour des personnes par rapport à d'autres personnes ». En l'espèce, il s'agit d'une discrimination à l'égard des femmes. On peut citer, par exemple, le régime des heures complémentaires ou celui des compléments d'heure par avenant, une pratique qui a été légalisée par la loi de sécurisation de l'emploi de 2013 alors qu'elle était jusque-là considérée comme frauduleuse par la Cour de cassation.

Ces deux régimes constituent en effet des discriminations indirectes puisqu'elles conduisent à rémunérer les heures complémentaires effectuées par les salariés à temps partiel à un niveau inférieur à celui auquel sont rémunérées les heures supplémentaires effectuées par les salariés à temps plein. Au reste, la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne a déjà sanctionné de telles pratiques, qui reviennent à mieux rémunérer les salariés à temps plein que les salariés à temps partiel, lesquels sont essentiellement des femmes. À l'instar de ces deux régimes, de nombreuses discriminations à l'égard des femmes à temps partiel sont « indirectes » et donc « invisibles », mais elles sont explicitement prohibées par la loi depuis 2008. L'inscription dans le code du travail de la notion de discrimination indirecte permettrait donc de sensibiliser à la fois les employeurs et les salariés aux pratiques qui relèvent de la discrimination.