Intervention de Nicole Belloubet

L'avis du Gouvernement est défavorable.

Avant d'expliquer pourquoi, je voudrais répondre d'un mot à Mme Vichnievsky, qui a évoqué une éventuelle défiance à l'égard des procureurs de la République. Vous imaginez bien, madame la députée, que de la part du garde des sceaux, une telle défiance ne saurait en aucun cas exister. C'est tout le contraire, et nos débats sur la révision constitutionnelle vous montreront combien il s'agit non pas de défiance, mais de confiance.

Pour en revenir aux amendements, ils sont au fond, madame Untermaier – mais cela vaut du vôtre, que je me trouve avoir sous les yeux, comme des autres amendements identiques – , une manière de supprimer le verrou de Bercy. Vous l'écrivez dans l'exposé sommaire : « cet amendement vise à rétablir l'article 1er ter tel qu'adopté par le Sénat en première lecture et qui visait à supprimer ce que l'on appelle communément le "verrou de Bercy" ». C'est très clair !

C'est donc une manière de revenir sur le débat que nous venons d'avoir. Or, si je n'en nie pas l'intérêt, nous venons de décider qu'il aurait lieu à un autre moment, selon d'autres modalités, et c'est ce à quoi je nous engage.

Il me semble en effet fort opportun, monsieur Gosselin, de mettre fin à vos fantasmes,