Intervention de Bruno le Maire
Séance en hémicycle du mercredi 14 mars 2018 à 15h00
Questions au gouvernement — Décision d'assigner google et apple en justice
Bruno le Maire, ministre de l'économie et des finances :
Il y a des règles commerciales en France, et chacun, qu'il soit faible ou qu'il soit puissant, doit comprendre que nous les ferons respecter. Peu importe leur taille ou leur importance : toutes les entreprises doivent respecter ces règles sur le territoire français.
Au-delà des sanctions qui seront prononcées contre Google et contre Apple, un problème d'équité fiscale internationale se pose. N'importe quelle PME ou TPE implantée sur le territoire français paie des impôts locaux, des impôts nationaux et des taxes.
