Intervention de Delphine Gény-Stephann

Par ailleurs, cet article prévoit l'inscription d'États sur la liste nationale en fonction de critères relevant de l'OCDE ou choisis par l'Union européenne, mais il ne fait pas référence aux décisions de ces institutions. Dès lors, la France se trouverait dans certains cas contrainte d'apprécier, indépendamment de ces instances, si les États ou les territoires respectent ou non les critères qu'elles ont définis, au risque de ne pas pouvoir apprécier tous les critères, ou même de diverger.

Ensuite, la proposition pourrait conduire à utiliser les critères définis par l'Union européenne pour inscrire un de ses États membres sur une liste nationale, ce qui serait contraire au fonctionnement de la liste telle que publiée par le Conseil. En effet, des outils existent déjà au niveau communautaire pour lutter contre la fraude et l'évasion fiscales : la directive du 12 juillet 2016 établissant des règles pour lutter contre les pratiques d'évasion fiscale qui ont une incidence directe sur le fonctionnement du marché intérieur, la proposition de directive de la Commission visant à responsabiliser les conseillers fiscaux qui créent des montages d'optimisation fiscale agressive…