Intervention de Éric Straumann

Je voudrais témoigner en ma qualité d'ancien président d'un conseil départemental, celui du Haut-Rhin, qui applique depuis toujours la gratuité, comme le conseil départemental du Bas-Rhin, pour un motif très simple : dès lors que la scolarité est obligatoire jusqu'à l'âge de 16 ans, il n'y a pas de raison de faire payer le transport scolaire.

Malheureusement, la loi NOTRe et le découpage des régions ont abouti au rattachement à une méga-région dite « Grand Est ». Que constate-t-on aujourd'hui ? La gratuité a été maintenue – je ne sais pas pour combien de temps, car cela ne me paraît pas tenable juridiquement : il faudra appliquer une politique uniforme dans toute la région. Les deux départements ont compensé intégralement la charge que représente la gratuité en transférant les dotations à la région.

Il faut un débat sur ce sujet. Vous défendez le principe de libre administration des collectivités alors que de très nombreuses dépenses obligatoires pèsent sur les collectivités, notamment en matière d'éducation – le transport n'est que le prolongement de ces dépenses.