Intervention de Damien Pichereau

Nous avons déjà eu cette discussion en commission. Effectivement, la compétence législative en matière de fiscalité demeure une compétence des États membres : ce n'est pas une compétence de l'Union européenne. S'il est souhaitable d'encourager au niveau européen, par exemple, un rapprochement des définitions de la base d'imposition de certains impôts, il ne saurait être question de permettre à l'Union d'empiéter sur la souveraineté fiscale des États.

Vous avez pu le comprendre dans mon discours : je suis favorable à l'extension du champ des véhicules visés à l'alinéa 37 pour prendre en compte tous les véhicules ayant un impact significatif sur les infrastructures routières et la pollution de l'air d'une façon différenciée, en fonction des catégories de véhicules, avec un encadrement moins strict pour les véhicules légers que pour les poids lourds, mais sans différenciation entre les poids lourds et les véhicules utilitaires légers utilisés dans le transport de marchandises afin d'éviter une distorsion de concurrence qui privilégie aujourd'hui les seconds.

S'agissant de l'élargissement de la taxation au réseau secondaire, je suis d'accord sur le principe, tout en vous alertant sur la nécessité de respecter le principe du non-cumul. En effet, l'article 7, alinéa 2 de la directive 199962CE relative à la taxation des poids lourds pour l'utilisation de certaines infrastructures interdit aux États d'imposer « cumulativement des péages et des droits d'usage pour une catégorie de véhicules donnée pour l'utilisation d'un même tronçon de route », à l'exception de « l'utilisation des ponts, tunnels et passages de col ».

J'en viens à notre principale divergence, qui porte sur la question de l'interdiction de la tarification à la durée au bénéfice d'une tarification à la distance. Lorsque nous mettons en place un dispositif légal, monsieur Bouillon, nous devons étudier ce qui s'est fait auparavant, en particulier l'effet produit par les dispositifs antérieurs, l'opinion de nos concitoyens et, enfin, la façon dont l'objectif fixé a été atteint ou non. Nous avons aussi bien une obligation de moyens qu'une obligation de résultat. Je sais bien que cette réflexion sur nos politiques publiques n'est pas commune à tous les groupes politiques de notre assemblée, mais tout de même ! Le constat est clair : depuis 2011, très peu de pays ont choisi de faire payer la pollution sonore ou atmosphérique générée par le transport routier – seules l'Autriche et l'Allemagne ont utilisé cette possibilité – , et la Commission européenne elle-même a reconnu dans son étude d'impact que cette situation était due à des conditions trop complexes et trop rigides. En conséquence, il me semble difficile de cloisonner encore plus ce dispositif.

Pour toutes ces raisons, je suis défavorable à l'amendement no 9 .