Séance en hémicycle du jeudi 8 mars 2018 à 9h30
Sommaire
La séance
La séance est ouverte.
La séance est ouverte à neuf heures trente.
La parole est à Mme Huguette Bello, rapporteure de la commission des affaires sociales.
Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État chargé des relations avec le Parlement, madame la présidente de la commission des affaires sociales, mes chers collègues, 129e sur 144 : voilà la triste place occupée par la France, berceau de l'égalité et patrie d'Olympe de Gouges, en matière d'égalité salariale. Cette situation consternante se traduit par une rémunération des femmes inférieure en moyenne de 25,7 % à celle des hommes.
Trois grandes séries de facteurs sont avancées pour expliquer un tel écart. Tout d'abord, ceux liés aux choix des filières de formation et aux métiers, ainsi qu'aux clichés qui s'y associent. Bien qu'elles soient majoritaires dans les études supérieures – 60 % en master, par exemple – les jeunes filles sont paradoxalement minoritaires au sein des filières sélectives ou scientifiques, qui sont aussi les plus rémunératrices. Le constat d'inégalités formées dès l'orientation et non durant le déroulement de carrière s'impose donc.
Une deuxième série de facteurs relève de la durée du travail, devenue le point d'achoppement de l'égalité professionnelle. En effet, 82 % des salariés à temps partiel sont des femmes, ce qui se traduit mécaniquement par des salaires inférieurs, des trajectoires de carrière dégradées et des droits sociaux affaiblis, notamment en matière de pensions de retraites.
La troisième série de causes relève… d'une absence de facteurs explicatifs ! À poste équivalent et à durée du travail égale, il existe encore un écart salarial résiduel de 10 %. Oui, malgré les avancées législatives et la protection exercée par le juge, un travail de valeur égale ne donne toujours pas lieu à une rémunération identique selon que l'on est une femme ou un homme !
Chacune de ces séries de facteurs a un impact direct sur la persistance et parfois même l'augmentation des inégalités professionnelles entre les femmes et les hommes. Mais leur impact commun, lorsque ces facteurs interagissent, conduit plus encore à démultiplier les effets négatifs sur la situation des femmes. Ces facteurs conduisent notamment à éloigner l'horizon de l'égalité salariale un peu plus chaque année. Selon le forum économique mondial, cette égalité ne serait pas atteinte avant 2234, soit 47 années de plus par rapport aux prévisions de l'an dernier !
Une action conjointe et globale sur l'ensemble de ces facteurs est donc indispensable. Nous prenons bonne note de la volonté du Gouvernement de déconstruire les modèles qui engendrent ces inégalités, notamment à l'école et dans le déroulement de la carrière, dans le cadre du plan d'action annoncé par la secrétaire d'État en charge de l'égalité entre les femmes et les hommes. Nous nous réjouissons également de l'ambition de la ministre du travail de faire disparaître, durant ce quinquennat, l'écart de salaire de 10 % qui persiste à travail de valeur égale.
L'un des trois facteurs des inégalités professionnelles n'est donc malheureusement pas abordé dans le débat public : celui relatif à la durée du travail, et au temps partiel en particulier. Je souhaite ici affirmer une conviction profonde, jamais démentie au fil de mes engagements successifs : les huit lois adoptées ces trente dernières années, les plans d'envergure et les déclarations solennelles n'ont pas remédié aux inégalités, car les trois séries de facteurs n'ont jamais été combattues simultanément. Je formule le pari malheureux que sans prise en compte du temps partiel, les deux autres plans d'action à venir n'atteindront pas leurs objectifs en matière d'égalité professionnelle.
La proposition de loi que je porte ce matin vise précisément à y répondre en apportant le chaînon manquant de la durée du travail. J'assume le choix délibéré de ne pas multiplier les points d'entrée et d'apporter une réponse concrète à une précarité encore largement subie : celle résultant du temps partiel.
Évidemment, il n'est pas dans l'air du temps d'encadrer le temps partiel. Compétitivité des entreprises, destruction d'emplois – pourtant non délocalisables – , non-embauche, travail au noir, respect de la négociation collective... Lies arguments ne manquent pas pour refuser d'intervenir sur le temps partiel, même lorsqu'il se retourne contre les salariés. Il n'est pas non plus de bon ton d'insister sur le fait que les réformes globales du droit du travail engagées ces dernières années ont fait du temps partiel le terreau des inégalités professionnelles et de la précarité. Par ailleurs, il est sans doute malvenu de souligner que le temps partiel, surtout quand il est subi, est devenu l'un des principaux vecteurs d'inégalités pour les femmes.
Pourtant, les chiffres sont là, accablants, avec leur triste cortège de salariés enfermés dans une spirale de précarité. Mais ces salariés ne sont pas des ombres ! Nous les croisons chaque jour dans le milieu de travail, et dans les murs mêmes de notre assemblée ! Aussi, ne fermez pas le débat, mes chers collègues, et reconnaissons ici conjointement et sincèrement que le sujet de l'inégalité professionnelle doit être débattu et corrigé.
La proposition de loi que je présente aujourd'hui, au nom du groupe de la Gauche démocrate et républicaine, part d'un principe simple : les mots seront toujours trop faibles pour parler de l'inégalité entre les femmes et les hommes. Il faut donc agir concrètement en partant des situations de droit et de fait qui génèrent aujourd'hui le plus de précarité. Les dernières réformes n'ont fait qu'aggraver une situation qui pénalise au quotidien les salariés concernés. Le contournement systématique des garanties apportées au temps partiel se constate à la fois par le droit et par les faits.
S'agissant du droit, le plancher de 24 heures, durée minimale du temps partiel hebdomadaire fixée en 2013 par les partenaires sociaux, a pris l'eau. La nouvelle hiérarchie des normes a consacré le renvoi de ce plancher à la négociation collective ; or, une seule branche a choisi de ne pas l'abaisser. Chaque année, les publications montrent qu'un nombre croissant de branches dérogent au socle des 24 heures, dans des proportions insoutenables. Exemple paradigmatique, la branche des acteurs du lien social et familial permet la conclusion de contrats à temps partiel pour une durée de 1 heure hebdomadaire seulement ! Par ailleurs, six branches autorisent aujourd'hui des contrats d'une durée minimale de 2 heures.
Les garanties que le législateur avait souhaité apporter au temps partiel semblent donc largement dévoyées, au point que le recours à ces contrats constitue aujourd'hui, dans de nombreux cas, une discrimination indirecte à l'encontre des salariés à temps partiel en général, et des femmes en particulier. Cela place la France dans une situation clairement contraire au droit de l'Union européenne.
Je présenterai donc un amendement visant à inscrire dans le code du travail le principe d'illégalité des discriminations indirectes, qui trouvera particulièrement à s'appliquer dans le cadre du temps partiel. Cette proposition de loi formule quatre propositions concrètes pour répondre, sans attendre davantage, à cette situation alarmante. Il s'agit de quitter les déclarations de principes ou les batteries de mesures législatives et réglementaires qui ne s'appliquent pas ; de contrecarrer le recours structurel, voire abusif, au temps partiel ; de retrouver la logique qui a présidé au socle légal des 24 heures sans revenir sur la confiance accordée à la négociation collective ; de supprimer les inégalités entre les salariés : rien ne justifie de tolérer la rupture d'égalité entre les salariés à temps plein et à temps partiel s'agissant de la majoration des heures complémentaires ; …
… et enfin de mettre fin au dévoiement qui s'est installé sur le marché du travail à temps partiel, où les compléments d'heures, le plus souvent sans aucune majoration, sont banalisés.
Je ne peux que regretter qu'aucune de ces propositions n'ait trouvé le moindre écho lors de l'examen du texte en commission des affaires sociales. Quand l'urgence à agir ne recueille aucun écho, quand les questions graves sont laissées en suspens, c'est la porte grande ouverte à l'amertume et à la colère. Quoi de pire que le silence, mes chers collègues, lorsque nous évoquons la précarité professionnelle des femmes ? Débattons des articles, ajustons les paramètres, modifions les rédactions
Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et FI
mais sortons des certitudes, dépassons les tristes alternatives entre chômage et précarité !
C'est pourquoi je vous invite à soutenir la lutte contre la précarité professionnelle des femmes en votant ce texte. Sa discussion aujourd'hui, jeudi 8 mars, journée internationale des droits des femmes, constitue une invitation heureuse à prendre ensemble nos responsabilités…
… et à préférer, comme nous y invite Victor Hugo, répondre à sa conscience plutôt qu'à la consigne !
« Bravo ! » et applaudissements sur les bancs des groupes GDR et FI.
La parole est à M. le secrétaire d'État chargé des relations avec le Parlement.
Monsieur le président, madame la présidente de la commission des affaires sociales, madame la rapporteure, mesdames et messieurs les députés, nous pouvons dire que nous partageons tous, ici, le constat qui a été formulé.
Nous partageons tous votre ambition.
Nous partageons tous l'exigence que vous avez portée avec le talent qu'on vous connaît, chère madame la rapporteure. Nous partageons votre volonté d'agir. Mais…
… je vous le dis dès le début de mon propos : le Gouvernement ne partage pas le chemin que vous proposez, tout simplement, et je vais m'efforcer de vous le démontrer, parce que ce serait aller à l'encontre de l'objectif que nous poursuivons ensemble.
Il est donc inutile de nous opposer sur ce combat qui doit tous nous rassembler, alors que nous devons veiller systématiquement à être les plus efficaces possibles.
Écoutons-nous, pour commencer, je pense que ce serait une bonne façon de travailler ensemble !
Exclamations sur les bancs du groupe FI.
Permettez-moi d'abord de vous remercier, madame la rapporteure, ainsi que votre groupe, d'avoir inscrit cette proposition de loi comme premier texte à l'ordre du jour de ce jeudi 8 mars, journée internationale des droits des femmes – puisqu'il faut, hélas, le rappeler. Cette initiative offre l'opportunité à la représentation nationale de participer de manière active à cette journée, en débattant…
… des moyens les plus efficaces pour lutter contre les inégalités et la précarité professionnelle dont souffrent encore, vous l'avez dit, un trop grand nombre de nos concitoyens.
Le combat pour l'égalité entre les femmes et les hommes est plus que jamais une nécessité, que vous avez fort bien décrite, à l'heure où beaucoup s'interrogent sur la mise en oeuvre concrète des grands principes fondamentaux de notre droit, qui devraient être des évidences. En matière d'éducation, de représentation politique, de richesse, de santé et d'emploi – nous pourrions hélas allonger la liste – un décalage est évident entre l'égalité inscrite dans la loi et la réalité vécue au quotidien.
Le constat que vous avez rappelé, madame la rapporteure, est édifiant. Alors que loi Roudy a 35 ans, que des sanctions pénales et financières existent, qui sont en moyenne de 0,52 % de la masse salariale, l'écart salarial entre les femmes et les hommes est encore de 27 %. Cela s'explique en grande partie par le fait que les femmes n'ont pas accès aux mêmes carrières et aux mêmes emplois que les hommes et par la persistance de clichés sexistes, véhiculés dès l'enfance, conduisant à une orientation biaisée en fonction du genre. En termes hiérarchiques, les femmes ne sont que 17 % à avoir un poste de direction ; 42 % d'entre elles sont cadres. Par ailleurs, leurs contrats sont souvent plus précaires, puisque 30 % des femmes salariées sont à temps partiel, vous l'avez dit, contre seulement 8 % des hommes. Il existe enfin cette inégalité insupportable : à travail égal, la différence salariale entre les femmes et les hommes, chacun le sait, est toujours de 9 %.
Face à de telles inégalités, le Gouvernement, comme l'ensemble de la représentation nationale, veut agir résolument pour garantir aux femmes et aux hommes les mêmes droits. Permettez-moi de rappeler que, durant sa campagne, l'actuel Président de la République a entendu faire de ce combat pour l'égalité une grande cause nationale. C'est précisément en application de cet engagement qu'en complément des actions gouvernementales qui ont d'ores et déjà été lancées se tient en ce moment même un comité interministériel aux droits des femmes, auquel assiste la ministre du travail – vous vous doutez que si tel n'avait pas été le cas, elle serait présente à vos côtés.
Aussi, madame la rapporteure, mesdames et messieurs les députés, vous l'aurez compris, le Gouvernement est pleinement à vos côtés dans ce combat contre les inégalités protéiformes qui bloquent la progression des carrières des femmes, et donc leur capacité à déterminer leur avenir professionnel par elles-mêmes.
Et c'est donc guidé par cette ambition, mais aussi animé d'une volonté d'efficience, qu'il convient d'évaluer les propositions de modifications législatives que vous souhaitez introduire. Au-delà des mots, prenons les faits un par un et traitons-les.
Partant du constat que les femmes y sont surreprésentées, vous voulez limiter le recours aux contrats à temps partiel, notamment en augmentant significativement son coût, afin d'influencer le comportement des acteurs économiques en faveur d'un redéploiement vers le temps plein. Or, ce pari du renchérissement du coût du travail est extrêmement risqué, parce que les employeurs, en particulier dans les secteurs fortement exposés à la concurrence internationale, seront contraints de trouver des alternatives aux conséquences délétères pour les femmes que nous souhaitons protéger. Car ces employeurs, ne pouvant répercuter la hausse du coût du travail sur le prix final de leurs produits, seront face au dilemme : soit embaucher différemment, via un recours à l'intérim, soit ne plus embaucher en France. Cela pourrait même les inciter à recourir pour ces postes à une robotisation accrue.
Et les emplois de service, qu'occupent tant de femmes ? Ils ne sont pas délocalisables !
Je pense, monsieur Coquerel, que vous aurez l'occasion de vous exprimer, …
… et nous vous écouterons avec attention, à moins que je sois perdu dans une partie de Candy crush. Je propose de s'écouter, ce qui est une façon de travailler ensemble, plutôt que de se dénoncer.
Pour s'écouter et travailler ensemble, il ne faut pas faire de motion de renvoi en commission !
Ce qui compte, c'est l'efficacité. Et, je vous le dis, les principales victimes de l'effet boomerang de vos mesures seront les femmes, qui plongeront alors dans la précarité du chômage de masse. Or, madame la rapporteure, vous connaissez mieux que moi cette citation de Simone de Beauvoir sur le travail et l'émancipation de la femme : « c'est le travail qui peut seul lui garantir une liberté concrète ».
Par ailleurs, vos mesures traitent de manière indifférenciée le temps partiel subi, facteur de précarité professionnelle, et le temps partiel choisi, facteur de conciliation de la vie professionnelle et de la vie privée. Il ne faut pas négliger cette capacité de choisir. Et je note sur ce point une certaine incohérence avec l'article 3 de la proposition de loi de votre collègue Pierre Dharréville sur la reconnaissance du rôle des aidants, dont nous savons qu'une majeure partie sont des femmes.
Par conséquent, il apparaît que votre proposition de loi non seulement n'apporterait pas la solution que nous voulons porter ensemble pour endiguer la précarité professionnelle des femmes, mais qu'elle dégraderait l'équilibre subtil que le Gouvernement s'attache à établir en faveur d'une croissance riche en emplois pour lesquels le travail effectué paie.
Dans ces conditions, le Gouvernement ne peut exprimer qu'un avis défavorable à l'adoption de ce texte qui, de surcroît, réduirait les possibilités offertes à nos concitoyens de concilier leurs vies professionnelle et privée, alors que nous venons de l'encourager en instaurant un droit au télétravail dans les ordonnances.
Le Gouvernement est convaincu que, pour promouvoir l'égalité salariale et lutter contre la précarité professionnelle des femmes, les lois et les sanctions ne suffisent pas.
Sinon, tout serait déjà réglé depuis de nombreuses années. Il nous faut évidemment changer les mentalités. Les entreprises doivent prendre conscience que le respect de l'égalité salariale n'est pas un frein à la compétitivité mais un véritable potentiel d'attractivité des talents et de développement économique.
Dans ce changement des mentalités auquel nous appelons, le dialogue social jouera pleinement son rôle de conciliation entre performance économique et progrès social. À cet égard, plusieurs actions ont été entreprises par le ministère du travail et le secrétariat d'État à l'égalité entre les femmes et les hommes. Outre un guide d'accompagnement des PME et des TPE, qui emploient 55 % des salariés, des concertations avec les partenaires sociaux et avec les directions des ressources humaines ont été menées pour aborder le sujet sous tous ses angles, comprendre les freins et identifier les bonnes pratiques. Ces concertations, mesdames et messieurs, se sont conclues hier par une réunion multilatérale présidée par le Premier ministre. Parmi les quinze mesures annoncées qui en sont le fruit, outre celles qui concernent la lutte contre les violences sexistes et sexuelles, dix visent spécifiquement à éradiquer les écarts de salaires injustifiés et à faire progresser l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
Ainsi, sans les citer de manière exhaustive, je tiens à rappeler ici que nous entendons passer d'une obligation de moyens à une obligation de résultat en matière d'égalité salariale, en mesurant les écarts de salaire injustifiés de façon transparente – parce que la transparence est toujours la meilleure façon de lutter – et en les sanctionnant s'ils persistaient au 1er janvier 2022. Une obligation de transparence sera ainsi fixée aux entreprises sur leurs résultats en matière d'égalité salariale, par la publication des écarts salariaux inexpliqués sur leur site internet et par l'accès à ces données, catégorie de poste par catégorie de poste, aux élus du comité social et économique et aux délégués syndicaux.
L'État veillera évidemment au respect du droit : nous multiplierons par quatre les contrôles de l'inspection du travail, en passant de 1 730 en moyenne à 7 000 contrôles par an dans le champ de l'égalité entre les femmes et les hommes, qui constitue l'une des quatre priorités de l'inspection du travail. Par ailleurs, pour les sociétés cotées, nous responsabilisons les dirigeants exécutifs selon le principe « appliquer l'égalité ou expliquer », grâce à une délibération du comité des rémunérations et du conseil d'administration sur les résultats en matière d'égalité salariale. En outre, pour ces mêmes sociétés, nous rendrons obligatoire l'information annuelle du conseil d'administration sur la mixité dans le top 100 du management de l'entreprise. Chaque branche devra également rendre compte de son action en matière d'égalité professionnelle dans son bilan annuel.
Cette action s'inscrit précisément dans la continuité des évolutions engagées par les ordonnances réformant le code du travail. Car en les ratifiant il y a quelques semaines, vous avez conforté, mesdames et messieurs, l'égalité professionnelle. Elles renforcent la capacité de négociation dans les entreprises et dans les branches. Cela signifie que chacun pourra se saisir plus facilement de ce sujet, grâce, par exemple, à une plus grande accessibilité aux données sur la situation de l'entreprise, ou encore au fait que les partenaires sociaux sont incités à définir l'égalité professionnelle comme thème de codécision en cas de passage au conseil d'entreprise.
Mesdames et messieurs les députés, c'est donc par l'engagement de ces transformations profondes de notre modèle social que nous ferons vivre l'idéal républicain sur lequel il s'est construit. Ces transformations sont d'ores et déjà à l'oeuvre à travers les mesures prises par le Gouvernement pour réformer le marché du travail, lesquelles renforceront, à terme, l'égalité entre les femmes et les hommes. C'est par la mobilisation de toutes et de tous, à tous les niveaux, que cette égalité sera une réalité, tant pour nos concitoyennes que pour nos concitoyens. Ce sera par cet engagement du quotidien et par cette mobilisation permanente de chacune et de chacun d'entre nous, visant ce même idéal et cette même exigence d'égalité, que nous ferons avancer la société française.
Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.
Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, madame la rapporteure, madame la présidente de la commission des affaires sociales, chers collègues, la journée internationale des droits des femmes, qui se déroule aujourd'hui, n'a de sens que si elle permet de mettre en lumière le combat quotidien de millions de femmes à travers le monde pour faire respecter leurs droits et faire cesser les violences et toutes les discriminations qu'elles subissent.
Cette lutte pour l'égalité entre les femmes et les hommes se trouve depuis quelques mois au coeur du débat public, ce qui est un événement d'une grande portée. Les paroles se libèrent, les femmes osent dénoncer leurs agresseurs, les harceleurs n'agissent plus impunément. Mais le chemin est encore long tant les obstacles pour les femmes victimes de violences sexistes sont nombreux : sentiment de honte, pressions sociales et économiques, remise en cause de leurs témoignages. Mais notre pays prend conscience lentement de toutes les violences physiques et psychologiques que subissent les femmes, et ce dès leur plus jeune âge.
Le combat féministe est plus que jamais nécessaire, et il est de notre devoir à nous, parlementaires, représentants et représentantes de la nation, de soutenir les femmes et de tout faire pour que ce combat ne retombe pas. Mobilisons-nous aujourd'hui et demain pour chasser de notre société la domination patriarcale, source de tant d'inégalités et de souffrances.
