Intervention de Jean-Baptiste Carpentier

Le SCPC et l'AFA à sa suite ont été saisis, sur décision explicite du Premier ministre, d'un certain nombre de cas à des fins de monitoring, ce qui est une forme d'application de la loi de 1968. Est-ce une bonne pratique ? Je suis mal placé pour la défendre sachant que je plaide pour une remise à plat de ce texte, que je considère inapplicable en l'état. Sa portée est tellement large en effet qu'elle pourrait contraindre une entreprise sollicitée dans une procédure internationale à fermer toutes les écoutilles et à opposer une fin de non-recevoir au premier huissier de justice intervenant dans le cadre d'une affaire de pension alimentaire, ce qui est techniquement impossible, car le bureau du droit de l'Union, du droit international privé et de l'entraide civile du ministère de la justice serait dans l'incapacité de traiter les milliers de demandes qui lui arriveraient. Je crois donc beaucoup à cette loi de blocage mais je suis convaincu qu'il faut la moderniser et cibler plus précisément les enjeux visés, en faisant notamment appel – cela n'engage que moi – aux notions de secret des affaires et de secret qualifié. Dans la vraie vie, une entreprise ouverte à l'international ne peut en effet dire non à tout. Elle doit pouvoir circonscrire ses refus aux domaines relevant de l'intérêt national ou de ses propres intérêts économiques.