Intervention de Fabien Roussel

Le projet de loi du Gouvernement abordera les sanctions – c'est une bonne chose – en proposant de les graduer selon les manquements des différents États. C'est un sujet dont nous ne parlons pas du tout ici. Nous verrons comment il sera traité dans le texte gouvernemental. Dans notre proposition de loi, nous avons simplement ajouté un volet concernant les sanctions applicables aux banques, afin de les ajouter aux sanctions françaises existantes, car – tout le monde s'accorde à le dire – les banques n'ont pas à aller s'installer dans des paradis fiscaux notoires pour procéder à des schémas d'optimisation fiscale.

Enfin, certains estiment que la lutte contre les paradis fiscaux devait être menée à l'échelle internationale ; mais lorsque l'on se place à l'échelle internationale, l'Europe nous dit, comme Émilie Cariou l'a fort justement rappelé, que c'est aux États de prendre des décisions. Il faudrait se mettre d'accord ! Madame Louwagie, vous avez dit que c'était à l'échelle internationale qu'il fallait mener ce combat.