Intervention de Damien Pichereau

J'ajoute qu'il n'a pas sa place dans la présente proposition de résolution, dont l'objet est bien différent. La dernière phrase de votre amendement, en particulier, est une disposition législative qui relève du droit pénal et non des compétences de l'Union européenne, et qui n'a donc aucunement sa place ici. Avis défavorable.