Intervention de Véronique Louwagie

… lorsqu'ils étaient intervenus en faveur de la levée du secret bancaire.

Quant à l'Europe, on peut se féliciter que la Commission européenne vienne de dénoncer les pratiques fiscales agressives de sept pays européens : la Belgique, Chypre, la Hongrie, l'Irlande, le Luxembourg, Malte et les Pays-Bas.

Il était en effet plus que regrettable que les pays européens soient systématiquement protégés, alors même que certains d'entre eux pratiquent un dumping fiscal extrêmement nuisible à leurs voisins.

Enfin, en l'absence harmonisation internationale, le fait d'aggraver les sanctions encourues en interdisant aux établissements de crédit dont le siège social est installé en France d'exercer dans les États non coopératifs serait probablement contraire à la liberté d'entreprendre.

Surtout, cela créerait une distorsion de concurrence entre les banques françaises et leurs concurrents.