Intervention de Elsa Faucillon

… – mais ce n'est pas ce que nous vous demandons.

Aujourd'hui, nous vous proposons de faire rentrer cet argent dans le budget de la nation, que nous autres, représentants du peuple, sommes chargés de débattre et de voter démocratiquement. La question du rôle des banques nous est également posée – ces banques que la France et l'Europe sont venues secourir il y a dix ans ne peuvent échapper à la loi. On ne peut les laisser faire quand elles financent certaines activités, par exemple celles qui conduisent au dérèglement climatique. C'est à ce problème que s'attaque l'article 2 de la proposition de loi.

Vous le voyez, les idées existent. Les priorités doivent maintenant être fixées. Et pourtant, sitôt les premiers travaux en matière d'harmonisation fiscale engagés au niveau européen, de nouvelles menaces apparaissent avec le Brexit et la politique fiscale de Donald Trump.

À l'évidence, une partie de la solution réside en France, car on ne peut renvoyer tout au niveau européen. Tel est l'objet de l'article 1er. Très vite, il nous faudra faire sauter le verrou de Bercy et réfléchir sérieusement à inscrire jusque dans notre Constitution la lutte contre l'évasion fiscale.

Une autre partie de la solution réside en Europe, avec l'harmonisation fiscale que j'ai évoquée, mais en ménageant un statut véritablement protecteur pour les lanceurs d'alerte.

Enfin, à problème mondial, solutions mondiales : les travaux de l'OCDE engagés depuis la crise de 2008 ont été novateurs. Ils ont permis des avancées. Cela dit, tout le monde est loin d'être réuni autour de la table de cette organisation, qui constitue le club des pays riches. Grands absents des négociations internationales, les pays en développement sont les victimes massives de l'évasion fiscale, les proies des multinationales confortablement installées dans les paradis fiscaux au détriment des populations locales.

Nous profitons d'ailleurs de ce débat pour renouveler notre demande, qui avait été il y a deux ans appuyée par la quasi-totalité de l'hémicycle, et qui a été hier soutenue par nos collègues sénateurs et sénatrices : la France doit être à l'initiative de la réunion d'une grande conférence des parties fiscale mondiale. Celle-ci serait composée d'élus, de représentants des nations, de lanceurs d'alerte, de journalistes, d'intellectuels, de citoyens et d'associations. En effet, il est temps de passer à la vitesse supérieure.

Je pense à une phrase d'un de nos collègues sénateurs, Éric Bocquet : « Comme les gaz à effet de serre font des trous dans la couche d'ozone, les paradis fiscaux font des trous dans les finances publiques. » C'est cette question essentielle qui nous réunit aujourd'hui.

Le Gouvernement est-il prêt à y travailler avec les parlementaires ? La majorité parlementaire saura-t-elle, et ce sans attendre, travailler avec l'opposition sur ce sujet fondamental ? Mes chers collègues, vous avez l'occasion, aujourd'hui, de répondre à ces questions par des actes et pas seulement par des paroles. Je vous invite donc à l'initiative – l'initiative parlementaire.