Intervention de Olivier Dussopt

Le groupe Nouvelle Gauche avait indiqué ne pas pouvoir soutenir les trois premiers amendements à l'article, car ils tendaient à supprimer la commission des infractions fiscales, ce que nous ne souhaitons pas. Ici, il s'agit d'un aménagement.

Comme l'a dit Laurence Vichnievsky, nous devons et pouvons faire confiance au procureur de la République financier. Celui-ci a été créé par la loi du 6 décembre 2013, nommé le 1er février 2014, et s'appuie sur une circulaire publiée le 31 janvier 2014 qui lui donne instruction en matière de politique pénale, les premières audiences ayant eu lieu courant février 2015. De construction récente, cette institution est reconnue et a fait la preuve de son efficacité. C'est dans la suite logique de ce processus que nous proposons d'aménager le « verrou de Bercy » de manière à supprimer le monopole en vigueur et à permettre au parquet national financier de mener librement à bien ses enquêtes et de faire comparaître le fraudeur. Puisque nous avons créé le PNF, donnons-lui les moyens d'agir : faisons en sorte que le « verrou de Bercy » ne le bloque pas.