Intervention de Stéphane Viry

C'est une mesure idéologique d'un gouvernement et d'une majorité socialistes, prise sans doute dans l'intention louable de lutter contre la précarisation mais qui se révèle dans les faits inapplicable et augmente la précarité des personnes concernées. Ainsi les branches professionnelles, qui ont le droit de négocier leur propre durée minimale de travail, ont majoritairement fixé des durées bien inférieures à 24 heures. Même Pôle emploi a négocié une durée minimale de 3 heures 45 hebdomadaires !

Au travers de votre proposition de loi, vous voulez imposer aux entreprises un seuil minimal de 24 heures. Nous ne pouvons pas nous inscrire dans cette logique. Il faut s'attaquer aux racines du problème, au temps partiel subi, et non aux conséquences, faute de quoi la loi risque d'être préjudiciable à l'emploi.

Vous souhaitez également, madame la rapporteure, introduire des pénalités, en réduisant les allégements généraux de charges sociales sur les bas salaires. Notre groupe n'est pas opposé aux sanctions financières. C'est souvent en s'attaquant au portefeuille que l'on parvient à faire bouger les lignes. Ainsi la loi Woerth du 9 novembre 2010 prévoit-elle une sanction pouvant atteindre 1 % de la masse salariale, applicable aux entreprises de moins de cinquante salariés non couvertes par un accord ou un plan d'action relatif à l'égalité professionnelle.