Mes chers collègues, les mots, les déclarations d'intention et les discours ne suffisent pas et ne doivent pas masquer un manque d'action concrète. Lorsque l'on déclare une cause nationale, en l'occurrence l'égalité entre les hommes et les femmes, on a une obligation de résultat. Nous devons travailler ardemment à l'égalité entre les femmes et les hommes, par des lois et par des actions fortes.
C'est ce que le groupe GDR a fait avec le texte de loi que nous vous proposons aujourd'hui. Fruit d'un travail collectif avec les associations, les partenaires sociaux et les spécialistes du droit du travail, notre proposition de loi vise à lutter contre la précarité professionnelle des femmes et contre les inégalités salariales, l'un des pans majeurs des discriminations faites aux femmes dans notre pays. Je tiens particulièrement à saluer l'excellent travail de Mme la rapporteure, chère Huguette Bello, qui a permis de déboucher sur un rapport et un texte solides juridiquement, justes socialement et raisonnables économiquement. Voilà ce que j'appelle agir.
Nous prenons nos responsabilités en attaquant de front l'un des facteurs principaux des inégalités salariales, la prévalence chez les femmes du temps partiel subi et de l'emploi précaire. Comme je le disais en préambule, la parole des femmes s'est levée pour dénoncer les violences qu'elles subissent au quotidien : elle doit se lever avec la même force face aux inégalités dans le monde du travail.
Les causes sous-jacentes à ces inégalités salariales sont les mêmes que pour les autres formes de discrimination et de violence envers les femmes : elles tiennent à la structure même de notre société et à l'intégration culturelle de la répartition des rôles entre les hommes et les femmes. C'est l'idée ancienne, mais qui marque encore notre société du XXIe siècle, que la femme se doit d'être au foyer et que l'homme doit s'occuper des choses de la cité. Ainsi, cette domination patriarcale continue d'irradier toutes les sphères de la vie, à la maison comme au travail ou dans l'espace public.
Les inégalités salariales sont une composante majeure de la discrimination qui touche les femmes, surtout en France, notre pays ayant dans ce domaine des résultats particulièrement indignes. Les chiffres sont éloquents et justifient à eux seuls la mise en place de lois beaucoup plus contraignantes. Encore aujourd'hui, comme l'a montré Huguette Bello, l'écart salarial entre les femmes et les hommes s'élève à 25,6 %, tous contrats confondus. Pour les seuls emplois à plein-temps, ce taux est de 16 %. Le plus troublant est qu'à poste, compétences, expérience et zone géographique égaux, bref, à conditions totalement similaires, une femme gagne 10 % de moins que son collègue masculin. Tous ces chiffres ont pour conséquence notre place de 129e sur 144 pays dans le classement de l'égalité professionnelle établi par le forum économique mondial.
Les années passent et les lois sur l'égalité salariale s'empilent, mais ces chiffres restent pratiquement identiques dans leur médiocrité. Face à cette réalité, que personne ne peut nier, il y a deux attitudes possibles : ou bien on ne fait rien de plus, en s'en remettant à la bonne volonté des entreprises, ou bien on agit en tant que législateur pour dire : « Stop, ça suffit ! ».
Mme la ministre du travail a dans un premier temps choisi la première option. En janvier dernier, elle déclarait ainsi qu'il était inutile de légiférer et qu'il fallait s'en remettre à la prise de conscience des entreprises et à leur bonne volonté pour que chacune prenne les mesures adéquates. Ce n'est pas mon opinion, ce n'est pas l'opinion du groupe GDR, et, je le sais, ce n'est pas l'opinion de nombreux acteurs et actrices du monde du travail. Mais je vois, d'après les annonces faites hier, que nous allons devoir passer par la loi et je m'en félicite.
Quand il s'agit de violences, de punir sévèrement les agressions et les atteintes sexuelles, tout le monde admet le besoin de la loi. Pourquoi alors devrions-nous avoir la main qui tremble quand il s'agit de lutter contre les inégalités salariales et la précarité professionnelle des femmes ? N'ayons pas peur des dispositifs contraignants quand il faut faire face à la domination patriarcale et à l'exploitation capitaliste ! Être à la hauteur de notre devise républicaine le demande.
Les inégalités salariales s'expliquent par deux grands facteurs. Le premier est culturel : depuis des décennies, on a intégré l'idée selon laquelle le travail d'une femme valait moins que celui d'un homme. C'est le résultat de l'idéologie qui accompagna l'entrée des femmes sur le marché du travail et qui considérait que leur travail ne devait être qu'un salaire d'appoint. Selon cette idéologie, la femme n'apporte pas la source principale du revenu du ménage et travaille à temps partiel, car c'est à elle que revient, naturellement, le travail domestique et l'éducation des enfants.
Le second facteur tient à la structure même du marché du travail et à la place occupée par les femmes dans le milieu professionnel. Les femmes, par la nature des postes occupés et des qualifications, sont beaucoup plus soumises au temps partiel imposé et donc à la précarité professionnelle. Les trois quarts des travailleurs pauvres sont ainsi des travailleuses. Les chiffres sont une nouvelle fois éloquents : 82 % des salariés à temps partiel sont des femmes, plus d'un tiers d'entre elles déclarent le subir et, au final, 9,4 % des femmes sont en situation de précarité.
L'un des facteurs des inégalités salariales étant le temps partiel, il convient d'encadrer le recours à cette forme d'emploi et de mieux rémunérer les salariés soumis à des contrats précaires, en particulier celles et ceux qui travaillent moins de vingt-quatre heures par semaine.
Ainsi, nous soumettons à votre vote quatre articles de loi. Nous proposons de diminuer les allègements de charges des entreprises en cas de recours massif au temps partiel, d'augmenter le salaire de ceux qui travaillent moins de vingt-quatre heures par semaine, de majorer à 25 % les heures complémentaires des salariés à temps partiel et d'augmenter la prime de précarité pour les contrats à durée déterminée à temps partiel. Ces mécanismes d'incitation et d'augmentation du pouvoir d'achat des femmes et des hommes en situation précaire répondent à l'impérieuse nécessité d'agir concrètement et de ne plus se contenter de déclarations d'intention.
Les dispositifs non contraignants ne fonctionnent pas, pas plus que la bonne volonté des entreprises. Nous le savons, puisqu'en dépit de nombreuses lois en faveur l'égalité professionnelle, les chiffres stagnent. Il est temps d'être réaliste.
De plus, les dernières lois affaiblissant le code du travail n'ont fait que ralentir l'avancée vers l'égalité salariale, voire la faire régresser. Nous vous avions alertés sur ce sujet. Quand on diminue les protections pour les salariés et les obligations des entreprises, il ne faut pas s'étonner que cela ait un impact négatif sur l'égalité salariale.
Le constat du Conseil supérieur de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes est sans appel : les dernières réformes du code du travail ont fragilisé les dispositifs législatifs destinés à promouvoir l'égalité salariale. La loi travail de 2016 et les récentes ordonnances travail ont fragilisé les négociations en matière d'inégalités salariales, en les raréfiant et en ne rendant pas la tenue de de négociations spécifiques obligatoire, et surtout en assouplissant l'encadrement du temps partiel et en encourageant le recours aux emplois précaires. À cela s'ajoute l'affaiblissement de l'inspection du travail.
Il faut arrêter de jouer avec la vie des gens et de tout désorganiser au nom de la flexibilité et de la compétitivité des entreprises. Le temps partiel subi et les emplois précaires sont une forme exacerbée de l'exploitation, en aucun cas un moindre mal.
Il faut encadrer strictement les contrats de travail dont la durée n'est que de quelques heures par semaine. C'est pour cela que nous vous proposons de majorer le coût des heures effectuées en dessous d'un seuil de 24 heures hebdomadaires. Voilà comment on défend le travail : en le rémunérant correctement et en luttant contre la précarité des salariés.
Vous le voyez, en luttant contre la précarité professionnelle des femmes, on lutte contre celle de tous les salariés et on concourt au bien-être de la société. L'humain, l'humain toujours, l'humain encore, voilà notre ligne directrice, notre raison d'agir.
Mesdames et messieurs les députées de la majorité, en cette journée du 8 mars vous cherchez à escamoter un débat sur la lutte contre les inégalités salariales en défendant une motion de renvoi. Pas un seul amendement à notre texte. Pas une seule proposition alternative. Pas de débats. Pas de vote.
Je ne vous demande même pas de voter en faveur du texte, même si je le souhaite ardemment. Je vous demande simplement de respecter le travail de notre groupe et surtout de respecter les femmes qui subissent la précarité en prenant, ce n'est pas grand-chose, le temps de donner votre avis, d'expliquer votre opposition et de proposer une alternative.
« Très bien ! » et applaudissements sur les bancs des groupes GDR et FI.
Mais pourquoi s'encombrer d'un débat quand il est tellement plus simple de soutenir une motion de renvoi ?
Chers collègues, la flexibilisation totale du marché du travail et les emplois précaires sont incompatibles avec l'égalité salariale. Nous n'avons jamais considéré le 8 mars comme une commémoration, comme l'unique journée où l'on devait parler des femmes, mais comme un jour parmi d'autres de combat pour les droits des femmes. Tel est le sens de cette proposition de loi et nous nous honorerions d'en débattre.
Vifs applaudissements sur les bancs des groupes GDR, FI et NG.
Nous sommes amenés à nous prononcer sur une proposition de loi qui, par son titre, se donne l'ambition de lutter contre la précarité professionnelle des femmes. Mais les dispositions de ce texte ont pour véritable objet de s'attaquer au travail à temps partiel, considérant, en partie, que celui-ci est imposé aux femmes par les entreprises et le monde du travail.
Mme la rapporteure, nous partageons totalement le combat pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes mais concernant cette proposition de loi, nous sommes particulièrement perplexes.
Les femmes sont effectivement bien plus concernées que les hommes par le travail à temps partiel. À la naissance du premier enfant, il est très courant que des femmes arrêtent un temps de travailler ou diminuent leur nombre d'heures. Les cas où les hommes aménagent leur temps de travail sont bien plus rares. En cas de séparation, les femmes mettent bien plus de temps que les hommes à retrouver leur niveau de vie, notamment parce qu'elles ont accepté un parcours professionnel plus décousu, ce qui se traduit également par un faible niveau de leurs pensions de retraite.
Si nous nous retrouvons sur le constat de la précarité professionnelle des femmes, nous sommes plus dubitatifs quant aux mesures que vous proposez : le travail à temps partiel choisi librement par certaines n'est-il pas induit par des réflexes patriarcaux et culturels, par une obligation sociale ou par le sentiment du devoir maternel ou conjugal ? Dans ces conditions, le rétrécissement de l'accès au temps partiel que vous proposez conduirait tout simplement certaines femmes à renoncer encore plus au marché du travail.
Rires sur les bancs des groupes GDR et FI.
Quel doit donc être notre combat, notre responsabilité de législateurs et législatrices en matière de lutte contre la précarité professionnelle des femmes, pour arriver à l'égalité réelle entre les femmes et les hommes, aujourd'hui en ce symbolique 8 mars ?
Nous considérons que nombre de femmes subissent encore le poids du déterminisme de genre dont les fondements conscients et inconscients sont partagés par une large partie de la population. Il nous faut tous et toutes travailler pour déconstruire cet habitus, seul moyen d'espérer d'accéder à une égalité réelle.
Cela passe bien entendu par l'éducation, mais pas seulement. Il est essentiel que nous concentrions aussi nos efforts sur l'amélioration de la place et de la représentation des femmes dans l'espace public.
Madame la rapporteure, dans ce domaine, je connais le travail qui a été accompli par les personnes qui nous ont précédés, et Mme Buffet y a contribué activement en tant que membre du gouvernement. Je pense bien entendu à la loi sur la parité hommes-femmes dans les fonctions électives, qu'elles soient nationales ou territoriales. Sans celle-ci, il est probable qu'à cause de barrières mentales, ma candidature eût paru inadaptée, voire illégitime, à certains : je suis la première députée femme de la circonscription que je représente et je pense que nous sommes nombreuses dans ce cas.
Les femmes, du moment où elles ont été à égalité dans les conseils municipaux et ont eu accès aux fonctions exécutives, ont pu se sentir bien plus légitimes pour s'engager en politique, la chose publique n'apparaissant plus comme une affaire d'hommes.
Le monde politique se doit d'être exemplaire sur cette question et c'est ce que nous nous évertuons à faire : le gouvernement issu de la nouvelle majorité est paritaire, comme celui qui l'a précédé, et l'égalité réelle entre les femmes et les hommes a été déclarée grande cause nationale pour l'année 2018. Ce combat pour l'égalité en politique a donc été en partie gagné, même s'il reste, je vous le concède, des marges de progression, mais cela a été long parce que les mentalités mettent du temps à évoluer, en dépit des lois. Les inégalités demeurent présentes partout : dans les établissements du supérieur, dans le monde du travail, dans le sport, où l'inégalité salariale est criante… Bref, il nous reste tant à faire !
L'arsenal législatif qui existe déjà en la matière doit nous pousser à nous interroger sur l'opportunité de légiférer à tout va. Nous devons plutôt nous demander pourquoi les lois votées ici ne sont pas respectées, notamment dans le monde du travail où les inégalités sont manifestes.
Hier le Gouvernement a réuni les partenaires sociaux afin de les inciter à prendre des engagements forts sur cette question. Il est nécessaire que de plus en plus de femmes aient accès à des postes à responsabilité dans le monde de l'entreprise et que l'égalité salariale soit réelle et concrète.
Comme vous pouvez le voir, nous partageons avec vous un combat commun sur lequel nous pouvons avoir plusieurs points d'accord. Toutefois, nous demeurons particulièrement réservés sur la proposition que vous nous soumettez ce matin. Ne nous trompons pas de combat : nous ne diminuerons pas les inégalités professionnelles sexistes en légiférant sur le temps partiel. Il nous faut changer les mentalités en profondeur, aussi bien des hommes que des femmes, sur leur représentation de leur rôle social.
Applaudissements sur les bancs du groupe REM.
Quel meilleur symbole, en cette journée internationale des droits des femmes, que d'examiner un texte destiné à lutter contre la précarité professionnelle des femmes ?
En tant que membre de la délégation de l'Assemblée nationale aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les femmes et les hommes, je considère que ce sujet est central, comme il l'est pour le groupe Les Républicains. Dès qu'il en a eu l'occasion, mon groupe a porté des propositions pour avancer dans ce combat de l'égalité entre les femmes et les hommes, comme avec la loi Copé-Zimmermann de 2011.
C'est un sujet essentiel pour le bon fonctionnement de notre société. Les femmes et les hommes doivent être égaux en toute matière, notamment en matière professionnelle.
La poursuite de ce but sur tous ces bancs s'est effectivement traduit par une production législative abondante : loi Roudy de 1983, loi Génisson de 2001, renforcée par la loi de 2006 sur l'égalité salariale, loi constitutionnelle de 2008, puis la loi de 2011 déjà mentionnée ou encore la loi de 2014 pour l'égalité. Force est de constater que la France n'a pas été économe en matière législative, depuis trois décennies, pour consacrer ce principe constitutionnel de l'égalité femmes-hommes !
Quel est le constat, après toutes ces évolutions législatives ? Les inégalités se poursuivent. Dans la France de 2018, il existe toujours un écart de salaire net moyen d'environ 19 % entre les femmes et les hommes, dont 10 % restent totalement inexpliqués. Dans la France de 2018, alors même que les femmes sont plus nombreuses à accéder à un diplôme supérieur, elles subissent plus souvent le chômage et le temps partiel : 28,4 % des femmes actives sans enfants sont à temps partiel contre 9 % des hommes. Voilà la réalité des chiffres.
Alors que les écarts de salaire tendent à se réduire, même s'ils restent bien trop élevés, le recours au temps partiel, lui, ne fait qu'augmenter depuis trente ans, passant de 8 % en 1975 à 18 % en 2012. Entre 1982 et 2016, la part des femmes travaillant à temps partiel est passée de 18 à 30,6 %. Enfin, les femmes représentent aujourd'hui 80 % des temps partiels, même si cette forme d'emploi n'est pas toujours subie. Ainsi, 82 % des salariés à temps partiel dans le commerce de détail sont satisfaits de leurs horaires.
Cette situation d'inégalité persistante malgré nos lois est inadmissible. Telle est pourtant la réalité sociologique, économique, culturelle de notre marché du travail.
La récente réforme par ordonnance du code du travail était nécessaire. Je déplore toutefois qu'elle n'ait que très peu traité la question de l'égalité entre les femmes et les hommes, et pas toujours dans le bon sens.
Les dispositions relatives au temps partiel et à l'égalité professionnelle seront dorénavant traitées au niveau de la branche. C'est une réponse claire et responsable de l'intérêt qu'il faut porter à ces questions. Mais deux mesures méritent une attention particulière.
La première concerne les horaires atypiques, sujet qui ne relève plus de la branche, alors même que c'est le défaut majeur des temps partiels subis. La seconde concerne la base de données économiques et sociales, qui pourra désormais faire l'impasse sur certains sujets, dont celui des femmes salariées à temps partiel. Nous devons rester vigilants et attentifs sur ces deux points et ne pas hésiter à y revenir si le besoin s'en fait sentir.
L'action du Gouvernement m'apparaît paradoxale, monsieur le secrétaire d'État. Dans les ordonnances, vous avez en effet lâché du lest s'agissant du diagnostic de situation comparée, en reléguant l'ensemble des indicateurs au niveau des dispositions supplétives dans le code du travail.
Ils ne sont plus d'ordre public et les entreprises peuvent désormais piocher au gré de leurs intérêts parmi une batterie d'indicateurs.
Or voilà qu'aujourd'hui, plusieurs mois après, vous évoquez à cette tribune la possibilité d'une amende égale à 1 % de la masse salariale au cas où les inégalités salariales ne seraient pas résorbées au bout de trois ans. J'en prends acte, mais cela laisse le sentiment d'une contradiction. Comment résorber des inégalités si le diagnostic est mal fait, voire pas du tout ? Je resterai très vigilant sur ce point.
Vous le voyez, madame la rapporteure, nous partageons votre constat et le combat que vous menez pour l'égalité entre les femmes et les hommes. Malgré cela, nous ne partageons pas entièrement vos propositions.
Nous, les Républicains, assumons le fait d'avoir combattu l'instauration d'un seuil minimum de 24 heures pour les contrats à temps partiel. Au vu du nombre de dérogations qui ont été mises en place, nous ne pouvons que constater que nous avions raison.
C'est une mesure idéologique d'un gouvernement et d'une majorité socialistes, prise sans doute dans l'intention louable de lutter contre la précarisation mais qui se révèle dans les faits inapplicable et augmente la précarité des personnes concernées. Ainsi les branches professionnelles, qui ont le droit de négocier leur propre durée minimale de travail, ont majoritairement fixé des durées bien inférieures à 24 heures. Même Pôle emploi a négocié une durée minimale de 3 heures 45 hebdomadaires !
Au travers de votre proposition de loi, vous voulez imposer aux entreprises un seuil minimal de 24 heures. Nous ne pouvons pas nous inscrire dans cette logique. Il faut s'attaquer aux racines du problème, au temps partiel subi, et non aux conséquences, faute de quoi la loi risque d'être préjudiciable à l'emploi.
Vous souhaitez également, madame la rapporteure, introduire des pénalités, en réduisant les allégements généraux de charges sociales sur les bas salaires. Notre groupe n'est pas opposé aux sanctions financières. C'est souvent en s'attaquant au portefeuille que l'on parvient à faire bouger les lignes. Ainsi la loi Woerth du 9 novembre 2010 prévoit-elle une sanction pouvant atteindre 1 % de la masse salariale, applicable aux entreprises de moins de cinquante salariés non couvertes par un accord ou un plan d'action relatif à l'égalité professionnelle.
Pour autant, même si nous souscrivons à ce principe, les conséquences de la mesure proposée nous semblent disproportionnées, notamment en raison de l'absence de distinction entre les secteurs d'activité et leurs contraintes afférentes.
Le temps partiel répond parfois à des impératifs organisationnels spécifiques à certains secteurs, tels la propreté ou le commerce de détail. Dans d'autres secteurs, augmenter le coût du travail favorisera le travail illégal, comme vous l'avez vous-même rappelé, madame la rapporteure.
Nous sommes donc favorables à une modification du champ des pénalités proposées, qui exempterait certains secteurs dans lesquels le temps partiel est malheureusement incontournable.
Les membres du groupe Les Républicains préfèrent aborder le sujet dans l'autre sens. Nous souhaitons mettre en place de façon urgente une exonération fiscale et sociale des heures supplémentaires et complémentaires, ce qui permettra non seulement de dégager du pouvoir d'achat pour les salariés, notamment ceux qui travaillent à temps partiel, mais aussi de renforcer la compétitivité des entreprises.
