Intervention de Pascal Dupeyrat
Réunion du mercredi 14 février 2018 à 16h25
Commission d'enquête chargée d'examiner les décisions de l'État en matière de politique industrielle, au regard des fusions d'entreprises intervenues récemment, notamment dans les cas d'alstom, d'alcatel et de stx, ainsi que les moyens susceptibles de protéger nos fleurons industriels nationaux dans un contexte commercial mondialisé
Je parle bien sûr sous le contrôle du professeur Audit. Du point de vue juridique, la lettre d'engagement n'a de valeur contraignante que si ces emplois participent directement de la sécurité nationale. Je pense à des emplois dans des centres de recherche ou des centres de décision, qui seraient directement liés aux intérêts fondamentaux de la Nation. Mais s'il s'agit d'emploi manufacturier, dont on considère qu'il n'a pas de conséquence sur la soutenabilité de l'opération, le maintien des savoir-faire, etc. je ne vois pas comment il serait possible de le rattacher au décret et de donner à la lettre d'engagement une force exécutoire.
Il y a donc deux niveaux d'annonce : politique et juridique. En fait, c'est ce qui est dans la lettre d'engagement qui a de la valeur. Et c'est peut-être là qu'il faut être un peu plus « musclé ».
Je terminerai sur cette remarque : en France, les lettres d'engagement sont assez restreintes. Aux États-Unis, elles font entre 150 et 200 pages, avec des listes entières de technologies, de contrats sensibles, etc.
