Intervention de Olivier Marleix

Monsieur le professeur, à vous entendre, les intérêts du consommateur sont finalement mieux défendus que les intérêts nationaux : d'un côté, il existe une vraie procédure, nationale, européenne, alors que de l'autre, le régime est un peu plus flou.

Vous avez évoqué le dispositif réglementaire, notamment l'article R. 153-9 qui précise les conditions dont le ministre de l'économie peut assortir sa décision. Mais cet article est rédigé de façon assez étonnante : « Le ministre chargé de l'économie examine si la préservation des intérêts nationaux tels que définis par l'article L. 151-3 peut être obtenue en assortissant l'autorisation d'une ou plusieurs conditions ».

L'objectif poursuivi est pris en compte : « Ces conditions portent principalement sur la préservation par l'investisseur de la pérennité des activités, des capacités industrielles, des capacités de recherche de recherche et de développement, etc. » Aucune de ces conditions n'est définie par un outil juridique, à part, au dernier alinéa, l'éventuelle cession d'une partie de l'activité. Je trouve assez surprenant qu'il n'y ait pas davantage de précision quant aux outils juridiques que peut utiliser le ministre pour encadrer sa décision.

Pour l'instant, on a du mal à juger de la façon dont le dispositif fonctionne in concreto. En effet, la décision étant secrète et couverte par le « secret défense », on ne connaît jamais les conditions qui ont été posées. Je trouve cela assez surprenant, et je m'interroge : notre dispositif est-il vraiment sûr ? En effet, si le ministre voulait enclencher une procédure – prévue par les textes – en manquement aux conditions dont il a assorti son autorisation, les fondements juridiques de son action seraient-ils assez solides ? Ce sont simplement des engagements pris dans le cadre d'une lettre d'engagement. Et on ignore si ces conditions sont expressément un droit de regard du ministre sur la nomination des administrateurs, la fidélisation des activités, etc. À vrai dire, cette rédaction est assez peu juridique. Quelle est votre analyse ?

Un de nos interlocuteurs, M. Bruno Bézard, nous a dit qu'il faudrait, au-delà des trois éléments de définition que sont la sécurité nationale, la défense et l'ordre public, recourir à une autre notion, en substance « la technologie de souveraineté utile dans la mondialisation ». Partagez-vous cette approche, quitte à ce que cette notion ne soit pas défendue au niveau national mais européen ?