Nous devrons également être force de proposition dans le cadre de l'examen de la future loi relative à la formation professionnelle. Celle-ci doit être pensée pour tous les publics, notamment les femmes dont le temps partiel est subi. Nous devons aider celles et ceux qui sont en fragilité professionnelle à se stabiliser et à consolider leur employabilité ainsi que leur situation par rapport à l'emploi.
Votre proposition de loi, madame la rapporteure, s'intitule « lutter contre la précarité professionnelle des femmes ». Elle s'attaque principalement au temps partiel.
Oui, combattre le temps partiel imposé, contraint, subi est une question de justice sociale et d'équité citoyenne. Toutefois, je ne suis pas persuadé que c'est en nous attaquant à la compétitivité de notre économie que nous atteindrons cet objectif.
Votre proposition de loi permet le débat. Nous partageons le message formulé par votre initiative parlementaire, mais pas les réponses apportées.
Comme vous avez pu le mesurer au gré de l'actualité de cette journée, chers collègues, la société civile se mobilise largement et dans sa diversité sur le sujet de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et formule des idées ainsi que des propositions qui nourrissent le débat.
Nous devons travailler tous ensemble, sur tous les bancs de cet hémicycle, à une nouvelle grande loi en faveur de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Nous devons rassembler nos compétences et nos idées, dans le cadre de nos valeurs communes, afin de promouvoir ce combat essentiel en faveur d'une société plus juste.
Le sujet de l'égalité entre les femmes et les hommes n'appartient pas à un camp en particulier. Il est de notre rôle de parlementaires de nous attaquer à ce problème. Le principe de l'égalité entre les femmes et les hommes est inscrit dans la Constitution depuis 1946, et elle figure au rang des priorités affichées du quinquennat.
Madame la rapporteure, j'ai entendu votre appel et partage votre enthousiasme. Madame la présidente de la commission des affaires sociales, je vous tends la main afin que la majorité dont vous êtes membre et les oppositions puissent se réunir autour d'une table et proposer, au cours du quinquennat, une grande loi consensuelle permettant de mettre fin à cette injustice qui perdure dans notre pays.
Applaudissements sur les bancs du groupe LR.
Tout d'abord, je prie Mme la rapporteure de bien vouloir excuser mon retard alors qu'elle était en train de présenter son rapport.
En cette journée internationale des droits des femmes, il est opportun que notre assemblée débatte du sujet de la précarité professionnelle des femmes, tant le chemin est encore long pour atteindre une pleine égalité, notamment économique, entre les femmes et les hommes.
La proposition de loi du groupe de la Gauche démocrate et républicaine repose sur le fait que le temps partiel est le plus souvent un temps de travail subi, assorti d'une rémunération réduite et donc insuffisante pour faire face aux charges du quotidien. Elle trouve aussi sa justification dans le fait que le temps de travail partiel subi touche le plus souvent les femmes.
La réalité des chiffres vient confirmer ce contexte. Sur 4,6 millions de salariés à temps partiel, 3,7 millions sont des femmes, soit 82 %. Et 31 % des femmes salariées travaillent à temps partiel, contre seulement 7 % des hommes. Enfin, deux tiers des travailleurs pauvres sont des femmes.
Certes, depuis plusieurs décennies, la société a évolué. Le développement de l'offre de garde d'enfants, de la contraception et du niveau de scolarisation des filles a permis que les femmes prennent progressivement toute leur place dans la vie professionnelle. Toutefois, elles restent encore très largement contributrices aux tâches ménagères et sont en première ligne en matière d'éducation des enfants. Elles exercent le plus souvent des métiers peu prisés par les hommes, dans des secteurs d'activité moins bien rémunérés et caractérisés par une précarité de l'emploi accrue.
Je tiens ainsi à rappeler qu'en France, selon les données du Conseil supérieur de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, une femme gagne en moyenne 27 % de moins qu'un homme tous contrats confondus et perçoit, à poste égal, un salaire inférieur de près de 10 %.
Le travail à temps partiel n'est pas toujours un choix. Il découle notamment des caractéristiques propres à certains secteurs d'activité dans lesquels les femmes sont majoritaires. Selon l'INSEE, le temps partiel subi concerne 32 % des femmes travaillant à temps partiel. Ainsi, en 2015, 9,4 % des femmes étaient en situation de sous-emploi malgré leur souhait de travailler davantage.
En outre, même si la mise en veille d'une activité professionnelle en vue de s'occuper des enfants pendant quelques années est choisie, elle ne l'est pas toujours en pleine connaissance des conséquences qui en résultent en termes de constitution de droits, de dépréciation du parcours professionnel et de difficulté à réintégrer le monde du travail après une période parfois très longue consacrée à l'éducation des enfants, surtout si un divorce survient entre-temps. Il convient donc de préconiser qu'au sein de chaque structure employeuse, on remette aux personnes choisissant de travailler à temps partiel une projection de l'impact de ce choix sur leurs droits ultérieurs à la retraite, afin que cette décision soit prise en toute connaissance de cause.
Par ailleurs, selon une étude de la DARES – direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques – les femmes occupant des emplois précaires se déclarent moins satisfaites de leur vie professionnelle que les femmes menant des carrières stables. En moyenne, elles déclarent davantage qu'elles devront changer de métier ou de profession dans les trois années à venir. Elles manifestent aussi moins de satisfaction à l'égard de leur emploi et déclarent davantage vivre des changements imprévisibles auxquels elles sont mal préparées.
La proposition de loi que nous examinons vise à décourager le recours au temps partiel en rendant son coût moins attractif, afin d'inciter les employeurs à recourir davantage au temps plein. Si l'objectif et l'intention sont louables, les membres du groupe Modem et apparentés estiment que les solutions proposées n'apporteront pas d'améliorations significatives à la situation des femmes concernées.
En effet, il existe un risque que les employeurs choisissent d'embaucher autrement, en privilégiant l'intérim au CDI, voire de ne pas embaucher du tout plutôt que d'embaucher à temps plein, comme escompté. Les dispositions prévues par la proposition de loi peuvent donc s'avérer contre-productives.
Il convient aussi de ne pas négliger le fait que le temps partiel, dans certains cas, est réellement choisi. Dès lors, sa taxation excessive limiterait les opportunités d'emploi à temps partiel, particulièrement utiles aux étudiants.
Le Gouvernement a fait de l'égalité entre les hommes et les femmes un objectif prioritaire du quinquennat, notamment dans le monde professionnel. Certes, l'inégalité salariale découle en partie du travail à temps partiel, mais seul un ensemble de mesures permettra de réduire le travail précaire.
Mme la secrétaire d'État Marlène Schiappa et Mme la ministre Muriel Pénicaud ont ainsi récemment présenté un guide de bonnes pratiques à l'usage des TPE et des PME, intitulé « Mon entreprise s'engage ». Il permet de lutter contre les stéréotypes, de favoriser le développement de plans d'action en faveur de l'égalité professionnelle et d'outiller les TPE et les PME désireuses de s'engager dans une démarche d'égalité entre les hommes et les femmes.
L'engagement des entreprises pour une égalité accrue doit en effet se poursuivre. Si 42 % des cadres sont des femmes, soit moins que la moitié, elles ne sont que 17 % à occuper des postes de direction, et leur salaire est souvent inférieur à celui de leurs homologues masculins.
De même, si la loi Copé-Zimmerman oblige les entreprises cotées et les entreprises de plus de 500 salariés permanents à compter 40 % de femmes au sein de leurs conseils d'administration, il convient de relever ce plafond à 50 % et d'abaisser le seuil de salariés permettant l'application de la loi. En effet, tant que les femmes ne seront pas en position de peser sur les conditions qui leur sont réservées, elles ne seront pas suffisamment protégées.
Par ailleurs, l'accès à la formation est primordial pour permettre aux femmes d'être davantage maîtresses de leur avenir professionnel. Les mesures relatives à la formation professionnelle récemment annoncées par Mme la ministre du travail prennent en compte les difficultés des femmes travaillant à temps partiel, notamment en leur accordant les mêmes droits en matière de formation que les salariés à temps plein. Ainsi, une femme salariée à mi-temps verra son compte personnel de formation crédité de 500 euros par an, comme ses collègues travaillant à temps plein.
Lutter contre le travail précaire est aussi un moyen de réduire les risques psychosociaux qui pèsent sur les femmes, lesquelles sont aussi plus vulnérables que les hommes dès lors qu'elles se sentent moins valorisées. En effet, les femmes occupant un emploi précaire se plaignent davantage d'avoir subi dans leur carrière des comportements hostiles et dégradants.
Le projet de loi visant à lutter contre les violences sexistes et sexuelles qui sera présenté au cours des prochains mois devra prendre en compte ce que peuvent subir ces femmes au cours de leur vie professionnelle. Tous les débats susceptibles de faire évoluer la situation seront bienvenus.
En particulier, la proposition d'inscription dans le code du travail de la loi du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations mérite notre attention, car elle pourrait contribuer à outiller la défense des victimes de discriminations, surtout indirectes, qui sont assez peu armées pour défendre leurs droits.
Toutefois, la proposition de loi ne nous semble pas être de nature à produire les effets bénéfiques souhaités. À défaut de pouvoir la voter en l'état, nous soutiendrons le renvoi du texte en commission.
Ce n'est pas bien ! Il faut travailler dans l'hémicycle, le 8 mars, pas en commission plus tard !
Enfin, comme nous débattons aujourd'hui de la précarité professionnelle des femmes, je rappellerai ces mots de Benoîte Groult : « À toutes celles qui vivent dans l'illusion que l'égalité est acquise et que l'Histoire ne revient pas en arrière, je voudrais dire que rien n'est plus précaire que les droits des femmes ».
Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM et plusieurs bancs du groupe REM.
Nous examinons aujourd'hui, dans le cadre de la journée réservée au groupe de la Gauche démocrate et républicaine, une proposition de loi visant à lutter contre la précarité professionnelle des femmes. Je remercie particulièrement Mme la rapporteure, Huguette Bello, de son intervention à la tribune et plus généralement de son volontarisme sur ce sujet essentiel, même si nous ne partageons pas toutes ses conclusions, en particulier à propos du chemin à suivre.
Les membres de notre groupe sont particulièrement attachés à la cause des femmes et à l'amélioration de leur condition. Permettez-moi de citer à titre d'exemple l'action de nos collègues Sophie Auconie et Marie-Pierre Rixain, qui ont remis il y a quelques jours un rapport malheureusement édifiant sur le viol, dans le cadre des travaux de la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes.
Ce rapport a mis en lumière un phénomène dont l'exceptionnelle gravité demeure d'une banalité inquiétante. Plus généralement, il soulève la question de la place des femmes dans nos sociétés démocratiques au XXIe siècle. Un chiffre en particulier doit nous faire réagir : seules 9 % des victimes portent plainte.
À ce titre, nous ne pouvons que nous réjouir de la libération de la parole des femmes observée depuis quelques mois, même s'il est douloureusement ironique que le phénomène du harcèlement, quotidiennement subi par toutes les femmes, ait fait l'objet d'un non-dit pendant si longtemps et qu'il ait fallu attendre la mise en cause d'un producteur de cinéma américain pour qu'enfin leur voix se fasse entendre.
Je le dis avec gravité : je souhaite que cette libération de la parole s'accompagne d'une prise de conscience de la société tout entière afin que les mentalités évoluent et qu'il soit désormais impensable, au sens fort et premier du terme, d'importuner et de harceler une femme.
Notre démocratie s'honore des progrès tangibles accomplis en ce sens depuis deux siècles, mais beaucoup reste à faire afin de parvenir à une égalité réelle, qui doit s'incarner dans tous les domaines de la vie en société.
En tant que représentants de la nation, il est de notre devoir et de notre responsabilité d'agir et de continuer en ce sens. Nous serons vigilants. Je souhaite également, en cette journée internationale des droits des femmes, rendre hommage à toutes ces femmes et ces hommes qui se sont battus pour faire reconnaître et progresser les droits des femmes.
Citons notamment Olympe de Gouges, dont le buste, sur lequel figure sa « Déclaration des droits de la femme et de la citoyenne », est situé à l'entrée de la salle des quatre colonnes de l'Assemblée nationale. Elle a été la première à lutter pour l'égalité des sexes.
Depuis cette déclaration fondatrice, de nombreuses mesures ont permis des avancées significatives en matière de droits des femmes. Sans prétendre à l'exhaustivité, on peut citer quelques jalons tels que le droit de vote des femmes en 1944, l'autorisation de travailler sans l'accord de son mari en 1965, l'autorisation de la contraception en 1967 et le droit à l'IVG en 1975.
En matière d'égalité au travail, la loi Roudy de 1983 a posé le principe constitutionnel de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Depuis, pas moins de huit lois ont été votées pour rendre effective cette égalité au travail. Pour autant, il y a loin des intentions à la réalité : dans les faits, les femmes gagnent aujourd'hui 9 % de moins que les hommes à poste équivalent, et 25 % en moyenne de moins tous postes confondus.
Au-delà de ces chiffres, l'inégalité entre les femmes et les hommes dans le monde du travail se traduit de façon moins visible : les femmes subissent bien souvent des discriminations, voire du harcèlement. Même si ce n'est pas le sujet ici, il est important de souligner que le harcèlement au travail constitue l'une des causes les plus perverses des inégalités ; il peut engendrer stress et perte de confiance en soi et une dégradation de la qualité de vie au travail.
De manière plus générale, en milieu professionnel, les inégalités concernent les différents secteurs d'activité. Les femmes se destinent à des métiers qu'elles croient être faits pour elles et se détournent parfois de professions dont elles estiment à tort qu'elles ne leur conviennent pas. Elles sont ainsi sous-représentées dans les domaines financiers, dans l'ingénierie et dans les postes à haute responsabilité – et, monsieur le secrétaire d'État, c'est très fortement le cas dans la haute administration.
Ces inégalités se matérialisent également en ce qui concerne l'accès aux emplois stables. Les chiffres l'illustrent encore une fois : 30 % des personnes employées à temps partiel sont des femmes, contre seulement 8 % des hommes.
La proposition de loi que vous défendez, madame la rapporteure, entend répondre à ces discriminations ; nous approuvons son volontarisme et sa philosophie. Pour autant, nous sommes beaucoup plus réservés sur le dispositif que vous proposez, qui risque d'avoir des effets adverses que vous n'avez pas anticipés.
Même si nous comprenons la logique dissuasive que vous défendez, nous croyons que cette méthode n'est pas la bonne et que ce texte méconnaît les réalités complexes du marché du travail. En effet, sanctionner financièrement les entreprises qui embauchent à temps partiel afin de les inciter à embaucher davantage à temps plein aurait comme conséquence une augmentation du coût du travail, particulièrement pour les petites et moyennes entreprises.
Cela pourrait également entraîner, vous l'avez dit, une augmentation du travail dissimulé. Pénaliser les entreprises embauchant à temps partiel ne constitue donc pas une réponse adaptée, d'autant que le temps partiel peut être choisi et correspondre à une demande de souplesse et d'équilibre entre vie familiale et vie professionnelle.
Il est vrai cependant que lorsqu'un enfant arrive ce sont le plus souvent les femmes qui doivent aménager leur temps de travail. Aux côtés de politiques publiques ambitieuses de développement des dispositifs de garde d'enfant et de congés parentaux, nous croyons qu'il est nécessaire de sensibiliser les entreprises elles-mêmes à ces enjeux, afin d'encourager la mise en place de services de garde d'enfants et de formules d'aménagement du temps de travail.
Lutter contre la précarité professionnelle des femmes passe également évidemment par la loi. C'est déjà en partie ce qu'a fait la loi Woerth, en sanctionnant les entreprises qui n'engagent pas de négociations collectives, ou qui ne mettent pas en place de plan d'action concernant l'égalité entre leurs salariés. Ces mesures permettent d'engager un dialogue et d'offrir aux femmes une possibilité de se faire entendre, notamment sur les questions de la rémunération, de la formation professionnelle et du renouvellement de contrat. De plus, bien qu'elles impliquent des sanctions en cas de non-respect, elles ne pèsent pas directement sur la gestion économique des entreprises et leurs besoins d'embauches.
Il faut cependant nuancer l'efficacité de ce dispositif, puisqu'il ne touche pas toutes les entreprises et que parmi celles qu'il concerne, seules 39 % sont couvertes par un accord d'entreprise ou un plan d'action relatif à l'égalité professionnelle entre hommes et femmes.
Il est donc indéniable qu'il faille continuer à travailler sur les dispositifs existants, en vue de les étendre à un champ plus large d'entreprises, et instaurer de nouvelles mesures qui soient efficaces dans la lutte contre la précarité professionnelle des femmes sans constituer un frein à la compétitivité de nos entreprises.
Par ailleurs, le Gouvernement a annoncé des mesures en faveur de la transparence sur les inégalités au sein de l'entreprise, en insistant sur la nécessité pour ces dernières de prendre leurs responsabilités par le biais d'un système de valorisation ou de stigmatisation des comportements. Nous jugerons sur pièces le contenu de cette réforme mais nous sommes convaincus que la vraie réponse aux inégalités entre les femmes et les hommes dans le monde du travail réside dans un changement profond des mentalités.
Il faudra encore du temps et de la détermination pour que les femmes puissent, dans tous les domaines de la vie, avoir les mêmes chances que les hommes et pour qu'elles ne soient plus sujettes aux déterminismes de genre.
Les réponses qu'apporte cette proposition de loi à ce combat juste que vous menez, que nous menons, ne sont pas adaptées ; elles auraient des effets néfastes sur le niveau d'emploi, et notamment sur l'emploi des femmes. Combattre le temps partiel subi est un devoir : nous vous rejoignons sur ce point. Mais pénaliser le temps partiel choisi ne serait pas constructif. C'est pourquoi notre groupe s'abstiendra sur cette proposition de loi.
En ce 8 mars, journée des droits des femmes, permettez-moi d'avoir une pensée particulière pour toutes celles qui, partout dans le monde et notamment dans le tiers-monde, doivent encore lutter pour voir leurs droits fondamentaux reconnus.
Cette proposition de loi s'attaque à un mal vécu par trop de nos compatriotes : la précarité au travail, subie non seulement par les femmes, frappées par le temps partiel subi ou les contrats courts, mais au-delà par l'ensemble des salariés. Au nom du groupe Nouvelle Gauche, je souhaite donc remercier nos collègues du groupe GDR de nous permettre de discuter de dispositifs efficaces de lutte contre ce fléau, véritable terreau des inégalités sociales dans notre pays.
Au vu des caractéristiques du marché du travail ultramarin que vous connaissez tous, vous comprendrez la résonance que ce texte peut avoir, chez nous, dans les outre-mer. C'est ainsi pour nous tout un symbole que notre collègue Huguette Bello en ait été nommée rapporteure, en raison notamment de son engagement de longue date dans la lutte contre ce phénomène de plus en plus présent dans notre société.
À l'heure où le Gouvernement a engagé une vaste libéralisation du marché du travail, l'examen de ce texte ne peut être, je crois, que salutaire. Il nous donne l'occasion d'évoquer le quotidien de millions de nos concitoyens, et plus encore de nos concitoyennes : le temps partiel subi, les ruptures de carrières, la précarisation des conditions de travail, la précarité sociale et financière des salariés, le questionnement sur la qualité du travail.
Toutes ces questions, tous ces vécus, je crois qu'il était essentiel de les exposer et je recommande en ce sens à tous la lecture du rapport. Mais je crois aussi qu'il aurait été sage, et même respectueux, que nous puissions en débattre au sein de cet hémicycle. Au lieu de cela, une fois de plus, la majorité a décidé de tronquer ce débat en déposant une motion de renvoi. Sans doute, en matière d'égalité professionnelle et de lutte contre la précarité au travail, l'unité des positions au sein de la majorité n'est-elle pas assurée, et sans doute vaut-il mieux éviter tout débat !
Sur nos bancs en tout cas, notre soutien à ce texte fait suite aux mesures fortes prises lors du précédent quinquennat en faveur de l'égalité entre les femmes et les hommes, mais aussi en faveur de la revalorisation de la valeur travail et du renforcement de la sécurité des salariés.
Examiner ce texte de lutte contre la précarité au travail en ce 8 mars, journée internationale des droits des femmes, est un beau symbole. Il faut en effet rappeler une cruelle réalité : dans le monde du travail, les femmes sont les premières victimes de la précarité. Ainsi, 30 % des travailleuses sont à temps partiel, contre seulement 8 % des hommes. Quand un homme touche 2 000 euros nets à la fin du mois, une femme ne perçoit, elle, que 1 630 euros. Le taux de pauvreté des femmes excède de 1,3 point celui des hommes, et 23 % des ménages les plus pauvres sont des familles monoparentales, dont 85 % des femmes seules avec enfants.
