Intervention de Jacques Mézard

Je souhaite que ce qui sera voté par le Parlement puisse tenir le choc face à d'éventuels recours par le biais tant de la saisine parlementaire que des questions prioritaires de constitutionnalité. Il faut donc trouver les moyens d'atteindre sans danger les objectifs que nous poursuivons.

Monsieur le rapporteur, s'agissant de l'expropriation – j'ai dans ma carrière d'avocat souvent fait du droit de l'expropriation – , il n'est pas facile de remédier aux difficultés que vous et M. Pupponi avez soulevées. C'est devenu un fléau dans certains endroits : des ventes placent les futurs anciens propriétaires dans des situations financières encore pires qu'avant. J'ai demandé aux services du ministère de travailler à une solution juridique satisfaisante afin de pouvoir en débattre lors de la discussion du projet de loi ELAN. Mais, vous le savez, ce n'est pas facile, sinon cela aurait été fait depuis longtemps. Je prends l'engagement d'y travailler mais pas celui de réussir.

Vous avez qualifié votre proposition de loi de texte d'appel. C'est ainsi que je le prends. Les échanges de ce soir ont porté sur de vrais problèmes auxquels nous allons essayer, ensemble, d'apporter des améliorations.