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Intervention de Jean-François Eliaou

Réunion du mardi 27 février 2018 à 15h00
Commission de la défense nationale et des forces armées

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-François Eliaou, rapporteur pour avis de la commission des Lois :

Permettez-moi de revenir sur l'article 21, Mon général. Les acteurs du COMCYBER pourraient-ils être confrontés à des problèmes de judiciarisation pénale dans leur activité de protection sur le territoire national ?

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