Intervention de Mathias Audit
Réunion du mercredi 14 février 2018 à 16h25
Commission d'enquête chargée d'examiner les décisions de l'État en matière de politique industrielle, au regard des fusions d'entreprises intervenues récemment, notamment dans les cas d'alstom, d'alcatel et de stx, ainsi que les moyens susceptibles de protéger nos fleurons industriels nationaux dans un contexte commercial mondialisé
Les termes qui ont été retenus dans ce dispositif sont plutôt lâches et offrent une marge de manoeuvre assez importante au ministre. En soi, ce n'est peut-être pas une difficulté. Ce qui me paraît en être une, c'est qu'effectivement, les décisions ne sont pas connues.
Si les décisions étaient connues, on pourrait savoir ce que l'État français entend par tel ou tel dispositif et par tel ou tel concept visé par l'article R. 153-9. Une forme de jurisprudence se mettrait en place, et au fur et à mesure des « précédents », on saurait ce qu'il faut entendre exactement par « ouvrage d'importance vitale », « capacités industrielles », « capacités de recherche », « continuité du maintien en France de certaines industries », etc.
Il est assez fréquent que, dans les législations, on introduise des termes dont l'acception est assez large, mais, en général, l'intervention du juge permet de les préciser. En l'occurrence, dans la mesure où l'on ne sait pas exactement ce qu'il faut entendre par ces concepts dont la rédaction est sans doute un peu trop imprécise, on est dans l'inconnu : mettons-nous à la place d'un investisseur étranger. C'est donc l'absence de connaissance des décisions elles-mêmes – d'autorisation ou de refus d'autorisation – qui constitue la principale difficulté.
