Intervention de Laurence Vichnievsky

Le Gouvernement fait valoir contre cet amendement que la commission des infractions fiscales protège le contribuable contre une saisine du parquet, donc du procureur de la République, qui ne serait pas suffisamment justifiée. Je voudrais que l'on m'explique pourquoi le procureur de la République ne saurait pas apprécier l'opportunité des poursuites en matière fiscale, comme il le fait en toute autre matière. S'agissant des domaines très techniques que j'évoquais précédemment – la consommation, les douanes, la concurrence et les prix – , une plainte préalable n'est pas nécessaire.

Ainsi, au Gouvernement qui s'interroge sur l'existence d'une défiance à l'égard de l'administration, je demanderai, lui retournant l'argument, s'il n'a pas une défiance à l'égard du procureur de la République.