Intervention de Sébastien Jumel

… je citerai le référé de la Cour des comptes qui, en 2013, disait ceci : « En France, seule l'administration fiscale peut engager des poursuites pénales pour fraude fiscale, seul délit que les parquets ne peuvent poursuivre de façon autonome. Cette situation est aujourd'hui préjudiciable à l'efficacité de la lutte contre la fraude fiscale. »

Il s'agit, à travers cet amendement non révolutionnaire, de mettre fin à ce monopole, atypique en Europe – y compris au regard de la situation qui prévaut chez nos voisins allemands, lesquels servent souvent d'exemple dans d'autres domaines.

J'ai la conviction que, cette fois-ci, nous devrions pouvoir l'emporter, à condition que la liberté de conscience et de vote soit au rendez-vous.