Intervention de Cécile Untermaier

Cet amendement ne remet en question ni la méthode de travail de Bercy ni sa recherche d'efficacité, ce qui pourrait faire hésiter nos collègues de La République en marche à nous rejoindre. Il s'agit simplement de laisser les mains libres au procureur de la République en matière fiscale quand d'autres infractions font l'objet de poursuites. Qu'y a-t-il là qui puisse troubler nos collègues au point de ne pas suivre l'ensemble de l'hémicycle sur ce sujet ?

Ensuite, nous avons devant nous la question de l'indépendance du parquet, une voie sur laquelle le Président de la République lui-même s'est engagé. En ce sens, la présente disposition n'est là que pour accompagner une réflexion qu'il va falloir amplifier.

Sur un amendement minime qui a été adopté à l'unanimité au Sénat, nous pouvons faire preuve d'une certaine détermination quand il s'agit de faire en sorte que le procureur de la République ne soit pas obligé de demander à Bercy la permission de poursuivre fiscalement dès lors que des poursuites sont engagées pour d'autres infractions.