Intervention de Marie-Noëlle Battistel

Dans votre récente étude de notation des entreprises sur la prise en compte des principes de responsabilité sociale lors des opérations de restructuration et dans les décisions de réorganisations, vous indiquez que 14 % des entreprises de votre panel ont signé un accord-cadre. Comment expliquez-vous un tel pourcentage que, pour ma part, je considère relativement bas ? Cela peut-il avoir un lien avec le temps plus ou moins long laissé au dialogue social, avec les partenaires sociaux notamment ?

Comment le niveau de formation entre-t-il en ligne de compte dans les solutions qui peuvent être proposées aux salariés par les entreprises ?

Comme je suis députée de l'Isère, vous ne serez pas étonnés que je vous parle de la situation particulière de General Electric et du plan social. Comment expliquez-vous que vous n'ayez pas de commande sur le comptage des emplois sur ce site de Grenoble, puisque cela affectera fortement, à terme, le décompte final ?

J'ai cru comprendre que les entreprises n'étaient pas tenues de rendre compte des créations d'emplois. Si ce rendu de compte n'est pas obligatoire, qu'est-ce qui est contraignant pour elles dans les accords qu'elles ont conclus avec l'État lors des fusions ?

Il est évident que l'État n'est pas suffisamment contraignant. Il n'est donc pas étonnant que l'ensemble des transactions qui ont été faites ces dernières années conduisent toutes à terme à des plans sociaux.