Intervention de Delphine Gény-Stephann

Par ailleurs, s'agissant des contre-mesures, nous proposerons une approche reposant sur celles qui existent actuellement, mais en les graduant selon la réponse aux différents critères. Celui de l'effectivité de la communication d'informations à l'administration française doit y être inclus, ce qui n'est pas prévu dans votre proposition de loi. Si nos logiques diffèrent un peu, nos ambitions et nos objectifs se rejoignent. L'articulation de la liste française avec la liste européenne, la définition des critères et des sanctions me semblent aller dans un même sens. En 2019, grâce à la liste qui aura été actualisée par la Commission européenne après vérification de l'application effective des critères, nous aurons un dispositif solide et complet.