Intervention de Delphine Gény-Stephann

Permettez-moi de vous expliquer les réserves du Gouvernement.

À l'article 1er, vous prévoyez une réforme de l'article 238-0 A du code général des impôts. Son principe est de créer une nouvelle liste nationale des États et territoires non coopératifs reposant sur quatre critères alternatifs. Le non-respect d'au moins un de ces critères impliquerait l'inscription sur la liste nationale. Cette proposition appelle plusieurs remarques du Gouvernement.

En remplaçant l'article 238-0 A du CGI dans sa forme actuelle, vous supprimeriez tout critère national sur l'effectivité de l'échange de renseignements dans un cadre bilatéral. Cela priverait la France d'un outil pour sanctionner les États et territoires qui refusent d'appliquer les règles de transparence avec elle, au profit de critères plus généraux.