Face à ces chiffres peu réjouissants, l'urgence commanderait donc d'agir, comme nous avons commencé de le faire lors du précédent quinquennat.
Naturellement, nous aurions souhaité que l'autorégulation des entreprises permette de mettre fin au recours abusif aux emplois précaires. Mais force est de constater aujourd'hui que seules des mesures contraignantes pourront dissuader les entreprises qui perpétuent ce cycle infernal de flexibilisation du travail au détriment du bien-être et du bien-vivre des salariés. Sur le recours abusif au temps partiel, qui revêt un caractère structurel dans certaines branches, notamment dans les secteurs de la grande distribution ou de la propreté, nous sommes naturellement favorables à un alourdissement des pénalités infligées aux entreprises.
Cette proposition de loi risquant malheureusement de ne pas arriver à son terme, je réitère, à l'adresse de notre présidente de commission, notre demande de mise en place, dans les plus brefs délais, d'une mission flash sur cette question afin de disposer de données précises et ainsi de bien légiférer.
Alors que les contrats « zéro heure » séduisent une grande partie de l'Europe, nous sommes favorables à un encadrement de la durée minimale du travail. C'est la raison pour laquelle nous sommes également favorables à la majoration des heures pour les contrats de moins d'un jour par semaine.
Nous sommes extrêmement favorables à la majoration de 20 % de la prime de précarité pour les CDD à temps partiel, et ce d'autant plus que la négociation en cours entre les partenaires sociaux sur l'assurance chômage bute, justement, sur la taxation des contrats courts.
Pour finir tout à fait, permettez-moi de vous dire, chers collègues, que le dépôt d'une motion de renvoi en commission sur un texte visant à renforcer l'égalité entre les femmes et les hommes en cette journée internationale des droits des femmes est particulièrement décevant.
Le Président de la République a déclaré vouloir faire de l'égalité entre les femmes et les hommes la grande cause nationale de son quinquennat. Mais que fait concrètement le Gouvernement pour porter cette cause ? Nous assistons à une véritable duplicité gouvernementale sur ce thème : d'un côté les paroles, et de l'autre côté des actes qui ne traduisent pas les engagements pris, comme en témoigne la baisse du budget du ministère concerné.
Vous avez compris que nous voterons contre cette motion de renvoi en commission, qui constitue un nouveau de ces détournements en bonne et due forme de la procédure parlementaire dont cette majorité devient tristement coutumière pour ne pas avoir à débattre sur le fond.
Vifs applaudissements sur les bancs des groupes NG, GDR et FI.
Le groupe La France insoumise soutient cette proposition de loi du groupe de la Gauche démocratique et républicaine visant à encadrer le temps partiel imposé qui demeure, comme l'indique l'exposé des motifs, « une cause importante de persistance des inégalités salariales entre les femmes et les hommes, et une source de précarité professionnelle pour les femmes salariées ».
Ces inégalités salariales ne sont justifiées ni par une différence de compétences, ni par une différence de diplômes. Elles ne trouvent leur raison d'être que dans l'existence du système de domination et d'oppression des femmes par les hommes, système politique, économique, social et culturel que l'on nomme le patriarcat.
Dans le monde du travail, la précarité des femmes se traduit à plusieurs niveaux : en matière de contrat de travail, de niveau de salaire, mais aussi de conditions de travail – dans les rapports implicites et explicites de domination fondés sur un habitus de travail masculin que les femmes viendraient perturber. Ces dernières doivent ainsi répondre à nombre de prescriptions et d'injonctions – sur leur manière de s'habiller, de se coiffer, de se tenir, de parler… Le tout, pense-t-on et dit-on même parfois ouvertement, de manière à ne pas « perturber » leurs collègues masculins. Leur parole est systématiquement disqualifiée par des mécanismes qui consistent à présupposer leur incompétence, à remettre en cause toutes les propositions qu'elles oseraient faire, voire à passer carrément outre.
Enfin, elles sont, nous sommes, souvent assignées à certains types de métiers qui seraient par nature adaptés à nos supposées dispositions féminines et qui sont surtout par culture, c'est-à-dire par construction sociale, plus dévalorisés et dévalués, nonobstant leur valeur sociale et même économique indéniable. Et quand les emplois sont occupés majoritairement par des femmes, il règne souvent un sentiment d'impunité qui conduit les employeurs à exploiter et flexibiliser encore davantage les salariés, d'autant plus s'il s'agit de femmes qui souffrent déjà de facteurs de précarité aggravants – âge, origine sociale, niveau d'études, couleur de peau, origine nationale…
Je voudrais illustrer mon propos par deux rapides exemples. Tout d'abord, celui des salariés de l'entreprise Reinier, du groupe Onet, prestataire de la SNCF dont les employés travaillent en contrat à temps partiel pour nettoyer les gares. Après quarante-cinq jours de lutte contre une clause de leur contrat qui permettait de les réaffecter dans une nouvelle gare à la dernière minute, elles et ils ont eu gain de cause.
Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR.
Pendant cette grève, la société a tout essayé pour casser la détermination des grévistes, allant jusqu'à engager des intérimaires protégés par la police nationale, en infraction complète avec le droit de grève. Cette grève s'est conclue sur la victoire méritée des travailleurs et travailleuses. Je tiens encore une fois, au nom de mon groupe, à saluer la lutte menée par ces salariés, et ce avec d'autant plus de force que cette victoire est aujourd'hui remise en cause. En effet, la société tente de revenir sur le protocole d'accord ; elle refuse de reprendre les salariés en CDD ; des problèmes sur les fiches de paie ont été constatés et les équipements n'ont pas été renouvelés. Les salariés ont ainsi dû travailler dans les gares, dès quatre heures du matin, par les températures glaciales que nous avons connues, pour 9,98 euros de l'heure. Ces conditions sont indignes.
Il faut mettre un terme à ces situations, qui ne sont pas isolées, et la proposition de loi présentée par notre collègue va dans le bon sens pour cela.
Mais les salariés d'entreprises privées sous-traitantes ne sont pas les seuls à subir la précarité professionnelle. Je voudrais aussi évoquer la situation des attachées ou collaboratrices parlementaires, dont le statut ne fait partie qu'à la marge du projet de modernisation de l'Assemblée nationale. Les collaboratrices parlementaires sont dans une situation de dépendance juridique excessive envers les députés. Elles sont engagées directement par ces derniers, leur contrat de travail dépend d'eux. Leurs conditions de travail donnent également lieu à des abus qui peuvent aller jusqu'au harcèlement. Il faudrait des instances de médiation et de la formation, ce que l'institution ne propose absolument pas aujourd'hui.
Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR.
Il faut faire avancer les choses.
Ces exemples doivent nous amener à changer notre point de vue sur la place des femmes, et à révolutionner leur rôle dans le salariat. Selon nous, cette proposition de loi doit être non seulement débattue mais adoptée par l'Assemblée nationale. Nous ne pouvons croire qu'en cette journée dont chacun salue l'importance, la majorité ne sera pas convaincue par les arguments sérieux et raisonnables avancés par nos collègues pour adopter cette proposition de loi. Les arguments pour justifier le renvoi en commission de ce texte ne sont pas convaincants parce qu'ils n'ont aucune substance. Nous le verrons si nous avons l'opportunité d'examiner les articles.
Je vous appelle donc à voter en faveur de cette proposition de loi, au nom de La France insoumise.
Applaudissements sur les bancs des groupes FI, GDR et NG.
Tout d'abord, je suis particulièrement fier de prendre la parole à cette tribune en cette journée internationale consacrée aux droits des femmes.
Le combat pour l'égalité n'est pas un combat entre des hommes et des femmes mais un combat quotidien pour les hommes et pour les femmes. C'est agir pour le présent mais également pour l'avenir, les générations futures, pour que nos filles, les femmes de demain, aient les mêmes droits que leurs homologues masculins. C'est faire sauter les barrières psychologiques et l'ensemble des freins culturels encore bien présents dans notre société.
À ce titre, je voudrais revenir sur un épisode qui s'est déroulé hier lors des questions au Gouvernement. Madame Obono, vous avez, avec une rare force, mis en cause la garde des sceaux, Mme Belloubet, …
… en l'accusant d'agir pour le compte d'autres ministres, pour le compte d'hommes. C'est symptomatique des difficultés auxquelles se trouvent confrontées les femmes, y compris sur leurs lieux de travail.
Applaudissements sur les bancs du groupe REM.
Lorsqu'elles sont aux responsabilités, on leur reproche d'agir pour le compte d'autrui et de ne pas être compétentes ! C'est insupportable. Sur ce terrain-là, vous nous trouverez toujours sur votre route pour oeuvrer en faveur de la reconnaissance de l'égalité entre les femmes et les hommes.
Exclamations sur les bancs des groupes FI et GDR.
Madame la rapporteure Huguette Bello, je vous remercie pour vos travaux qui ont le mérite de mettre l'accent sur la précarité professionnelle dont sont victimes certaines femmes.
Quand on sait que le taux d'activité des femmes est de 67 %, soit environ 8 points de moins que celui des hommes, que 42 % des cadres sont des femmes mais qu'elles ne sont que 17 % à occuper postes de direction, que les femmes représentent huit travailleurs à temps partiel sur dix, qu'il existe un écart de salaire de 25 % entre un homme et une femme, on ne peut pas se contenter d'un statu quo : ce serait insupportable. Comme Françoise Giroud le disait, la femme sera vraiment l'égale de l'homme le jour où, à un poste important, on désignera une femme incompétente !
Chers collègues, nous ne pouvons ignorer les inégalités qui persistent au travail malgré notre arsenal législatif. Je veux rappeler la loi Roudy, qui impose l'égalité de traitement entre femmes et hommes dans l'accès à l'emploi, votée ici même en 1983 ; la loi tendant à favoriser l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et aux fonctions électives, votée en 2000 ; la loi Génisson relative à l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, votée en 2001 ; la loi relative à l'égalité salariale entre les femmes et les hommes, votée en 2006 ; la loi Copé-Zimmermann imposant des quotas de femmes dans les conseils d'administration et de surveillance, votée en 2011 ; la loi Sauvadet imposant des quotas de femmes dans la fonction publique, votée en 2012 ; et enfin la loi pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes, votée en mars 2014.
Mes chers collègues, il peut légitimement nous être insupportable, en tant que membres de la représentation nationale, de constater qu'en dépit d'une si grande oeuvre législative pour lutter contre les inégalités entre femmes et hommes, ces inégalités demeurent légion dans notre société.
Je sais que notre ministre, Muriel Pénicaud et notre secrétaire d'État, Marlène Schiappa, y travaillent et je suis convaincu de leur détermination et de leur volontarisme politique sur le sujet.
Je veux aussi saluer la mobilisation de la société civile. Je pense particulièrement à l'action des Glorieuses et à leur mouvement du 3 novembre 11 h 44, date à partir de laquelle, en comparaison du salaire des hommes, les femmes travaillent bénévolement. Plus de cinquante jours par an à travailler sans être payées ! C'est inacceptable !
Madame la rapporteure, je comprends votre intention mais contraindre les entreprises en réduisant les dispositifs de baisse de charges est une fausse solution dans la lutte contre la précarité professionnelle des femmes.
L'enjeu principal réside dans la lutte contre le chômage des femmes et dans la conciliation de leur vie privée et de leur vie professionnelle. J'en fais le constat dans le cadre de la mission d'information parlementaire sur la politique familiale dont j'ai l'honneur d'être rapporteur aux côtés de mon collègue Gilles Lurton.
Vous n'êtes pas sans savoir qu'une femme sur deux décide de travailler à temps partiel ou de cesser son activité professionnelle après son premier enfant. L'enjeu, c'est donc de donner à toutes les salariées la possibilité d'une conjugaison parfaite entre leurs engagements, leurs vies personnelles et leurs vies professionnelles. Telle est aujourd'hui l'attente numéro un des générations Y et Z. Nous devons y répondre.
Nous avons commencé à le faire, avec le droit à la déconnexion et la réforme du code du travail. Nous continuerons, cela vient d'être annoncé, dans le cadre de la réforme de la formation professionnelle : tous les salariés à temps partiel bénéficieront des mêmes droits que les salariés à temps plein.
Nous avons fait de la lutte contre les inégalités femmes hommes une des quatre priorités de l'inspection du travail. La suppression de ces inégalités est l'un de nos boussoles pour ce quinquennat.
Pour conclure, mes chers collègues, je n'aurai qu'une chose à ajouter : en tous lieux et en tout temps, mesdames, soyez convaincues que vous avez le droit à tout !
Applaudissements sur les bancs du groupe REM. – Exclamations sur les bancs des groupes GDR et FI.
Ce matin, on a tapoté à la porte de mon bureau-chambre, au 101 rue de l'Université. J'étais encore au lit, je n'ai pas réagi. La porte s'est ouverte, j'ai grogné « je suis là » et la porte s'est refermée avec un « oh, pardon ! ». Comme j'étais réveillé, je suis descendu prendre mon petit-déjeuner. Quand je suis remonté, les tapis de douche ne traînaient plus dans la salle de bain, la cuvette des toilettes était récurée, les serviettes changées, les poubelles vidées.
Le même miracle se reproduit tous les jours. Ce n'est pas l'oeuvre d'une fée, mais de femmes. J'ai discuté avec elles, rapidement, dans les couloirs. Elles arrivent à six heures et repartent à dix heures, assez tôt pour ne pas déranger le travail des députés. Du lundi au vendredi, elles travaillent au total une vingtaine d'heures par semaine. À raison de 9 euros de l'heure, leur paie s'élève à 600 euros environ par mois. Bénéficient-elles de tickets repas ? Non. Ont-elles un treizième mois ? Non. Des primes de panier ou de salissure ? Non. Elles ont seulement une réduction de 50 % sur le pass Navigo, et heureusement, parce qu'elles ont une petite heure de transport à l'aller et une autre au retour.
Ce pupitre ciré, ici, ce sont elles. Les cuivres lustrés, encore elles. Les marbres luisants, toujours elles. Elles sont partout et, pourtant, elles sont absentes. C'est le propre de la propreté : elle ne laisse pas de traces. Le travail de ces femmes est invisible, d'autant qu'on s'applique à les rendre, elles aussi, invisibles : elles viennent ici tôt le matin, je l'ai dit, en horaires décalés pour nous éviter de les croiser – et peut-être pour nous épargner la honte.
Car comment n'aurions-nous pas honte, honte de ce fossé ? Sous le même toit, dans la même maison, elles sont payées dix fois moins que nous ! Toutes connaissent des temps partiels contraints, toutes gagnent moins que le salaire minimum, toutes sont sous le seuil de pauvreté !
Notre Parlement, plein de raisonnements et de bons sentiments, s'accommode fort bien de cette injustice de proximité. Je la mentionne parce qu'elle est sous nos pieds, sous notre nez. Je la mentionne également parce qu'elle est à l'image de la France. Toutes les entreprises, toutes les institutions, les universités, les régions, les lycées, les collèges, les hôpitaux, les gares externalisent l'entretien de leurs locaux. Cela fait moderne, d'externaliser. Cela fait des économies, surtout. Ainsi, silencieusement, au fil des décennies, à travers le pays, des milliers de femmes, à vrai dire des centaines de milliers de femmes ont été poussées vers la précarité, vers des horaires coupés, vers des paies au rabais.
Je la mentionne, enfin, parce que ce qui vaut pour le ménage vaut également pour les auxiliaires de vie sociale et auxiliaires de vie scolaire, pour les assistantes maternelles, pour les emplois à domicile en tous genres, pour toutes celles – car ce sont des femmes le plus souvent – qui s'occupent de nos enfants, des personnes âgées ou handicapées, quand ce travail n'est pas purement et simplement gratuit, dans la sphère familiale, compté pour zéro dans un PIB aveugle.
J'entends parler, dans cet hémicycle et ailleurs, d'une société de services qui nous est vantée avec gourmandise, comme une promesse de bonheur. Forcément, puisque nous sommes du côté des servis ! Servis ici, à l'Assemblée, et aux petits oignons ; servis dans les hôtels ; servis dans les supérettes ; servis jusque chez nous par des nounous. Méfions-nous que cette société de services ne soit pas une société de servitude, avec le retour des serfs et des servantes, des bonniches, mais sous un nouveau visage, un autre nom, plus moderne, plus acceptable, et qui nous laisse à nous la conscience en paix,
Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR
avec la chemise repassée et la moquette aspirée, et en prime les chèques emploi service défiscalisés ! Notre confort est assis sur cette main-d'oeuvre bon marché.
Depuis cette semaine, l'ambition présidentielle est partout martelée : à travail égal, salaire égal. Fort bien ! Mais cela ne suffit pas. Vous devez, nous devons, revaloriser les métiers largement exercés par des femmes, leur bâtir de réels statuts et leur garantir des revenus, d'autant que ces métiers sont bien souvent les plus utiles. Virez les publicitaires, virez les traders, virez les nuisibles, mais payez comme il faut les aides-soignantes, les infirmières, les auxiliaires de puériculture !
Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR.
Avant de légiférer pour le pays, qu'on me permette de commencer plus modestement, par ici, par la poutre que nous avons dans notre oeil. Puisque se mène, nous dit-on, une grande réforme de notre Assemblée, qu'on ne les néglige pas, ces femmes de ménage : qu'on les intègre au personnel, qu'elles bénéficient de temps complet, de primes et de treizième mois ! Qu'elles ne touchent pas, sans doute, nos salaires de parlementaires – oublions l'égalité – mais qu'elles aient un revenu décent, digne d'elles et de nous ! Qu'elles passent au-dessus du SMIC et du seuil de pauvreté !
Monsieur le secrétaire d'État, madame la rapporteure, mes chers collègues, j'espère vraiment que, pour une fois, mon voeu sera exaucé. Je compte sur vous. Ou alors, je vois une autre option. Dans le film Tenue de soirée, Jean-Pierre Marielle demande à quoi on reconnaît un riche : c'est quelqu'un qui ne nettoie pas ses toilettes lui-même ! L'alternative serait donc que les députés et leurs équipes nettoient leurs toilettes eux-mêmes. Avec une telle mesure, cette tâche ne serait plus attachée à un genre et on compterait parmi nous des hommes de ménage et des hommes pipi…
Applaudissements sur les bancs des groupes FI, GDR et NG.
Qui connaît la signification du 3 novembre à 11h44 ? C'est le moment symbolique où, à travail et fonction identiques, les femmes pourraient cesser de travailler si elles étaient payées comme les hommes. Presque deux mois de travail sans être payées !
75 % des Français, dont 88 % des femmes et 60 % des hommes interrogés, estiment que les femmes sont toujours pénalisées dans leurs carrières par rapport aux hommes, selon un sondage publié le 1er mars dernier. Et pour cause puisque, comme vous le rappelez dans l'exposé des motifs de cette proposition de loi, à contrat, diplômes, expérience et responsabilités égales, une femme gagne en France en moyenne 9 à 10 % de moins qu'un homme. Plus parlant encore, tous temps de travail confondus, les femmes gagnent près de 25 % de moins que les hommes !
Décidément peu glorieux : la France se classe au 129e rang mondial sur 144 en matière d'égalité salariale selon le dernier rapport du forum économique mondial, qui explique en outre que les inégalités entre les sexes se sont à nouveau creusées en 2017, mettant à mal les progrès réalisés pendant une décennie. Selon l'OCDE, il faudra même attendre 2234 pour atteindre l'égalité entre les hommes et les femmes en France. On rêve, ou plutôt on cauchemarde !
Alors comment faire pour changer et, en l'occurrence, accélérer les choses ?
Vous expliquez dans la proposition de loi que l'une des causes essentielles de ces inégalités réside dans le recours abusif au temps partiel imposé, « premier facteur des inégalités salariales » et « forme de sous-emploi la plus courante » selon vous.
Vos chiffres sont certes révélateurs : 78 % des salariés à temps partiel sont des femmes et 31 % des femmes salariées sont à temps partiel, contre seulement 7 % des hommes. Selon l'INSEE, le temps partiel subi concerne 32 % des femmes qui travaillent à temps partiel, et 9,4 % des femmes étaient, en 2015, en situation de sous-emploi malgré leur souhait de travailler davantage. Vous en tirez la conclusion qu'il faut pénaliser, financièrement parlant, les entreprises ayant recours au temps partiel de manière excessive.
Pourtant, si l'on examine de plus près le souhait des Français en la matière, 74 % d'entre eux réclament, par exemple, l'instauration d'horaires plus flexibles pour les salariés-parents dans les entreprises, afin de pouvoir concilier plus facilement vie privée et vie professionnelle. On peut en déduire que, pour les trois quarts des Français, le temps partiel pourrait être non pas subi mais plutôt souhaité. Dès lors, plutôt que d'imposer des mesures contraignantes pour l'entreprise, pourquoi ne pas s'inspirer d'exemples mis en place chez nos voisins, qui ont l'air de fonctionner et qui auraient le mérite de laisser le choix aux salariés d'organiser leur temps de travail comme ils le souhaitent, plutôt que d'en passer, une fois encore, par la sanction et le porte-monnaie des entrepreneurs ?
