Intervention de Laurent Saint-Martin

Si la fraude, l'évasion et l'optimisation sont des sujets distincts, ces trois pratiques ont toutes pour conséquence la dégradation du pacte social, la baisse du consentement à l'impôt et le tarissement des ressources publiques. C'est pourquoi nous nous devons d'agir, sans pour autant faire croire à nos concitoyens que le problème est simple et qu'il peut être résolu facilement.

II faut aussi, je le crois, ne pas nous contenter de ce consensus. En effet, le thème de l'évasion fiscale nous offre une occasion de constater l'inertie qui peut saisir les responsables publics lorsque les enjeux sont internationaux, qu'ils sont confrontés à des intérêts puissants et que des entreprises nationales sont concernées. Dans ce cas, être d'accord ne suffit plus : il faut avancer et décider du chemin à suivre.

Votre proposition, cher Fabien Roussel, met une fois de plus en lumière – et c'est salutaire – les pratiques de fraude et d'évasion fiscales, que nous condamnons. Je tiens donc à saluer la qualité de votre travail, que nous avons déjà pu constater en commission.

Nous approuvons le principe de votre proposition de loi.