Intervention de Jean-Louis Bricout

Quand on voit ce que représente la fraude fiscale en termes budgétaires – 60 à 80 milliards d'euros – et ce qu'elle implique en matière d'acceptation de l'impôt, il est urgent d'agir. Comme je l'ai dit dans mon intervention en discussion générale, cette proposition de loi représente une réelle avancée dans la lutte contre les paradis fiscaux. Elle rénove en les améliorant les critères d'identification des paradis fiscaux sur le fondement de ceux retenus par l'Union européenne. Elle associe de manière inédite le Parlement à la définition des paradis fiscaux et interdit aux établissements bancaires d'y intervenir. Vous le voyez, ce texte comporte des dispositions intéressantes et le renvoi en commission ne se justifie pas puisque l'adoption d'amendements, prévue par le rapporteur – dont un déposé par le groupe NG – , aurait peut-être permis d'en améliorer encore la rédaction. Il est regrettable que le « nouveau monde » rejette systématiquement toutes les initiatives pertinentes de l'opposition. Les vieux réflexes ont décidément la peau dure ! Le groupe NG votera contre la motion de renvoi en commission.