Je mentionnerai deux mesures, qui ne coûteraient pas grand-chose, mais qui pourraient être particulièrement efficaces, me semble-t-il. En premier lieu, 67 % des sondés sont favorables à ce que chaque salariée puisse obtenir de sa direction les salaires de six collègues masculins occupant des postes similaires au sien, comme c'est le cas en Allemagne, où l'on vient de promulguer, le 6 janvier, une loi en ce sens. Au Royaume-Uni, une loi du même type est en vigueur depuis deux ans. Elle oblige aussi les grandes entreprises à publier les salaires de ses employés. Ce n'est pas si bête après tout, et probablement très efficace !
Ma deuxième proposition concerne le télétravail. Pourquoi ne pas l'étendre un peu plus encore ? Il peut être une chance pour notre société.
En effet, 87 % de ceux qui le pratiquent considèrent qu'ils créent un équilibre entre vie privée et vie professionnelle, et 83 % qu'il est une occasion d'économies. Pourtant, seulement 6 % ont contractualisé cette pratique dans le cadre d'un avenant à leur contrat de travail, alors même que 19 % affirment y recourir régulièrement de manière informelle. Voilà une piste à creuser sérieusement.
Enfin, permettez-moi d'associer les hommes à ce combat pour l'égalité des salaires.
D'ailleurs, il ne s'agit évidemment pas de baisser les salaires des hommes, mais bien d'augmenter ceux des femmes lorsqu'ils sont sous-évalués. Je lance un dernier appel en ce sens pour les amateurs d'économie. Dans un rapport publié le 30 octobre 2017, la Fondation Concorde a calculé ce que seraient les conséquences économiques d'une égalité salariale stricte entre hommes et femmes : 168,7 milliards d'euros en un quinquennat, tel est le montant impressionnant des recettes fiscales que l'État pourrait engranger par le biais de la hausse de l'épargne et de la consommation, des créations d'emplois et de l'investissement induit à court et moyen-long terme ! Et si l'avenir des hommes n'était rien d'autre que le succès femmes ? Voilà, après tout, une belle morale !
La présente proposition de loi entend lutter contre la précarité professionnelle des femmes, objectif bien évidemment louable. Toutefois, au regard des mesures envisagées, on peut légitimement douter de sa capacité à atteindre cet objectif.
En réduisant les dispositifs de baisse de charges et en augmentant la prime de précarité sur les contrats à temps partiel, cette proposition de loi entend « dissuader les employeurs de recourir de manière excessive au temps partiel ». Cependant, elle ne tient pas compte des effets de second tour de telles mesures. En effet, si le temps partiel est aujourd'hui subi pour 30 % des salariés à temps partiel, cela signifie que 70 % choisissent d'y recourir, pour des raisons multiples : choix familiaux, volonté d'exercer une autre activité professionnelle ou artistique ou de suivre une formation, raison médicale…
Or l'alourdissement des charges pesant sur les contrats à temps partiel nuirait à la compétitivité des entreprises. À terme, cette perte de compétitivité se traduirait par une diminution des embauches à temps partiel, sans garantie aucune que les entreprises transforment leurs embauches futures en temps pleins. Ainsi, à rebours de l'intention initiale des auteurs de la proposition de loi, les mesures proposées auraient pour seule conséquence un éloignement durable de l'emploi des publics exerçant des activités à temps partiel, qui sont à 80 % des femmes.
Le Gouvernement, mes collègues de la majorité et moi-même sommes lucides quant aux effets pervers causés par de tels dispositifs législatifs. Aussi, depuis juillet dernier, nous nous sommes pleinement mobilisés pour mettre en oeuvre un plan d'action destiné à renforcer à la fois la compétitivité de nos entreprises et la protection professionnelle et pécuniaire des salariés. L'augmentation de la prime d'activité et la diminution des cotisations sociales salariales, entérinées par le vote de la loi de finances et de la loi de financement de la sécurité sociale en décembre dernier, en ont été une traduction concrète. À terme, l'exonération totale des cotisations sociales sur les heures supplémentaires permettra d'accentuer cet effort en faveur du pouvoir d'achat et de la croissance, contrairement à des mesures contraignantes, qui seraient défavorables à l'activité économique.
Par ailleurs, la présente proposition de loi tient imparfaitement compte de la méthode et du calendrier établis en concertation avec les partenaires sociaux. À l'heure actuelle, la législation en matière de temps de travail hebdomadaire minimum et de rémunération des heures complémentaires encadre le recours aux contrats à temps partiel ; elle fixe un cadre général protecteur pour le salarié et garantit une véritable souplesse d'organisation grâce au recours à l'accord de branche ou à un accord collectif.
Plutôt qu'une décision imposée unilatéralement et sans concertation préalable, le Gouvernement a fait le choix d'associer les partenaires sociaux…
… pour les responsabiliser en vue de limiter les abus qui ont pu être constatés. Comme l'a rappelé Mme la ministre du travail la semaine dernière, il a été convenu que les branches professionnelles disposent d'un délai courant jusqu'à fin décembre pour proposer des mesures destinées à lutter contre le recours abusif à des contrats de travail de courte durée. Aussi, légiférer dès aujourd'hui reviendrait à méconnaître et ignorer le calendrier établi en étroite concertation avec les partenaires sociaux.
Enfin, si nous célébrons aujourd'hui la journée internationale des droits des femmes, la présente proposition de loi ne permet pas de lutter efficacement contre les inégalités professionnelles, notamment salariales, entre les femmes et les hommes. En effet, une grande partie de l'écart salarial entre les femmes et les hommes s'explique par la persistance de clichés sexistes. La répartition femmes-hommes par secteur d'activité, par exemple, témoigne de la puissance de préjugés et de stéréotypes, assimilés dès l'enfance, qui influent sur les choix de carrière.
Pour y remédier, des actions concrètes destinées à faire évoluer les mentalités sont nécessaires. Les institutions de la République ont ici un devoir d'exemplarité. Les écoles, notamment, doivent veiller à mobiliser autant les pères que les mères. En sollicitant trop systématiquement les mères, alors qu'elles sont plus souvent dans des situations professionnelles précaires que leurs homologues masculins, elles les exposent à des absences plus fréquentes au travail, souvent mal perçues par l'entreprise, qui alimentent un cercle vicieux de discrimination et de précarisation.
C'est tout l'enjeu des cinq prochaines années ; c'est tout le combat de la grande cause du quinquennat destinée à assurer l'égalité entre les femmes et les hommes. Un puissant appareil législatif a été bâti ces trente dernières années. C'est dans les pratiques, par le renforcement des contrôles, et dans les mentalités que le changement doit se faire désormais.
Parce qu'elle ne tient compte ni des effets pervers des mesures qu'elle comporte, ni du calendrier établi avec les partenaires sociaux, et parce qu'elle est dépourvue des principaux leviers qui permettraient de réduire les inégalités professionnelles entre les femmes et les hommes, la présente proposition de loi ne nous paraît pas à même de lutter efficacement contre la précarité professionnelle des femmes.
Applaudissements sur les bancs du groupe REM.
En ce 8 mars, journée internationale des droits des femmes, je tiens à saluer au préalable l'initiative qu'ont prise nos collègues du groupe GDR en déposant cette proposition de loi visant à lutter contre la précarité professionnelle des femmes, tant le sujet est effectivement important.
Mes chers collègues, nous nous devons de rappeler encore une fois aujourd'hui, malheureusement, que, dans la France de ce début de XXIe siècle, il n'est pas acceptable que les écarts de salaires soient si importants et que la répartition des tâches domestiques soit si déséquilibrée. Il n'est pas acceptable que les violences sexuelles et sexistes envers les femmes soient si nombreuses, dans le milieu familial comme dans le milieu professionnel ou public. Il n'est pas acceptable que nous soyons encore si loin de la parité dans la vie politique et publique, dans les conseils d'administration des entreprises, dans la représentation syndicale. Il n'est pas acceptable que, en matière d'emploi, les femmes soient bien davantage touchées par la précarité, le temps partiel subi, les bas salaires et les horaires décalés.
À la lecture de cette proposition de loi, le sujet qui va nous occuper ce matin…
… est une réalité sociale qui touche des millions de femmes salariées dans notre pays. Il concerne aussi des hommes, bien entendu, mais ne perdons pas de vue que 80 % des salariés à temps partiel sont actuellement des femmes. Nous parlons des salariées qui ont un contrat de travail précaire du fait de sa durée limitée et du bas niveau du salaire, mais, surtout, en raison de l'incertitude quant à l'avenir : bien souvent, ce travail ne permet pas de couvrir les coûts fixes de la vie – le logement, la nourriture, les vêtements, les transports – ni de construire son projet de vie de manière libre et indépendante.
Comme vous, mes chers collègues, je rencontre chaque semaine des concitoyens qui vivent cette précarité insupportable tout en travaillant, souvent dur – car il s'agit, qui plus est, d'emplois usants physiquement et psychologiquement, cela a été rappelé, ou qui impliquent de se lever tôt, de traverser une bonne partie de son département, voire de sa région, pour se rendre sur site. Par exemple, en Île-de-France, ma région, ce sont des milliers de travailleuses qui partent le matin de chez elles à quatre ou cinq heures pour se rendre à l'autre bout de Paris, embaucher à six heures et terminer à neuf heures, puis reprendre à dix-sept heures et finir à vingt heures. Vous avez raison, madame Buffet, il y aurait effectivement une réflexion à mener sur les horaires décalés ! Elles font cela pour un salaire horaire brut compris en général entre 10 et 13 euros de l'heure, en fonction de la convention professionnelle et du niveau salarial. C'est une vie d'efforts et de sacrifices, c'est vrai. En outre, nous ne devons pas oublier que ces sacrifices sont bien souvent assumés par des femmes élevant seules leurs enfants.
Aussi, il est impératif que nous nous interrogions sur les mesures à prendre pour mieux protéger ces femmes salariées, pour renforcer leurs droits, pour leur donner les outils leur ouvrant des perspectives d'évolution professionnelle. Cela passe en partie par l'augmentation des droits à la formation professionnelle, qui doivent être davantage orientés vers les salariés peu qualifiés. C'est le chantier que nous allons mener dans les mois qui viennent ; il consiste en réalité à inverser le fonctionnement de la formation professionnelle en France. Cela passe aussi par la reconnaissance des mêmes droits à la formation professionnelle pour les salariés à temps partiel et pour les salariés à temps plein. Là aussi, le Gouvernement a pris, il y a quelques jours, l'engagement d'aller dans ce sens. Cela passe encore par le renforcement du pouvoir d'achat de ces salariés, chantier qui a déjà été engagé, comme vient de le rappeler Catherine Osson. Cela passe enfin par le renforcement de la négociation professionnelle au sein de l'entreprise, ainsi que par une vigilance accrue de l'inspection du travail.
Chers collègues du groupe GDR, si je salue le fait que nous abordions ce sujet aujourd'hui, je ne peux vous cacher cependant mon scepticisme quant aux outils et à la méthode que vous proposez, des outils en grande partie tournés vers l'alourdissement des règles du contrat de travail et une méthode caractérisée par l'absence de dialogue social et de prise en compte des réalités diverses des branches professionnelles. Par ailleurs, nous devons repenser la relation entre CDI et CDD, c'est vrai, notamment en posant la question de la reconnaissance du coût social du CDD par rapport au CDI, mais cela doit se faire en favorisant le dialogue social avec tous les acteurs et dans le cadre de la réforme de l'assurance chômage.
Enfin, et là est certainement ma réserve la plus forte, je pense que cette proposition de loi, contrairement à ce que laisse entendre son exposé des motifs, ne traite pas de l'égalité salariale entre les femmes et les hommes. Elle contribue même à une confusion, fréquent au demeurant, entre deux sujets majeurs, éventuellement complémentaires mais distincts : le combat pour l'égalité salariale et celui pour le renforcement de la protection des salariées précaires.
Au sein de la majorité, nous travaillons sur ces deux sujets afin d'améliorer le quotidien des femmes salariées précaires. Car, contrairement aux caricatures que l'on peut lire ou entendre, ces sujets sont déjà bel et bien au coeur des transformations de notre modèle social que nous promouvons depuis notre arrivée aux responsabilités. Et nous ne lâcherons rien !
Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.
J'ai reçu de M. Richard Ferrand et des membres du groupe La République en marche une motion de renvoi en commission déposée en application de l'article 91, alinéa 10, du règlement.
La parole est à Mme Claire Pitollat.
Madame la rapporteure, avant d'aborder l'esprit et le fond de la proposition de loi qui nous est soumise, je tiens à vous remercier de constater dans l'hémicycle en ce 8 mars, jour consacré à la lutte pour les droits des femmes, la persistance des inégalités entre les femmes et les hommes.
Il faudrait marteler chaque jour que les différences de traitement sont parfaitement injustifiées, mais les dénoncer aujourd'hui ne peut qu'avoir le plus grand des retentissements.
Nous déplorons, comme vous, l'écart de 25 % des rémunérations entre femmes et hommes, tous postes confondus, et l'écart de 9 % des rémunérations à poste équivalent.
Nous déplorons, comme vous, l'exposition des femmes au travail précaire, incluant le temps partiel subi. Il n'est plus tolérable que la fondation d'une famille serve de prétexte pour freiner les femmes dans leur parcours professionnel, et qu'une politique d'embauche ou une politique salariale puisse se fonder sur le critère du sexe.
Toutefois, plus encore que des mesures d'incitation ou de sanction, ce sont les mentalités que nous devons faire évoluer. L'égalité professionnelle commande de considérer le travailleur pour ses compétences et ses connaissances, qu'il s'agisse d'une femme ou d'un homme. Les raisons qui expliquent la persistance d'un écart de salaire entre les femmes et les hommes sont subjectives. Elles résident dans les préjugés et les stéréotypes véhiculés par une société qui rechigne à laisser les femmes occuper certains postes et exercer certains métiers.
Considérer les inégalités professionnelles entre les femmes et hommes à travers le seul prisme de la surexposition des femmes au temps partiel, c'est examiner le problème par le petit bout de la lorgnette, au risque d'en occulter les principaux aspects, sans voir que la méthode retenue risque fort d'être au mieux inefficace, au pire contre-productive.
Inégalités entre les femmes et les hommes, et précarité professionnelle, même si elles sont liées, constituent deux problématiques distinctes, appelant des solutions distinctes, si l'on veut être efficace.
Nous lutterons pour l'égalité professionnelle des femmes en ciblant un à un les motifs qui fondent les écarts de salaire et de parcours professionnel. À ce sujet, le projet de loi de lutte contre les violences faites aux femmes, défendu par Mme Schiappa, obligera la société à s'interroger sur la manière dont on considère les femmes.
J'ai également toute confiance dans le plan voulu par Mme Pénicaud pour s'attaquer résolument à l'écart de salaire de 9% entre femmes et hommes, que rien ne justifie. Le plan, dont la réalisation va être confiée aux partenaires sociaux, doit permettre de réduire, puis de supprimer cet écart par la voie du dialogue social. Pour s'ancrer durablement dans les mentalités, de tels changements doivent venir du terrain, non de la seule sanction de la loi.
Par des instances de dialogue social davantage féminisées, les entreprises seront progressivement amenées à régulariser la rémunération des femmes sous l'oeil, que je souhaite vigilant, des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, les DIRECCTE. Cette confiance doit s'allier à la responsabilité des entreprises : comme l'a annoncé notre Premier ministre hier soir, les contrôles du respect de la loi par l'inspection du travail seront renforcés. À terme, après avoir laissé aux entreprises le temps d'adapter leurs politiques de ressources humaines, nous sanctionnerons financièrement les écarts de salaires injustifiés, car notre objectif est bien de supprimer tout écart de salaire à la fin du quinquennat.
Votre proposition de loi s'attaque aveuglément au temps partiel, considérant à tort que celui-ci est systématiquement subi.
Il y a des temps partiels qui sont volontaires, et sont synonymes de progrès social…
… car ils permettent de mieux concilier vie professionnelle et vie personnelle. D'autres temps partiels sont inhérents à la nature même de l'activité professionnelle poursuivie. C'est le cas pour certains services à la personne ou dans les secteurs du loisir ou de la restauration.
Vos propositions, qui visent à sanctionner financièrement les entreprises offrant des emplois à temps partiel, risquent de constituer un recul social et de mettre en péril des secteurs entiers de l'économie.
Exclamations sur les bancs des groupes GDR et FI.
Comme en leur temps l'instauration de la journée de huit heures ou l'interdiction du travail des enfants ! ce n'est pas possible d'entendre ça !
Elles sont de nature à alourdir les charges de l'entreprise, amputant sa marge de compétitivité au détriment de la progression des salaires.
Certains secteurs n'auraient d'autres choix que de proposer des CDD à temps complet, précaires parce qu'instables, en lieu et place de CDI à temps partiel – et ce dans le meilleur des cas.
Nombre d'entreprises, dont l'activité est inadaptée à l'emploi à temps complet, pourraient être contraintes de ne plus embaucher, voire à supprimer des emplois. Vos mesures n'apportent donc aucune garantie quant à la création d'emplois stables. Mais, à coup sûr, elles aggraveront la précarité que vous entendez combattre.
Vous avez toutefois raison sur un point : le temps partiel subi, bien que déjà réglementé, est une réalité de la précarité de l'emploi. Notre majorité, en appui au Gouvernement, a d'ailleurs largement commencé à le combattre.
Le renforcement du dialogue social, que nous avons entériné en ratifiant les ordonnances, laisse à la branche et à l'entreprise le soin de définir les conditions de travail qui sont les plus adaptées tant aux salariés qu'au secteur d'activité. Le plan de réduction des inégalités salariales initié par Mme Pénicaud n'en sera que plus efficace.
À l'inverse, en rigidifiant et en multipliant les seuils horaires d'emploi et en accentuant la pression financière sur les entreprises, vos mesures obéreraient le dialogue social, faute de marges de manoeuvre suffisantes. D'inutiles tensions viendront radicaliser les positions, au détriment des conditions de travail et de l'activité.
Lutter contre le travail à temps partiel subi suppose de garantir l'égal accès de tous au développement des compétences. La transformation de la formation professionnelle présentée lundi par la ministre du travail va pleinement dans ce sens. Les partenaires sociaux sont parvenus à une nouvelle définition de la formation professionnelle qui rendra le salarié acteur principal de sa formation et de son parcours en le dotant des moyens de se saisir des opportunités qu'offrent les enjeux de la mobilité : des formations plus facilement accessibles, un compte personnel de formation crédité en euros et qui tient compte de la vulnérabilité des salariés.
L'investissement dans la compétence est la meilleure des garanties en matière d'égalité professionnelle.
C'est la raison pour laquelle les travailleurs à temps partiel bénéficieront des mêmes droits d'accès à la formation que les salariés à temps complet, notamment du même crédit sur le compte personnel de formation.
La réduction des inégalités professionnelles entre femmes et hommes doit également passer par une évolution des congés maternité, paternité et parentaux, de manière à ce la parentalité ne constitue pas un frein à la carrière professionnelle, et qu'elle ne repose pas de manière inégalitaire sur les femmes. L'Inspection générale des affaires sociales conduit actuellement une mission sur le sujet.
Nous devons enfin miser sur la stabilité professionnelle, en responsabilisant les employeurs. La réforme imminente de l'assurance chômage devra les inciter à la stabilité et la pérennité de l'emploi, notamment en luttant contre l'abus des emplois courts.
Nous poursuivons ensemble les mêmes objectifs : l'égalité entre femmes et hommes, proclamée grande cause nationale du quinquennat par le Président de la République ; plus particulièrement l'égalité professionnelle et salariale entre femmes et hommes, fondée sur la seule compétence, exempte de tout préjugé ; la création et la pérennisation d'emplois stables, assortis de conditions de travail convenables, au sein d'entreprises viables et compétitives. Mais plutôt que d'agir par la contrainte et la sanction sans discernement, nous devons promouvoir l'emploi, l'égalité et la compétence par la confiance en nos acteurs de terrain, employés comme employeurs, en leur donnant les moyens et la responsabilité de leurs projets.
La proposition de loi poursuit un objectif affiché, nécessaire et entendu de tous, mais elle le fait par des moyens inefficaces et dangereux, ce qui, malheureusement, justifie son renvoi en commission.
Applaudissements sur les bancs du groupe REM.
