Intervention de Bernard Perrut

Les gouvernements successifs ont toujours fait de l'action en faveur des personnes en situation de handicap une priorité, et l'on peut mesurer les évolutions au fil du temps : elles sont conséquentes mais encore insuffisantes. Je ne doute pas de votre volonté, madame la secrétaire d'État, de poursuivre et amplifier cette mission.

Je me rappelle de l'examen, ici même, de la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées : 101 articles et 80 textes d'application pour une loi importante après celle de 1975 et celle de juillet 1987. Si le cadre législatif et réglementaire est fixé et s'il évolue naturellement – il évoluera encore avec vous, madame la secrétaire d'État – et si chaque budget prévoit des moyens financiers en augmentation, on mesure néanmoins la complexité des dispositifs et la nécessité de se fonder sur les besoins individuels et sur l'expertise que possèdent les personnes en situation de handicap et leurs proches pour bâtir des solutions collectives – et non l'inverse, mais je sais que vous partagez ce point de vue.

Douze millions de Français sont touchés par le handicap, à tous les âges de la vie. Les enfants, tout d'abord : nous mesurons les difficultés liées à leur scolarisation, leur accompagnement adapté, leur accès aux activités périscolaires. Le 25 juillet 2017, vous avez vous-même, madame la secrétaire d'État, ouvert devant cette commission le chantier de la professionnalisation du statut, du cadre d'emploi et de la pérennisation des accompagnants. Pourriez-vous nous en présenter l'état des lieux et les perspectives ?

Le quatrième plan Autisme va lui aussi dans le bon sens ; vous l'avez évoqué dans plusieurs déclarations. Où en sommes-nous de la prise en charge précoce, et de la prise en compte des besoins des aidants des autistes ?

Au-delà, la revalorisation de l'allocation adulte handicapée (AAH) concerne le handicap à tous les âges. Elle interviendra le 1er novembre 2018 puis le 1er novembre 2019 – il faudra donc attendre encore un peu –, étant entendu que cet effort prolonge ceux qui ont déjà été consentis dans le passé. Faut-il encore évoquer le besoin d'améliorer la vie quotidienne de chacun à travers les transports et le logement ? L'accessibilité est loin d'être totale et les logements adaptés sont difficiles à trouver. De même, le tourisme adapté au handicap nécessite de sérieux efforts des acteurs concernés. Et où en sommes-nous du label « culture et handicap », que vous avez évoqué récemment ?

La transformation de l'offre médico-sociale s'impose. Le nombre de places et les financements sont insuffisants, et la charge pour les conseils départementaux est de plus en plus lourde. Les parcours sont difficiles et les services d'accompagnement insuffisants.

Vous avez dit que la simplification serait le fil rouge de votre action. Où en êtes-vous de tous ces points ? Vous avez également évoqué la co-construction avec les associations et la concertation avec les conseils départementaux. Pourtant, le Comité d'entente des associations représentatives de personnes handicapées et de parents d'enfants handicapés a récemment déploré un déficit de concertation. Je n'ose le croire, mais je voudrais tout même entendre votre point de vue, tant ce chantier est important pour faciliter l'accès à l'emploi des personnes handicapées, en milieu ordinaire mais aussi dans les entreprises adaptées (EA) et les établissements et services d'aide par le travail (ESAT).

L'emploi est une préoccupation majeure. L'enjeu est important : 500 000 personnes handicapées sont inscrites à Pôle emploi, leur taux de chômage, de 19 %, est deux fois supérieur à la moyenne nationale et la proportion des personnes handicapées exclues du marché du travail est également importante, puisque leur taux d'activité est de 43 % seulement. Certes, l'AGEFIPH et le FIPHFP ont fait l'objet de rapports quelque peu contraignants présentant un bilan sévère de leur gestion financière, coûteuse et mal maîtrisée, des obligations des entreprises mal respectées, de la baisse des ressources. La disparition des conventions d'objectifs entre l'État et l'AGEFIPH n'est pas tout à fait normale.

La place et le rôle de ces deux organismes suscitent donc une interrogation forte : ils n'ont pas de stratégie globale, pas de visibilité, pas de détermination, et ne répondent pas aux besoins d'insertion professionnelle des travailleurs handicapés. À ce sujet, madame la secrétaire d'État, vous avez affirmé votre volonté de concertation et d'action. Qu'entendez-vous faire pour redéfinir et simplifier l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés et pour simplifier la déclaration obligatoire, qui est un véritable casse-tête, enfin pour mobiliser tous ceux qui peuvent agir en faveur de l'emploi des personnes handicapées, notamment les professionnels, les filières, voire les organisations syndicales ? Quelles mesures proposez-vous dans les deux textes législatifs à venir, le plan d'action pour la croissance et la transformation des entreprises (PACTE) et le projet de loi relatif à l'apprentissage et à la formation professionnelle, que vous n'avez pas évoqués ? En un mot, quelles mesures concrètes nous proposez-vous ?

Quelles expérimentations allez-vous mener dans certaines régions en matière d'emploi afin d'enrichir l'offre de services tant pour les personnes que pour les employeurs, lesquels ont besoin d'être mieux informés ? Comment connaître concrètement les personnes qui, sur le terrain, dans les villes et les cités, éprouvent le besoin d'être accompagnées ? Êtes-vous favorable à une véritable animation territoriale qui serait confiée dans chaque territoire aux préfets et sous-préfets ? Je crois en effet que l'accueil des personnes handicapées relève d'une préoccupation qui nous est propre à tous : faire en sorte que chacun puisse s'épanouir et réussir, quelles que soient ses capacités, ses compétences et son chemin de vie.