Intervention de Christophe Castaner

Sinon, tout serait déjà réglé depuis de nombreuses années. Il nous faut évidemment changer les mentalités. Les entreprises doivent prendre conscience que le respect de l'égalité salariale n'est pas un frein à la compétitivité mais un véritable potentiel d'attractivité des talents et de développement économique.

Dans ce changement des mentalités auquel nous appelons, le dialogue social jouera pleinement son rôle de conciliation entre performance économique et progrès social. À cet égard, plusieurs actions ont été entreprises par le ministère du travail et le secrétariat d'État à l'égalité entre les femmes et les hommes. Outre un guide d'accompagnement des PME et des TPE, qui emploient 55 % des salariés, des concertations avec les partenaires sociaux et avec les directions des ressources humaines ont été menées pour aborder le sujet sous tous ses angles, comprendre les freins et identifier les bonnes pratiques. Ces concertations, mesdames et messieurs, se sont conclues hier par une réunion multilatérale présidée par le Premier ministre. Parmi les quinze mesures annoncées qui en sont le fruit, outre celles qui concernent la lutte contre les violences sexistes et sexuelles, dix visent spécifiquement à éradiquer les écarts de salaires injustifiés et à faire progresser l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Ainsi, sans les citer de manière exhaustive, je tiens à rappeler ici que nous entendons passer d'une obligation de moyens à une obligation de résultat en matière d'égalité salariale, en mesurant les écarts de salaire injustifiés de façon transparente – parce que la transparence est toujours la meilleure façon de lutter – et en les sanctionnant s'ils persistaient au 1er janvier 2022. Une obligation de transparence sera ainsi fixée aux entreprises sur leurs résultats en matière d'égalité salariale, par la publication des écarts salariaux inexpliqués sur leur site internet et par l'accès à ces données, catégorie de poste par catégorie de poste, aux élus du comité social et économique et aux délégués syndicaux.

L'État veillera évidemment au respect du droit : nous multiplierons par quatre les contrôles de l'inspection du travail, en passant de 1 730 en moyenne à 7 000 contrôles par an dans le champ de l'égalité entre les femmes et les hommes, qui constitue l'une des quatre priorités de l'inspection du travail. Par ailleurs, pour les sociétés cotées, nous responsabilisons les dirigeants exécutifs selon le principe « appliquer l'égalité ou expliquer », grâce à une délibération du comité des rémunérations et du conseil d'administration sur les résultats en matière d'égalité salariale. En outre, pour ces mêmes sociétés, nous rendrons obligatoire l'information annuelle du conseil d'administration sur la mixité dans le top 100 du management de l'entreprise. Chaque branche devra également rendre compte de son action en matière d'égalité professionnelle dans son bilan annuel.

Cette action s'inscrit précisément dans la continuité des évolutions engagées par les ordonnances réformant le code du travail. Car en les ratifiant il y a quelques semaines, vous avez conforté, mesdames et messieurs, l'égalité professionnelle. Elles renforcent la capacité de négociation dans les entreprises et dans les branches. Cela signifie que chacun pourra se saisir plus facilement de ce sujet, grâce, par exemple, à une plus grande accessibilité aux données sur la situation de l'entreprise, ou encore au fait que les partenaires sociaux sont incités à définir l'égalité professionnelle comme thème de codécision en cas de passage au conseil d'entreprise.

Mesdames et messieurs les députés, c'est donc par l'engagement de ces transformations profondes de notre modèle social que nous ferons vivre l'idéal républicain sur lequel il s'est construit. Ces transformations sont d'ores et déjà à l'oeuvre à travers les mesures prises par le Gouvernement pour réformer le marché du travail, lesquelles renforceront, à terme, l'égalité entre les femmes et les hommes. C'est par la mobilisation de toutes et de tous, à tous les niveaux, que cette égalité sera une réalité, tant pour nos concitoyennes que pour nos concitoyens. Ce sera par cet engagement du quotidien et par cette mobilisation permanente de chacune et de chacun d'entre nous, visant ce même idéal et cette même exigence d'égalité, que nous ferons avancer la société française.