Mes chers collègues, je regrette qu'en ce 8 mars, journée internationale des droits des femmes, vous vous contentiez de balayer d'un revers de main un texte qui propose de lutter contre la précarité professionnelle des femmes. Le 8 mars est une journée d'action, une journée de combat, une journée de débat ! Ce n'est pas une simple revue de constats.
Voter cette motion de renvoi en commission, c'est clore le débat. C'est empêcher la représentation nationale d'aborder des questions aussi importantes que la plus faible majoration des heures complémentaires et des compléments d'heures par avenant. C'est laisser libre cours à ces deux pratiques qui constituent des discriminations indirectes à l'égard des femmes, de toutes ces femmes qui comptent sur nous.
Avez-vous bien conscience qu'en votant la motion de renvoi en commission, vous nous privez, vous vous privez de la possibilité d'améliorer le sort des millions de femmes à temps partiel,
Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, FI et NG
alors même qu'un marché du travail à temps partiel est en train de se dessiner sous nos yeux, avec ses heures de travail moins, voire pas du tout majorées, et son cortège de précarités ?
Ni la réforme de la formation professionnelle à venir, ni celle de l'assurance chômage, ni les plans annoncés par Mmes Pénicaud et Schiappa ne reviennent sur ces questions cruciales qui figurent dans l'article 3 de notre proposition de loi. Quels échanges supplémentaires souhaitez-vous avoir en Commission, alors que nos débats ont été marqués par le silence de la majorité et l'absence de toute proposition alternative ?
Vifs applaudissements sur les bancs des groupes GDR, FI et NG.
C'est parce que les temps sont difficiles que les droits fondamentaux doivent être la priorité du législateur. Si cette motion de renvoi est votée, les discriminations à l'égard des femmes continueront de prospérer et nous n'aurons aucune chance de les résorber avant la fin du quinquennat.
Applaudissements sur les mêmes bancs.
Au nom des femmes comme au nom de la société, je le regrette et le déplore profondément.
Mmes et MM les députés des groupes GDR, FI et NG se lèvent et applaudissent longuement.
J'interviens au titre de l'article 6, alinéa 2, du règlement de l'Assemblée nationale.
Hier, les députés de la majorité se sont succédé au micro, lors de la séance des questions au Gouvernement, pour nous dire combien les inégalités entre les femmes et les hommes leur paraissaient insupportables.
Hier, le Gouvernement a souligné qu'il était urgent de lutter contre les inégalités salariales entre les femmes et les hommes. Il a présenté un plan visant à mettre la pression sur les entreprises. On sait combien celles-ci sont sensibles aux pressions qu'exerce un gouvernement, surtout celui-ci ! Il suffit pour s'en convaincre de comptabiliser le nombre d'emplois créés grâce au crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi, le CICE !
En cette journée internationale des droits des femmes, la majorité vient de nous expliquer pendant de longues minutes que ce n'était surtout pas le moment de débattre des inégalités salariales. Ce n'est pas le moment ?
En adoptant ou en rejetant la motion de renvoi en commission, notre assemblée s'apprête à prendre une décision grave. Compte tenu du faible nombre de députés présents ce matin, je demande que l'on vérifie le quorum, conformément aux dispositions de l'article 61, alinéa 2, de notre règlement. Si ce quorum n'était pas atteint, nous le regretterions amèrement, car nous estimons que le renvoi du texte en commission ne saurait être voté qu'à la majorité absolue des députés.
Il va de soi que nous ne serions pas découragés pour autant. Nous continuerions à nous battre autrement pour obtenir des mesures concrètes contre les inégalités salariales entre les femmes et les hommes. Nous ne lâcherons rien. Nous défendrons avec le même enthousiasme, la même détermination, nos autres propositions de loi qui viennent en discussion aujourd'hui.
Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, FI et NG.
Le président du groupe de la Gauche démocrate et républicaine demande une vérification du quorum, en application de l'article 61 du règlement, avant qu'il ne soit procédé au vote sur la motion de renvoi en commission.
Conformément aux dispositions de l'article 61, alinéa 3, il me revient tout d'abord de vérifier que la demande est recevable, à savoir que la majorité des députés du groupe ayant formulé cette demande est effectivement présente dans l'hémicycle. Onze membres sur seize du groupe GDR sont présents : la majorité est donc atteinte.
Il me revient ensuite de vérifier si le quorum est atteint, à savoir que la majorité absolue du nombre des députés est présente. Je constate que tel n'est pas le cas.
Conformément à l'article 61 du règlement, le vote aura lieu dans quinze minutes, soit à 11 h 45.
Suspension et reprise de la séance
La séance, suspendue à onze heures trente, est reprise à onze heures cinquante.
La séance est reprise.
Mes chers collègues, avant la suspension de séance, le vote sur la motion de renvoi en commission a été reporté en application de l'article 61, alinéa 4, du règlement. Nous reprenons le cours régulier de notre débat.
Rappels au règlement
Il semble que mon rappel au règlement se fonde sur l'article 57, alinéa 2, de notre règlement.
Franchement, monsieur le président, je pensais qu'à cet instant, le président de l'Assemblée nationale vous aurait remplacé pendant quelques minutes. Je sais, en effet, nous savons tous ici à quel point le Président de Rugy est attaché à la présence des députés, en nombre, dans l'hémicycle
Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, NG et FI ainsi que sur plusieurs bancs du groupe LR. – Exclamations sur plusieurs bancs du groupe REM.
Il a souvent dénoncé l'absentéisme. Il en a d'ailleurs fait un cheval de bataille ! Combien de fois nous a-t-il dit que les députés devaient être présents et qu'en particulier lorsque des textes importants sont débattus, les députés de la République en marche devaient montrer l'exemple !
Mêmes mouvements
Certes, hier après-midi, devant les caméras, pendant les questions au Gouvernement, les interventions se sont succédé ainsi que les professions de foi : la question de l'égalité hommes-femmes allait être prise à bras-le-corps !
Aujourd'hui, alors qu'un débat extrêmement important a lieu, l'absentéisme est particulièrement massif sur les bancs d'une majorité qui, souvent, s'arroge le droit de donner des leçons !
Vifs applaudissements sur les bancs des groupes GDR, FI et NG.
Monsieur le président, peut-être êtes-vous en mesure de nous faire connaître exactement le nombre de présents dans chaque groupe afin que l'on puisse informer les citoyens sur cette situation extrêmement importante ?
Vifs applaudissements sur les bancs des groupes GDR, NG et FI, ainsi que sur plusieurs bancs du groupe LR. – Protestations sur les bancs des groupes REM et MODEM.
À l'instant, aucun membre de votre groupe n'était présent en commission pour débattre du texte sur l'asile ! Vous n'avez pas honte de faire de l'antiparlementarisme primaire ? C'est honteux !
Je vous remercie de bien vouloir conclure, monsieur le président Chassaigne. Je suis saisi d'autres demandes de rappel au Règlement.
Certains, sur ces bancs, me font penser à ces petits chiens qui, dans les fermes, vous prennent le mollet et ne le lâchent pas ! Qu'ils fassent donc preuve d'un peu plus de courage pour régler les grandes questions qui se posent !
Vives protestations sur les bancs du groupe REM. – Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et FI, ainsi que sur plusieurs bancs du groupe LR.
Monsieur le président Chassaigne, je connais votre honnêteté intellectuelle. Ce n'est pas un abus de langage mais là, tout de même, venir regretter notre absence alors que, pour être membre de la commission de la défense, vous savez mieux que quiconque que celle-ci siège en ce moment même dans le cadre de l'examen prochain du projet de loi de programmation militaire et que d'autres commissions siègent aussi…
Applaudissements sur les bancs des groupes MODEM et REM
… avec la même volonté de réfléchir à la réforme du règlement afin que nous puissions travailler dans de meilleures conditions ! Ne faites pas de l'antiparlementarisme comme vous en avez fait ! Je regrette vraiment que vous vous prêtiez à ce jeu !
Applaudissements sur les bancs des groupes MODEM et REM
J'assure l'orateur qui vient de s'exprimer à l'instant de toute mon estime mais je ne le comprends pas. Il était d'accord avec nous pour considérer que c'en est assez de ce mode de fonctionnement où des commissions siègent en même temps que la séance publique, ce qui nous contraint au grand écart en permanence.
Nous avons protesté et, en réponse, nous avons reçu les paroles les plus rudes qui soient de la part du Président de Rugy qui, aujourd'hui, n'est pas là ! Acceptez que, après avoir beaucoup souffert la leçon du Président de Rugy – …
… le premier à faire de la propagande antiparlementaire dans notre pays, c'est lui ! –…
Applaudissements sur les bancs des groupes FI, GDR et NG
… notre collègue André Chassaigne fasse remarquer son absence ! Cela fait aussi partie des joutes parlementaires et cela n'a rien de scandaleux ! Je vous en prie, ne portons pas au paroxysme ce qui ne mérite pas de l'être !
Une deuxième leçon pourrait être tirée. Nous avons entendu ici plaider avec assez de vigueur l'égalité hommes-femmes, et ainsi de suite, encore hier mais où sont passés les ministres qui devraient s'exprimer à cette occasion ?
Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR.
Bien sûr, il y en a un ce matin ! C'est son boulot ! Mais on le sent crucifié, davantage qu'argumentant. Il vient là parce qu'il doit faire le taf et de toute façon il doit être là ! Et les autres, alors, cela ne les intéresse pas ? Il s'agit pourtant de sujets poignants !
Vous vous faites prendre les doigts dans la porte ! Cela arrive parfois ! Eh bien, c'est votre tour ! Vous n'êtes pas nombreux et ce n'est pas acceptable, surtout après la séance des questions au Gouvernement d'hier !
Protestations sur les bancs du groupe REM.
Nous pouvons maintenant vous compter et nous souhaitons le faire. Sinon, vous pouvez aussi m'applaudir debout, cela m'irait très bien !
Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR.
J'entends vos propos et je rejoins ceux de Marc Fesneau. Un peu de calme ! Comme d'habitude, nous sommes observés et je pense que nous ne donnons pas un spectacle formidable !
Exclamations sur les bancs du groupe FI.
Nous discutons d'un texte important. Compter, dresser une liste, c'est très intéressant mais ce n'est pas l'objet en ce moment. Nous sommes présents sur ces bancs, hommes et femmes ensemble. Le secrétaire d'État chargé des relations avec le Parlement est ici, à nos côtés, les ministres travaillent, alors un peu moins de démagogie, surtout en cette journée des droits des femmes ! Mettons-nous au travail !
Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.
Mesdames et messieurs les députés, je souhaite répondre à l'interpellation du président Mélenchon s'inquiétant de l'absence des membres du Gouvernement. Comme je l'ai indiqué lors de mon intervention liminaire – M. Mélenchon n'était pas là – , les ministres sont mobilisés autour du Premier ministre dans le cadre d'un comité interministériel sur l'égalité des femmes et des hommes
Applaudissements sur les bancs du groupe REM
Sinon, bien évidemment, Mme Pénicaud et Mme Schiappa auraient été présentes ce matin à vos côtés pour évoquer ce sujet, qui doit nous mobiliser.
Je répète brièvement et simplement, mesdames et messieurs les parlementaires, que nous sommes tous mobilisés sur cette question de l'égalité professionnelle…
… mais que nous considérons – veuillez nous en excuser – que ce texte aurait non seulement des conséquences liberticides pour celles et ceux qui choisissent le temps partiel…
Protestations sur les bancs des groupes GDR et FI
Vous pouvez ne pas être d'accord, c'est parfaitement légitime, mais je ne laisserai personne dire que le Gouvernement serait défavorable à l'égalité salariale et à la lutte contre les contrats précaires – nous avons tenté de le démontrer – alors même que cette proposition de loi n'atteindrait pas les objectifs espérés mais entraînerait l'éviction des femmes du marché de l'emploi et modifierait les conditions de travail pour celles et ceux qui choisissent le temps partiel – il faut accepter que cela soit un choix pour certains. Nous savons très bien que, pour ceux qui le subissent, la pénalisation financière proposée aurait un effet immédiat d'éviction du marché du travail et de substitution, notamment via l'intérim, dont je pense qu'il n'est ici défendu par personne.
Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM. – Exclamations sur les bancs du groupe FI.
Mes chers collègues, nous reprenons le fil de nos travaux.
Dans les explications de vote sur la motion de renvoi en commission, la parole est à M. Jean-Paul Lecoq, au nom du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
Cette motion de renvoi en commission défendue par le groupe majoritaire est une nouvelle humiliation pour les initiatives parlementaires de l'opposition.
En cette journée internationale des droits des femmes, les députés de La République en marche refusent de débattre d'une proposition de loi qui vise à lutter contre la précarité professionnelle des femmes qui travaillent à temps partiel.
Vous vous prétendez acteurs du nouveau monde mais avec votre manque de considération pour le travail parlementaire, vous recyclez les vieilles ficelles politiques pour escamoter le débat au sein de la représentation nationale. Pourtant, hier, la séance des questions au Gouvernement s'est transformée en de belles déclarations d'intention de la part de la majorité et du Gouvernement pour lutter contre les inégalités salariales entre les femmes et les hommes.
Auriez-vous peur de débattre ? Si vous êtes si sûrs de vos arguments, faites-nous l'honneur de les présenter !
Avec cette motion de renvoi en commission, vous manifestez à la fois votre sectarisme et votre faiblesse dans le débat d'idées.
Il y avait en effet de quoi débattre pour trouver des solutions en faveur de l'égalité professionnelle !
Le Gouvernement a présenté hier soir un plan pour lutter contre les inégalités salariales mais sans s'attaquer au travail à temps partiel subi, premier facteur d'inégalité, comme mes collègues l'ont démontré.
Vous souhaitez multiplier les contrôles de l'inspection du travail dans les entreprises mais vous ne précisez pas que vous avez voté une baisse drastique des moyens de cette administration dans les crédits de la mission « Travail et emploi » : suppression de 239 postes, diminution du budget de 7 %.
S'ajoutent à cela vos néfastes ordonnances travail, qui affaiblissent les négociations obligatoires sur l'égalité professionnelle dans l'entreprise et nuisent en premier lieu à l'emploi des femmes. Que de contradictions entre les paroles et les actes ! Vous auriez pu vous en expliquer en ouvrant le débat sur notre proposition de loi.
Les députés communistes et ultramarins du groupe de la Gauche démocrate et républicaine voteront évidemment contre cette motion de renvoi.
Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et FI.
Sur la motion de renvoi en commission, je suis saisi par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine d'une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
La parole est à Mme Delphine Bagarry, au nom du groupe La République en marche.
Je suis en colère, aujourd'hui, parce que vous nous accusez de vouloir clore le débat sur la question de l'égalité hommes-femmes alors que c'est tout le contraire.
Protestations sur les bancs des groupes GDR et FI.
Nous avons prouvé et nous prouverons que ce combat pour l'égalité entre les femmes et les hommes est notre combat de tous les jours, comme il est celui de toutes les femmes qui sont sur ces bancs.
Le groupe La République en marche a prouvé qu'il avait su faire de l'égalité entre les femmes et les hommes une réalité…
… puisqu'il y a une parité presque parfaite au sein de notre groupe.
Je suis en colère, aussi, parce que cette proposition de loi lie la question de l'aménagement du temps de travail à celle de l'égalité entre les femmes et les hommes. Or je me suis toujours battue pour qu'on ne lie pas les deux questions. On ne parle de l'aménagement du temps de travail et des modes de garde d'enfant que lorsqu'il est question de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Tant que nous n'aborderons ces questions que sous le prisme de l'égalité entre les femmes et les hommes, nous n'avancerons pas.
Pour promouvoir l'égalité entre les femmes et les hommes dans le monde professionnel, nous devrons réorganiser les filières professionnelles et lutter contre les clichés et les stéréotypes de genre. Nous devrons nous atteler à faire disparaître l'inégalité salariale et à rendre obligatoire le congé paternité. Alors là, oui, nous aurons peut-être réussi à instaurer l'égalité professionnelle.
Quant aux questions de précarité professionnelle et de temps partiel, nous devons les traiter d'une manière globale, et non sous le seul prisme de l'égalité entre les femmes et les hommes.
C'est incroyable d'entendre cela ! Vous ne savez pas que le temps partiel concerne à 80 % les femmes ?
Certes, mais je continue de penser que nous ne devons pas l'aborder sous ce prisme-là.
Nous voterons cette motion de renvoi en commission. Il faut que nous choisissions si nous parlons de l'égalité entre les femmes et les hommes ou de la précarité professionnelle. Mais nous ne lierons pas les deux.
Applaudissements sur les bancs du groupe REM. – Exclamations sur les bancs du groupe FI.
Je souhaite tout d'abord m'associer aux remerciements qui ont été adressés à Mme la rapporteure pour le travail qu'elle a accompli, même si, comme l'a expliqué mon collègue Stéphane Viry, nous ne partageons pas toutes les propositions contenues dans ce texte.
C'est tout de même un symbole qu'en ce jour dédié internationalement aux femmes, nous commencions cette journée de travail en examinant une proposition de loi dédiée aux femmes. Il est vrai qu'aujourd'hui, les inégalités au travail entre les femmes et les hommes persistent outrageusement. Je rappellerai seulement quelques chiffres pour illustrer mon propos. L'écart de salaire entre les femmes et les hommes est de 24 % – quand un homme gagne un euro, une femme gagne 76 centimes – et, s'agissant des droits à la retraite, l'écart est de 42 %.
Néanmoins, la complexité du droit du travail nous fait craindre que vos propositions n'aient un effet contraire à celui que vous recherchez. Les mesures que vous proposez risquent, selon nous, de nuire fortement à la compétitivité des entreprises : c'est donc un pari dangereux pour l'emploi, et notamment pour l'emploi des femmes.
Oui, madame Bello, nous voulons tous tendre vers l'égalité entre les femmes et les hommes, mais nous pensons que votre proposition peut aussi être contre-productive et nous éloigner de notre objectif. Cela étant, nous ne voyons pas en quoi le renvoi hypothétique de ce texte en commission permettra à la majorité de changer de position sur un texte émanant de l'une des oppositions.
C'est la raison pour laquelle, en hommage à toutes les femmes dont c'est la journée aujourd'hui, nous souhaitons discuter avec vous de ce texte, article après article, argument après argument. Et, à l'issue de cette discussion, chacune et chacun d'entre nous pourra prendre ses responsabilités et voter, en fonction de ce qu'il pense de ces propositions.
Applaudissements sur les bancs des groupes FI, GDR et NG.
C'est pourquoi nous ne voterons pas cette motion de renvoi en commission.
Applaudissements sur les bancs des groupes LR, FI, GDR et NG.
La parole est à Mme Michèle de Vaucouleurs, pour le groupe du Mouvement démocrate et apparentés.
Parce que les propositions formulées dans ce texte nous apparaissent contre-productives en ce qu'elles risquent de limiter les opportunités d'emploi ; parce que seule une approche globale nous paraît de nature à lutter contre la précarité professionnelle des femmes ; parce que le travail engagé par le Gouvernement ouvre de réelles perspectives d'amélioration ; parce qu'au-delà des mesures proposées par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine et de celles proposées par le Gouvernement, les pistes d'amélioration sont très nombreuses et qu'un large débat nous permettrait sans doute de nous accorder sur des mesures concrètes capables de produire du changement ; …
… parce que mon expérience de conseillère en insertion professionnelle en association intermédiaire m'autorise à dire que le temps partiel est parfois une étape indispensable dans la construction du projet professionnel des femmes…
Applaudissements sur les bancs des groupes MODEM et REM.
La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo, pour le groupe UDI, Agir et indépendants.
J'avais prévu, au nom de mon groupe, de voter contre cette motion de renvoi en commission, mais votre attitude, chers collègues, m'a fait changer d'avis.
Exclamations sur les bancs des groupes GDR et FI. – Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes REM et MODEM.
J'avais prévu de voter contre cette motion, disais-je, parce que j'estime que les débats doivent avoir lieu au sein de cet hémicycle. Néanmoins, même si le symbole est beau, nous devons nous garder de toute démagogie sur ce sujet.
Demander à compter le nombre de députés présents, comme vous l'avez fait, alors que vous savez très bien que plusieurs de nos collègues sont actuellement en train de travailler au sein d'une commission ou d'une commission d'enquête, ce n'est pas franchement correct.
Mêmes mouvements.
Allez parler de l'organisation de nos travaux au Président de l'Assemblée !
L'image que nous donnons ainsi du travail parlementaire n'est pas digne.
Nous assumons ! Et c'est chacun son tour : nous aurions pu compter, nous aussi, combien d'entre vous étaient présents le jour de nos niches parlementaires.
Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM. – Exclamations sur les bancs des groupes GDR et FI.
Je pense que les propositions de loi présentées par l'opposition devraient être examinées dans l'hémicycle, et c'est peut-être l'une des pistes d'amélioration que nous devrons examiner dans le cadre de la réforme de notre assemblée. Néanmoins, je m'abstiendrai, parce que votre attitude m'a fait changer d'avis.
