Intervention de Delphine Gény-Stephann

… – texte prévu pour le premier semestre 2018 – , enfin les travaux sur l'assiette commune de l'impôt sur les sociétés.

Nous ne sommes pas naïfs : nous avons conscience des progrès qui restent à accomplir au sein de l'Union européenne pour lutter contre l'optimisation fiscale. Il s'agit d'un chantier qui est devant nous, mais qui, selon nous, implique à ce jour d'autres outils que la liste des paradis fiscaux dont nous parlons aujourd'hui.

Enfin, votre liste prévoit d'exclure, par principe, les pays les moins avancés, selon les critères de l'ONU, à condition qu'ils ne soient pas des centres financiers. Cette proposition me paraît dangereuse, car ces pays pourraient y voir un encouragement à adopter des mesures de fiscalité dommageable, ou à tout le moins être découragés de rejoindre les standards internationaux, ce pour quoi ils bénéficient d'une assistance technique de la part de l'OCDE ou des grands donateurs.

À l'article 2, vous prévoyez d'interdire aux établissements de crédit dont le siège social se situe en France d'exercer dans un État ou territoire non coopératif, au sens de l'article 238-0 A, ou dans un État ou territoire dans lequel ils seraient soumis à un régime fiscal privilégié, au sens de l'article 238 A du code général des impôts.

Outre le fait que cette disposition enverrait un signal inutilement négatif au moment même où la France tend à prendre une place de premier plan dans l'écosystème bancaire et financier, …