Intervention de Damien Pichereau

Pour les mêmes raisons que pour l'amendement no 9 , avis défavorable. Je tiens du reste à me référer à l'argument de Mme Revault d'Allonnes Bonnefoy, qui tend à donner une marge d'appréciation aux États membres quant à la redevance pour coûts externes sur les réseaux non couverts par une tarification de l'infrastructure. Les États membres sont en effet les mieux à même d'évaluer, en fonction du dispositif et du contexte socio-économique, son acceptabilité sociale.

J'applique également cet argument au dispositif européen de tarification des infrastructures, qui doit être incitatif et proportionné, mais suffisamment souple pour les États membres. Instaurer des règles communes est nécessaire, mais les outils proposés aux États membres doivent pouvoir être adaptés afin de garantir, à terme, leur mise en application et leur pleine efficacité.

En outre, vous n'êtes pas sans savoir que la loi d'organisation des mobilités est actuellement en préparation, à la suite de la grande concertation nationale qu'ont été les assises de la mobilité. Pourquoi nous fermerions-nous des possibilités d'action ? Il serait fort dommageable que l'effort actuellement mené par le Gouvernement se heurte à un cadre européen encore en cours d'élaboration, dont l'échéance d'adoption est finalement encore floue et qui se révélerait trop rigide.