Ma collègue Hélène Vainqueur-Christophe a argumenté sur le fond. Pour ma part, je voudrais seulement noter, puisque le secrétaire d'État chargé des relations avec le Parlement est présent, que notre assemblée n'est manifestement ni pléthorique, ni lente, mais faible.
Notre Parlement est faible, parce que ses moyens sont trop modestes et que son initiative est réduite à peu de chose. Il est faible, parce que l'opposition n'y a pas la place que le pluralisme exigerait. Il est faible, du fait de la crise de confiance qui frappe toutes les démocraties libérales, mais aussi de l'instabilité législative, de la pratique institutionnelle et de l'hyperconcentration des pouvoirs entre les mains du Président de la République. Notre Parlement est faible, du fait de l'organisation absolument aberrante de nos travaux. Il est faible, enfin, du fait des pratiques de la majorité.
En effet, cette majorité, qui prétendait tout changer, est devenue pour ainsi dire l'opposition de son opposition. Au fond, c'est moins l'opposition qui fait de l'obstruction contre la majorité, que la majorité qui fait de l'obstruction contre l'opposition. Un Parlement faible, dans une grande démocratie, cela doit nous interroger, ce matin, mais aussi dans les semaines à venir.
Ce n'est pas là le constat désenchanté d'un novice au Parlement : c'est celui d'un parlementaire qui est soucieux d'être utile au bien public. Je vous en conjure, préférez le débat démocratique à la frugalité parlementaire. Préférez la défense de vos convictions, dont nous acceptons, et dont nous souhaitons même parfois qu'elles ne soient pas les mêmes que les nôtres.
Défendez vos amendements, argumentez, proposez des rédactions alternatives ! Défendez le débat ! Renvoyer en commission une proposition de loi qui ne sera jamais inscrite à l'ordre du jour, c'est un déni de démocratie. Je vous demande donc, au nom de l'aspiration que nous avons tous à une démocratie vivante, de poursuivre le débat au fond en ne votant pas cette motion de renvoi en commission.
Applaudissements sur les bancs des groupes NG, GDR et FI.
La parole est à M. Adrien Quatennens, pour le groupe La France insoumise.
C'est depuis 1982 que la France célèbre officiellement le 8 mars. Cette journée n'est pas une fête, mais un combat. Un combat que nous devons mener en toutes circonstances.
Les campagnes récentes contre les violences faites aux femmes ont bien sûr permis d'alerter l'opinion publique sur la question des violences et des agressions physiques et sexuelles. Toutefois, les agressions physiques et sexuelles ne sont pas les seules violences faites aux femmes. La violence sociale est elle aussi dangereuse. Malgré la loi du 4 août 2014 sur l'égalité réelle entre les femmes et les hommes, la France demeure au 129e rang sur 144 en matière d'égalité salariale.
En France, les femmes gagnent en moyenne 25,7 % de moins que les hommes. Cet écart s'explique d'abord par le fait qu'elles subissent le travail à temps partiel. Les femmes représentent 48 % de la population active, mais 82 % des salariés à temps partiel. À qualification et emploi équivalents, les femmes gagnent 10 % de moins que les hommes, or rien ne saurait le justifier. C'est parce que nous sommes favorables à l'encadrement du recours au temps partiel que nous soutenons absolument cette proposition de loi présentée par nos collègues du groupe de la Gauche démocrate et républicaine et que nous voterons contre cette motion de renvoi.
Puisque l'ambiance est à un affaiblissement croissant du Parlement, notamment par une restriction du droit d'amendement en fonction de la composition des groupes d'opposition, je tiens à vous dire que nous dénonçons avec vous l'organisation absurde de nos travaux, qui nous oblige à être en même temps en commission et dans l'hémicycle.
Sur un texte comme celui-ci, en ce jour, il faut être présent ici. Puisque vous êtes assez nombreux désormais, débattons ! Montrez-vous exemplaires, n'empêchez pas le débat sur ce texte, ne votez pas cette motion de renvoi en commission. Votez contre, avec nous !
Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR.
Il est procédé au scrutin.
| Nombre de votants | 127 |
| Nombre de suffrages exprimés | 125 |
| Majorité absolue | 63 |
| Pour l'adoption | 84 |
| contre | 41 |
La motion de renvoi en commission est adoptée.
S'agissant d'un texte inscrit à l'ordre du jour fixé par l'Assemblée, il appartiendra à la Conférence des présidents de proposer les conditions de la suite de la discussion.
Rappel au règlement
Je ne veux pas lancer une nouvelle polémique, mais seulement répondre tranquillement au président Fesneau, car je crois qu'il s'est trompé quand il s'en est pris à mon comportement. L'article 61 dispose en effet que le quorum est constaté « dans l'enceinte du Palais ». Cela signifie que sont comptabilisés les députés présents dans l'hémicycle, mais aussi ceux qui sont en train de travailler en commission. Je tenais à apporter cette précision, puisque plusieurs orateurs ont évoqué le travail en commission.
Enfin, j'invite ceux qui me reprochent d'être démagogue de faire preuve d'un peu plus d'humilité.
Exclamations sur les bancs du groupe REM.
Je veux bien que l'on donne des leçons, mais je crois que c'est avec le temps, et par son travail, que l'on peut mériter le respect.
Si je dis cela, c'est parce que celui qui nous donne des leçons, c'est justement le président de l'Assemblée. J'ai voulu montrer aujourd'hui que lorsqu'on donne des leçons, il faut être capable de tenir ses engagements.
Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et FI.
La parole est à M. Pierre Dharréville, rapporteur de la commission des affaires sociales.
Monsieur le président, madame la ministre des solidarités et de la santé, madame la présidente de la commission des affaires sociales, chers collègues, notre pays compte sans doute autour de dix millions de personnes aidantes, dont 57 % de femmes. En silence, ces personnes aident un proche à affronter le quotidien lorsqu'il souffre de handicap, d'invalidité, de maladie, de perte d'autonomie. Ce travail est précieux pour la société, mais nous ne sommes pas ici pour nous extasier sur cette formidable générosité, cette formidable solidarité. Nous sommes là pour prendre des mesures à la hauteur de ce travail gratuit et informel qui représente entre 12 et 16 milliards d'euros chaque année.
Nous sommes là pour répondre aux attentes de ces femmes et de ces hommes sur lesquels nous faisons reposer une charge immense sans les reconnaître vraiment et sans même faire ce qu'il est possible pour leur faciliter la vie.
Chacun connaît les vertus du citron. On peut en faire des citronnades et l'utiliser en cuisine. Mais il est également recommandé pour blanchir le linge et éliminer les taches, guérir les maux de gorge, faire briller miroirs et fenêtres, désinfecter les planches à découper ou encore rafraîchir l'haleine. Il est connu pour ses effets favorables sur la santé et son rôle préventif dans la survenue de plusieurs maladies. Les personnes aidantes ont bien souvent le sentiment que la société les prend pour des citrons.
Si nombre d'entre elles assument leur tâche avec fierté, elles en subissent souvent le contrecoup dans leur vie professionnelle, sociale et familiale, sans parler des conséquences pour leur propre santé. Les témoignages de personnes aidantes souffrant d'isolement, d'épuisement et parfois d'effondrement sont multiples. Car si elles en viennent à s'oublier pour accomplir leur tâche, c'est aussi parce que le besoin d'aide de leur proche, couplé à la faiblesse de la réponse sociale et parfois à l'absence totale de solution, nourrit un phénomène de culpabilisation sur lequel on ne peut pas construire de solutions saines et durables. Ce que les personnes aidantes investissent dans des tâches qui ne devraient pas leur incomber, c'est autant en moins qu'elles peuvent donner dans une relation humaine si décisive. Aussi n'est-il pas surprenant que les personnes aidantes réclament en premier lieu de véritables droits pour les personnes aidées, ce qui supposera un régime de Sécurité sociale de haut niveau ainsi qu'un service public puissant, doté de professionnels nombreux, formés et reconnus.
Le défi de l'autonomie ne peut être abandonné aux bons soins de relations interpersonnelles et moins encore à la main invisible du marché : c'est une question sociale à laquelle il convient de consacrer les moyens nécessaires. Sur ce grand terrain où règnent les inégalités, il n'est que temps d'organiser la solidarité que la société pratique déjà à l'état brut, pour laisser place au droit, à l'égalité, à la justice, à la dignité.
Sans rien lâcher de cette ambition globale, il est devenu urgent de donner des droits aux aidants sur qui repose toute une partie de la prise en charge du handicap et de la perte d'autonomie. Leur attribuer des droits, c'est reconnaître leur dignité et leur travail. Il ressort de la mission flash que j'ai conduite au sein de la commission des affaires sociales, ces dernières semaines, que les personnes aidantes ont besoin de temps, de ressources et d'accompagnement. Il y aurait beaucoup à faire, et cette proposition de loi ne fait pas le tour de la question, mais nous devons, sans attendre, commencer à agir.
Cette proposition, qui concerne les personnes aidantes exerçant une activité professionnelle, qu'elles souhaitent dans leur immense majorité conserver, tend à ouvrir un nouveau droit, dans un geste de progrès social, en indemnisant le congé de proche aidant. Aujourd'hui, ce droit, qui ne donne lieu à aucune indemnisation, même s'il est parfois rémunéré dans quelques grandes entreprises, demeure théorique. Indemniser ce congé permettrait à celui ou celle qui cesse son travail pour s'occuper d'un proche de continuer à percevoir des revenus, sans que le plan d'aide de la personne aidée n'en soit affecté. Il pourrait, par exemple, être calqué sur l'allocation journalière de présence parentale. En tout état de cause, la fixation du montant de cette indemnisation est renvoyée à un décret, afin de prendre le temps d'évaluer avec précision le dispositif et de dégager les moyens nécessaires, quitte à organiser une montée en charge progressive.
Sur cette question centrale, nous devons d'abord nous demander si la reconnaissance du travail des aidants est indispensable. Si la réponse est oui, nous aurons d'autant moins de mal à trouver les ressources nécessaires qu'il ne s'agit pas d'un coût mais d'un investissement permettant de mieux préserver la santé des aidants et des aidés. Selon la même logique, l'absence d'indemnisation est aujourd'hui un facteur de coûts, autrement plus élevés, pour la Sécurité sociale et les départements. Sans vouloir polémiquer, j'ajouterai que le Gouvernement a su décréter l'urgence sur d'autres sujets : pourquoi celui-ci ne le mériterait-il pas ?
L'article 2 de la proposition de loi accorde aujourd'hui un droit à congé, d'un an au total en tout et pour tout, à la personne aidante, pour chaque personne qu'elle aura à soutenir au cours de sa vie active. Cette durée demeure insuffisante en l'état mais il s'agit déjà de proposer un progrès difficile à remettre en cause.
L'article 3, quant à lui, tend à faciliter le recours au congé sous forme de temps partiel ou son fractionnement en supprimant l'autorisation de l'employeur, ce qui est une raison supplémentaire pour limiter le temps partiel imposé et injustifié par ailleurs. En effet, faciliter l'accès au temps partiel choisi pour les femmes et pour les hommes, de surcroît avec une indemnisation, permettra de mieux adapter la présence de la personne aidante aux besoins de la personne aidée et de mieux l'accompagner.
Enfin, l'article 4 prévoit que la reconnaissance du statut d'aidant permanent puisse donner droit à une majoration des droits à retraite à hauteur d'un trimestre par période de trente mois, dans la limite de huit trimestres. Ce dispositif existe déjà pour les aidants de personnes en situation de handicap. Une proposition de loi, initiée par notre collègue Paul Christophe, a été déposée voici quelques mois, cosignée par des parlementaires issus de l'ensemble des groupes représentés dans notre hémicycle. Prendre son temps pour aider un proche qui en a besoin et le payer une fois la retraite venue, c'est la double peine !
Aux personnes aidantes, si nombreuses dans notre pays, nous voulons envoyer le signal de la solidarité nationale et de la reconnaissance sociale. Nous voulons saluer le geste d'exception qu'ils, qu'elles accomplissent, et les aider à assumer cette tâche parce qu'ils, elles l'acceptent aussi en notre nom à toutes et à tous. Cette proposition de loi se veut n'être qu'un début mais elle pare à l'urgence.
Chers collègues, je n'ai entendu à ce jour aucun argument pour ne pas renforcer la reconnaissance sociale des aidants, et rejeter les mesures qu'attendent les personnes aidantes, mais aussi les associations qui se sont prononcées ces derniers jours, publiquement et sans ambiguïté, et dont je veux saluer l'action : l'Association française des aidants, la Fédération nationale des aidants et accueillants familiaux, l'Union nationale des associations de parents et amis de personnes handicapées mentales – UNAPEI – , la Fédération nationale des accidentés de la vie – FNATH – , l'Association des paralysés de France, l'association France Alzheimer, l'Union nationale des associations familiales, les Mutuelles de France, la Ligue des droits de l'homme…
Alors que notre société prend de plus en plus conscience du défi à relever, non contents d'être en retard sur le réel, nous choisirions de l'être également sur la conscience sociale ? Je n'ose pas l'imaginer. Cette proposition de loi n'a pas pour objet de se livrer à quelque démonstration que ce soit, mais bien de répondre à un enjeu que la commission des affaires sociales elle-même a identifié dans la diversité de sa composition. Et si elle devait y revenir, ce serait contre notre volonté et nos efforts.
Je vous encourage à ne pas faire de cette journée une journée du dédain, de la procrastination – ce sera le 25 mars – , du « oui mais non », du bottage en touche, du « j'voudrais bien mais j'peux point » car je sais que nombre d'entre nous savent ces mesures nécessaires. Nous sommes ici pour faire la loi, c'est notre rôle en commun. Nous n'avons, pour la faire, à attendre l'autorisation de personne. Rares, trop rares, sont les espaces que la représentation nationale peut investir pour prendre l'initiative législative. Donnons à ces propositions le champ du débat et la chance de poursuivre leur cheminement législatif. Faisons preuve, ensemble, de cette modeste audace, ouvrons la porte à une avancée sociale attendue.
Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, FI et NG.
Monsieur le président, madame la présidente de la commission des affaires sociales, monsieur le rapporteur, mesdames et messieurs les députés, vous le savez, le Gouvernement accorde une importance toute particulière à la question des proches aidants. Elle figure explicitement dans la feuille de route ministérielle que m'a confiée le Premier ministre à mon arrivée, ainsi que dans celle de la secrétaire d'État chargée des personnes handicapées, Sophie Cluzel.
Aussi, je salue la volonté de cette Assemblée, qui se traduit aujourd'hui par la proposition de loi de M. le député Pierre Dharréville, après s'être exprimée, il y a quelques semaines, au travers de la proposition de loi de M. le député Paul Christophe.
Je tiens aussi à saluer le rôle fondamental, le dévouement remarquable des 8 à 11 millions de nos concitoyens et concitoyennes – rappelons en cette journée internationale des droits des femmes, que la grande majorité sont en effet des femmes – , qui aident des proches âgés, handicapés ou malades, au quotidien.
Les soins qu'ils prodiguent, la solidarité dont ils font preuve, au quotidien, et dans l'anonymat, tombent trop souvent dans l'oubli.
Vous soulignez fort à propos que notre reconnaissance est insuffisante et ne donne lieu qu'à des droits symboliques. Ces personnes font face au défi d'une population vieillissante et de plus en plus dépendante : c'est pourquoi la reconnaissance de nos aidants est un enjeu social et sociétal majeur, auquel nous devons répondre.
Avec Sophie Cluzel, je veux porter une stratégie globale de soutien aux aidants, qui puisse résoudre leurs problèmes de façon systémique.
Nous devons reconnaître toute leur place dans le soutien des plus fragiles, pour répondre aux difficultés qu'ils éprouvent et pour prévenir leur épuisement, leur solitude, voire leur désarroi.
Monsieur Dharréville, votre proposition de loi tend à mieux reconnaître socialement les aidants, par l'indemnisation et l'aménagement du congé de proche aidant ainsi que par un élargissement de leurs droits à la retraite. Assurément, je ne puis que suivre et saluer l'esprit de votre proposition, bien que nous devions réfléchir ensemble à sa faisabilité.
Cela étant, monsieur le député, votre proposition se concentre sur les seuls aidants salariés, et je crains qu'elle ne prenne pas en compte ceux qui ne travaillent pas mais qui représentent, vous le savez, la moitié des aidants.
En conséquence, je veux vous proposer une approche qui n'abandonne aucun de nos aidants et qui réponde à tous leurs besoins, à chaque étape de leur parcours, depuis l'information sur leurs droits, l'accès à la santé, jusqu'aux solutions de répit, en passant, comme vous l'avez très justement souligné, par le soutien dans leur vie professionnelle.
Travaillons ensemble à cette stratégie pour encourager les initiatives innovantes, tout en garantissant des droits effectifs en faveur de tous les aidants, quel que soit le motif de la perte d'autonomie de la personne aidée. Ainsi, ce n'est pas seulement l'aidant que nous rassurerons, mais aussi la personne aidée.
À ce titre, vous le savez, une mission a été confiée à Mme Dominique Gillot pour faciliter l'embauche et le maintien en emploi des personnes en situation de handicap, ainsi que leurs aidants. Cette mission devrait rendre ses conclusions dans les prochaines semaines.
Sur cette base, en nous appuyant sur les discussions que nous avons eues avec vous, au Parlement, ainsi que sur les travaux techniques que mes services mènent en ce moment, nous présenterons un ensemble de mesures d'ici l'été, après avoir consulté l'ensemble des acteurs concernés, y compris les partenaires sociaux – dès lors que des mesures concernent l'emploi et les entreprises.
Ces mesures devront servir cinq objectifs. Nous devrons, tout d'abord, mieux informer et communiquer autour des droits des aidants : en effet, je ne peux que constater la méconnaissance par les proches aidants de leurs droits et des dispositifs mis en place pour les accompagner. J'ai aussi à l'esprit la réticence, la culpabilité, parfois la honte, que certains éprouvent à l'idée de réclamer leurs droits. N'oublions jamais que la République n'est pas un lieu de charité, mais de justice. Nous devrons accompagner et soutenir les aidants au quotidien, en mobilisant tous les acteurs : pairs, établissements sociaux et médico-sociaux, ou encore services à domicile.
Nous devrons également mieux repérer et prévenir les risques pesant sur les aidants : cela concerne bien sûr les conjoints de personnes âgées, auxquels une attention particulière doit être apportée, mais aussi les aidants salariés exposés au risque de fatigue, ou de maladie. Cela concerne aussi les jeunes aidants de parents handicapés ou malades, qui peuvent être particulièrement exposés ou vulnérables.
Nous devrons développer les solutions de répit, pour permettre aux aidants de souffler sans crainte, et sans culpabilité, grâce au maintien d'un accompagnement adapté de la personne aidée. Enfin, nous devrons améliorer l'inclusion professionnelle des aidants en facilitant leur maintien ou leur retour dans l'emploi, par la mobilisation notamment des employeurs en vue de mieux tenir compte de ces problématiques.
Monsieur le député, à la lecture de votre proposition m'est revenu en mémoire le personnage de Pauline, cette grand-mère grabataire que peint avec réalisme, et même crudité, Jean Giono dans son roman Mort d'un personnage. Son petit-fils, Angelo, comprend ce qu'est aimer le jour où il l'aide au quotidien, où il l'assiste dans ses soins les plus intimes et les plus indicibles. Permettez-moi d'en lire un extrait : « Pendant des années, je peux dire jusqu'à sa mort, j'ai été à l'affût de son regard. [… ] Chaque fois, c'était pour regarder mon front et mes yeux. Plus tard, j'ai cherché son regard comme Orphée Eurydice. »
Votre proposition, monsieur le député, est salutaire, et vous savez que je partage l'intention qui vous anime et qui est tout à votre honneur. Toutefois, je ne puis soutenir dans l'immédiat votre texte qui, par ailleurs, laisse dans l'incertitude le financement de certaines mesures. Le Gouvernement propose donc un renvoi en commission.
Dans le même temps, le Gouvernement s'engage, je m'engage, monsieur le député, à avancer des propositions abordant la problématique des aidants familiaux dans son ensemble et à ce que votre assemblée examine des mesures législatives dans les prochains mois.
Redonnons ensemble la confiance aux plus fragiles de nos concitoyens et à leurs proches, ces héros sans voix qui les assistent au quotidien. À cette fin, monsieur le député, faisons preuve, assurément, de résolution, mais prenons aussi le temps de la concertation. Si les aidants attendent de nous de l'action, il s'agit surtout d'une action réfléchie et effective. Je compte sur vous pour donner à notre réflexion commune le temps qu'elle exige, afin qu'elle soit digne de nos responsabilités et des attentes.
Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.
La parole est à Mme la présidente de la commission des affaires sociales.
Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le rapporteur, chers collègues, je voudrais tout d'abord remercier chaleureusement et sincèrement Pierre Dharréville, notre rapporteur, et le féliciter du travail accompli. J'ai senti dans son intervention une véritable déception face à la possible non-adoption de cette proposition de loi. Si je comprends ce sentiment, je crois qu'il faut replacer ce travail dans une perspective de plus long terme.
Au début de la législature, plusieurs groupes ont demandé à travailler autour du thème des aidants, sujet qui était longtemps resté « sous le radar », si vous voulez bien m'autoriser cette expression. Le bureau de la commission a, de manière unanime, décidé de créer une mission flash que la commission a confiée à Pierre Dharréville. Cette proposition de loi s'inscrit d'ailleurs dans le prolongement des conclusions de la mission, illustration de l'articulation souhaitable entre travail de contrôle et travail législatif.
Dans le même temps, le groupe UDI, Agir et indépendants a déposé et demandé l'inscription à l'ordre du jour d'une proposition de loi relative au don de jours de repos en faveur des aidants, proposition adoptée par notre assemblée. Nous sommes passés du silence sur la situation des aidants à une prise de conscience unanime et à l'amorce de solutions : les aidants sortent de l'ombre grâce à ces travaux. Nous ne pouvons qu'en être satisfaits. Le travail n'aura pas été inutile !
Pourquoi, alors, ne pas aller plus loin aujourd'hui, me direz-vous ?
Je réfute totalement l'explication, avancée par certains, fondée sur l'origine du texte. La commission des affaires sociales a choisi de confier une mission au groupe GDR. Notre assemblée a adopté il y a quelques semaines une proposition de loi d'un groupe d'opposition. Ce sont deux preuves que nous n'avons aucun état d'âme à avancer sur ce sujet avec l'ensemble des groupes, y compris ceux d'opposition.
Nous avons évoqué en commission le coût potentiel du dispositif : il ne peut pas justifier à lui seul notre refus du texte. Celui-ci était d'ailleurs très astucieux, puisqu'il renvoyait au pouvoir réglementaire et permettait d'en rester, le cas échéant, à une mesure symbolique. Je crois, comme Pierre Dharréville, qu'il ne faut pas avoir peur d'investir pour l'avenir : le coût de l'indemnisation du congé aidant sera largement inférieur à ce que les aidants apportent non seulement à leurs proches mais aussi à la collectivité.
Il y a une seule vraie raison de nous montrer prudents ce matin. Nous ne pouvons pas rester dans les symboles. Nous ne devons pas créer de faux espoirs. Je ne voterai pas, pour ma part, une loi sur les aidants dont je ne serai pas sûre qu'elle puisse être appliquée. Il faut s'assurer que les droits ouverts ne resteront pas lettre morte. Nous parlons souvent du non-recours aux droits sociaux : comment faire pour que des aidants qui, parfois, n'ont même pas conscience d'appartenir à cette catégorie, parce que ce qu'ils font leur semble naturel et relever de leur devoir, exercent les droits inscrits dans la proposition de loi ? Comment faire ?
Nous avons encore du travail, en dépit de la tâche accomplie – un travail que j'envisage, pour ma part, de manière collective, et non dans une opposition systématique – , pour donner réalité à de vrais dispositifs de soutien aux aidants.
Je demande solennellement à Mme la ministre de confier à ses services la mission d'évaluer les conditions de la mise en place et le coût financier des mesures proposées dans le texte. Dans l'esprit du protocole de 2010 relatif à la consultation des partenaires sociaux, adopté par la Conférence des présidents de notre assemblée mais que nous ne réussissons pas à appliquer compte tenu des délais d'examen des textes, je souhaite aussi que nous consultions les partenaires sociaux pour mettre en place des droits que les salariés pourront exercer parce qu'ils auront été négociés.
Si la motion en renvoi en commission était adoptée, ce ne serait pas en vue d'éluder le sujet. Forts des éléments que je viens d'évoquer et du rapport Gillot, que nous attendons, nous reviendrons sur le sujet. Je prends rendez-vous, monsieur Dharréville : lorsque nous disposerons de ces éléments, dans quelques semaines, je vous propose d'inscrire de nouveau votre proposition de loi à l'ordre du jour de notre commission, éventuellement pour un examen conjoint avec d'autres initiatives. Les aidants sont sortis de l'ombre grâce à nos travaux : nous ne les y renverrons pas.
Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.
Monsieur le président, madame la ministre, madame la présidente de la commission, monsieur le rapporteur, je suis quelque peu désarçonné par la qualité du débat qui vient de s'ouvrir et qui tranche avec celui que nous avons eu auparavant ce matin. La qualité du rapport présenté par notre collègue Pierre Dharréville démontre non seulement que le débat au Parlement peut être utile mais même que les propositions de l'opposition peuvent être intelligentes. Ce constat devrait largement inspirer et le président de l'Assemblée nationale et le Gouvernement dans leurs velléités de réforme constitutionnelle.
De plus, la manière dont Pierre Dharréville a prouvé, dans son rapport, que le problème des aidants est sérieux et urgent, démontre qu'il est nécessaire de le résoudre. La crise des EHPAD – établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes – , renforcée par les inégalités territoriales dans l'accès à la prise en charge des personnes âgées dépendantes et des personnes en situation de handicap dans les zones les plus éloignées des métropoles, conduit, faute de places en nombre suffisant, à mobiliser davantage les aidants, dans des conditions hélas où ce qu'ils font, loin d'être reconnu, est sous-estimé, voire souvent disqualifié.
Madame la ministre, vous avez pris des engagements et présenté un calendrier. La présidente de la commission vous a, quant à elle, demandé – c'est un des arguments développés pour repousser la proposition de loi – , de mobiliser vos services en vue d'estimer rapidement le coût de la proposition intelligente formulée par le groupe communiste : nous attendons donc que ce chiffrage soit réalisé. Je tiens du reste à rappeler que nous avons avancé des propositions dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale en vue de dégager des moyens de financement pour des services nouveaux renforçant un service public de prise en charge des personnes âgées, notamment dépendantes.
Je suis satisfait de constater que le travail d'un député peut être utile à 11 millions de nos concitoyens. Dans l'attente de la concrétisation des promesses formulées ce matin devant la représentation nationale – ce devrait être fait, vous l'avez affirmé, très rapidement, avant l'été, au printemps – , j'avance une dernière proposition : puisque la proposition de loi est intelligente, puisque le rapport est argumenté, puisque le consensus semble se dégager pour une avancée concrète dans la prise en charge de cette situation sociétale, eh bien, que Pierre Dharréville soit proposé comme rapporteur du prochain projet de loi ! Ce serait la première démonstration de votre capacité à prendre réellement en considération les propositions de l'opposition. Tel est le sens de mon intervention.
Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, FI, NG et LR.
Monsieur le président, madame la ministre, madame la présidente de la commission, monsieur le rapporteur, chers collègues, nous sommes de nouveau réunis pour discuter des aidants familiaux. C'est la seconde fois en quatre mois, ce qui témoigne de la volonté de notre assemblée de prendre en considération ce sujet, et plus largement celui de la dépendance.
Nous avons porté collectivement, et adopté en une seule lecture, la proposition de loi de dons de jours pour les proches aidants des personnes en perte d'autonomie ou en situation de handicap de M. Paul Christophe. Aujourd'hui M. Pierre Dharréville, après avoir conduit une mission flash sur les aidants – je le remercie pour l'ensemble de ses travaux – , nous suggère, dans cette proposition de loi, de reconnaître socialement les aidants familiaux.
Le dictionnaire Larousse définit la reconnaissance en ces termes : « accepter quelque chose, le tenir pour vrai ou réel, l'admettre, le constater ». C'est bien de cela qu'il s'agit. La reconnaissance est aussi « le sentiment qui incite à se considérer comme redevable envers la personne de qui on a reçu un bienfait. » Pour ces raisons, il nous paraît souhaitable d'inscrire dans la loi non seulement le constat du travail accompli chaque jour par les aidants, mais aussi la reconnaissance de notre société pour la participation importante des aidants familiaux dans la prise en charge des personnes dépendantes.
Je rappellerai que les aidants familiaux représentent quelque 10 millions de personnes, dont près de la moitié est encore en activité professionnelle. La reconnaissance de ce rôle essentiel peut passer par l'établissement d'un statut de l'aidant familial : elle peut aussi aller plus loin. Cette proposition de loi vise non seulement l'indemnisation du congé de proche aidant, quel que soit le profil de la personne aidée, mais aussi, comme le demande les associations d'aidants, la compensation en trimestres pour le calcul de la retraite. Nous cautionnons a priori ces demandes, sous réserve d'en avoir une parfaite visibilité et l'estimation financière la plus exhaustive possible, afin de trouver les solutions de financement les mieux adaptées.
Cela étant, je souhaite insister sur les impacts psychologiques liés à la situation d'aidant. On ne choisit pas d'être aidant familial et, dans la majorité des cas, on n'a même pas le temps de le devenir car on n'y est pas préparé : c'est la situation qui l'impose. Ce sont à la fois le sens du devoir, les sentiments affectifs et le lien naturel de famille qui guident les actions de l'aidant.
Outre les propositions innovantes des associations, telles que les plateformes d'autoformation, que nous sommes prêts à soutenir, il reste encore de nombreux champs à explorer pour mieux accompagner le nouvel aidant, dans l'acceptation, à la fois, de la situation de son proche et de ce nouveau positionnement qui consiste à prendre en charge et à accompagner un parcours de vie.
Être aidant familial n'est pas forcément naturel. Alors, comment préparer et protéger ces personnes ? Comment faciliter leur vie alors qu'elles se trouvent démunies face à une situation qu'elles n'ont pas choisie ? Comment nous appuyer davantage sur nos services communaux pour mieux les accompagner ? Comment inciter les entreprises à contribuer à la reconnaissance du salarié aidant pour qu'il puisse allier vie professionnelle et nouvelle vie privée ?
Un salarié aidant est un salarié qui sait s'organiser, gérer les crises, jongler et s'adapter à plusieurs vies à la fois. La plupart d'entre eux souhaitent poursuivre leur activité professionnelle. Quand ils peuvent le faire, c'est au prix de nombreux efforts et renoncements, le plus souvent au détriment de leur vie privée. Il nous faut donc aussi les accompagner dans cette situation.
Mieux accompagner les aidants familiaux, c'est non seulement les aider à sortir de leur isolement face à leurs nombreuses obligations, mais aussi les conforter et les rassurer dans la prise en charge de l'aidé. Là encore, il y a beaucoup à faire.
Enfin, en cette journée internationale des droits des femmes, je ne peux m'empêcher de rappeler ce chiffre : 58 % des aidants familiaux sont des femmes – des femmes qui prennent du temps sur leur vie privée pour s'occuper de leur proche. Je veux aujourd'hui leur rendre hommage.
Dès lors que nous acceptons ces quelques constats, nous devons nous donner le temps d'élargir la réflexion amorcée par M. Dharréville. La reconnaissance sociale des aidants familiaux nécessite d'aller au-delà de l'indemnisation du congé des proches aidants. Certaines mesures passeront par la loi, d'autres la dépasseront. C'est, à mon sens, un ensemble de mesures dans des domaines divers et variés qui participera à l'amélioration de la qualité de vie des aidants familiaux et à leur reconnaissance sociale.
Pour cela, je fais pleinement confiance à la commission des affaires sociales pour poursuivre et enrichir collectivement cette réflexion visant à mieux répondre aux attentes des aidants familiaux. Soyez certain, monsieur Dharréville, que nous serons fortement mobilisés pour leur apporter des réponses, comme s'y est engagée Mme la ministre, et ce dans un délai court.
Applaudissements sur les bancs du groupe REM.
Monsieur le président, madame la ministre, madame la présidente de la commission des affaires sociales, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, la proposition de loi pour une reconnaissance sociale des aidants s'attache, comme son nom le laisse entendre, à apporter de nouvelles solutions visant à soutenir ces Français, de plus en plus nombreux, placés devant la nécessité de consacrer du temps à une personne handicapée ou faisant l'objet d'une perte d'autonomie d'une particulière gravité.
Concrètement, cette proposition de loi entend renforcer deux dispositifs existants : le congé du proche aidant pour les aidants actifs, et la majoration de durée d'assurance vieillesse pour les aidants inactifs. Sur le premier volet, ce texte propose de rémunérer l'aidant pendant son congé. Nous y sommes favorables, de même que nous sommes favorables à la majoration de durée d'assurance vieillesse pour les aidants inactifs, comme le groupe Les Républicains l'a montré en votant pour ces dispositifs en commission. Toutefois, notre groupe avait précisé que ce vote positif nécessitait la confirmation d'un chiffrage affiné et d'une solution de financement viable. En effet, une action publique lisible et pérenne requiert une certaine clarté dans l'utilisation des deniers publics dont nous avons la charge.
S'agissant de l'extension de la majoration de retraite aux parents aidants d'un adulte handicapé, l'étude d'impact de la loi du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites évaluait le coût de cette mesure à 1,8 milliard d'euros pour 1 600 aidants. Qu'en serait-il avec l'extension prévue par ce texte ?
J'en viens au financement de l'indemnisation du congé. Il est proposé, par exemple, d'instaurer une allocation journalière sur le modèle de l'allocation journalière de présence parentale, dont le financement serait imputé à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, la CNSA. Or, actuellement, cette caisse ne dispose pas des 250 millions d'euros de ressources que notre rapporteur Pierre Dharréville propose de flécher directement vers l'indemnisation du congé. Il faut donc trouver de nouvelles ressources.
À cette fin, il n'est pas souhaitable d'augmenter les cotisations des entreprises, car cela reviendrait à accroître durablement le coût du travail pour financer un dispositif qui ne peut que monter en puissance à moyen terme.
Sans doute serait-il plus efficace de réfléchir à un aménagement de la contribution de solidarité pour l'autonomie. Cette contribution de 0,3 %, à la charge de l'employeur et affectée à la CNSA pour financer des actions en faveur de l'autonomie des personnes âgées ou handicapées, est due dans le cadre de la journée de solidarité instaurée par Jean-Pierre Raffarin en 2004. En écho à cette mesure, pourquoi ne pas réfléchir à de nouvelles pistes comme l'instauration d'une deuxième journée ou d'une demi-journée de solidarité pour les aidants ? La crise des EHPAD et les difficultés financières rencontrées par l'ensemble du secteur médico-social agissent comme un appel à réfléchir à la création de nouvelles ressources.
Comprenons-nous bien : les réserves financières exprimées ne visent pas à minimiser la qualité ni l'importance de ce texte. Elles doivent être entendues comme un appel à intensifier nos échanges et à faire de nos différentes sensibilités une force au service du renforcement de la solidarité dans notre pays.
À nos yeux, cette solidarité ne peut se traduire par une opposition entre employeurs et salariés. En votant en commission contre l'article 3 prévoyant de se passer de l'accord de l'employeur en cas de transformation du congé en travail à temps partiel ou de fractionnement de ce congé, le groupe Les Républicains a tenu à rappeler l'importance que revêt pour lui le maintien de la qualité des relations sociales dans l'entreprise. La suppression de l'accord de l'employeur envoie en effet un mauvais signal sur une question qui ne peut se passer d'un dialogue en bonne intelligence entre employeurs et salariés. D'ailleurs, le code du travail prévoit bien que les délais de demande et de réponse de l'employeur sur le fractionnement du congé ou sa transformation en travail à temps partiel fassent partie des éléments négociés par accord.
Braquer les employeurs sur un tel sujet reviendrait à envoyer un signal d'autant plus mauvais que l'entreprise sera au coeur de la révolution culturelle que notre pays doit engager en faveur des aidants. En effet, une grande partie de ces derniers – 46 % exactement – exercent une activité professionnelle.
Plus que d'assurer la conciliation entre vie d'aidant et vie professionnelle, il faut favoriser la prise en compte par les entreprises des contraintes et des apports des aidants. De la même façon que les entreprises ont su intégrer la maternité dans leur gestion des ressources humaines, elles vont devoir s'adapter à la hausse du nombre d'aidants. Ce changement d'attitude implique qu'elles développent d'abord une attitude bienveillante à l'égard des salariés confrontés à cette situation, ce qui passe naturellement par la mise en oeuvre de politiques volontaristes, tant auprès de l'ensemble des salariés que dans le soutien aux personnels concernés, et le maintien d'un dialogue social.
L'enjeu est de taille, notamment pour tous ces Français travaillant dans les PME et TPE, lesquelles ne disposent pas aujourd'hui des fonds pour internaliser un service de suivi et d'accompagnement de leurs salariés aidants, contrairement aux grands groupes au sein desquels nous pouvons déjà constater l'existence de solutions d'accompagnement internalisées visant à informer et conseiller le salarié aidant dans ses démarches.
Ce point me permet d'introduire une variable essentielle et même fondamentale : l'information. En effet, par-delà la taille et les moyens des entreprises concernées par l'enjeu des aidants, c'est la difficulté rencontrée par les services de ressources humaines pour bien identifier les dispositifs d'aide existants qui semble constituer le plus grand obstacle à l'accompagnement des salariés aidants. C'est en tout cas ce qui ressort d'une étude menée auprès de plusieurs centaines de directions des ressources humaines de groupes de tailles diverses. Selon cette étude, si 84 % des DRH pensent que des solutions d'accompagnement des aidants vont se développer dans les années à venir et 93 % pensent que ces solutions amélioreront le bien-être des salariés et donc la performance de leur entreprise, ils ne sont que 11 % à reconnaître ne pas développer de politiques internes d'aide aux salariés aidants.
Les acteurs de la protection sociale tels que les mutuelles et les complémentaires à but lucratif et non lucratif proposent aujourd'hui aux salariés tous les leviers nécessaires pour les accompagner lorsqu'ils sont aidants. Mais les Français l'ignorent, faute d'y être sensibilisés. Il est de notre devoir de veiller à la diffusion de cette information sur les droits des aidants et, plus largement, à la diffusion d'une culture du soin dans notre pays.
Ce à quoi nous nous attelons ici, à travers notre volonté d'améliorer la reconnaissance sociale des aidants, c'est à la reconnaissance des liens étroits qui donnent à la société sa cohésion d'ensemble. Nous formulons ainsi une véritable philosophie, une vision pour l'avenir de notre pays. Ce que nous défendons, au fond, c'est une éthique de la sollicitude envers son prochain confronté aux aléas de la vie, inhérents à la vulnérabilité intrinsèque de la condition humaine. Sans les réseaux et les liens qu'ils permettent de développer, le sentiment d'inutilité sociale et l'isolement s'intensifient, favorisant le mal-être des plus vulnérables que sont les personnes âgées, malades et handicapées.
Mes chers collègues, prolongeons les inspirations de ce texte et redonnons du sens à notre société ! La culture de l'État providence en France conduit trop souvent à faire à la place de l'autre, à l'assister voire à l'infantiliser. À l'inverse, la notion d'aidant, qui implique une coopération entre les personnes, permet de recentrer notre système de santé bureaucratisé autour des valeurs d'altruisme qu'incarnent si bien les aidants. En clair, s'il est nécessaire de consolider l'existant et le juste rôle de l'État, nous ne devons pas oublier les entreprises où travaillent les salariés. Je suis sûr que le groupe GDR sera favorable au fait de capitaliser sur nos échanges pour avancer dans cette voie.
« Pour les grandes tâches collectives, écrivait le Général de Gaulle, ce n'est pas assez d'avoir de l'énergie et des aptitudes. Il y faut du dévouement. Il y faut la vertu de sacrifier au but commun quelque chose de ce qu'on est, de ce qu'on a, de ce qu'on ambitionne. Il faut non l'effacement, mais l'abnégation des personnes. »
Parce que cette proposition de loi accroît la reconnaissance du dévouement et de l'abnégation des aidants, nous voterons pour les dispositifs qu'elle promeut et pour toutes les mesures qui permettront d'en compléter ou d'en renforcer le contenu et la pérennité. Comme Mme la présidente de la commission des affaires sociales, j'insiste sur un point : nous devons non seulement disposer d'un chiffrage du coût de ces dispositions, mais également engager une nouvelle réflexion sur leur financement.
Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes GDR et FI.
Prochaine séance, cet après-midi, à quinze heures :
Suite de la discussion de la proposition de loi pour une reconnaissance sociale des aidants ;
Discussion de la proposition de loi relative à la gratuité des transports scolaires ;
Discussion de la proposition de loi créant une liste française des paradis fiscaux ;
Discussion de la proposition de loi visant à lutter contre les marchands de sommeil.
La séance est levée.
La séance est levée à treize heures.
La Directrice du service du compte rendu de la séance
de l'Assemblée nationale
Catherine Joly
