Séance en hémicycle du mercredi 14 mars 2018 à 15h00
Sommaire
La séance
La séance est ouverte.
La séance est ouverte à quinze heures.
La parole est à Mme Isabelle Valentin, pour le groupe Les Républicains.
Monsieur le Premier ministre, comme beaucoup de députés, je reçois dans ma permanence de nombreux retraités en colère. Ils sont en colère, car ils sont touchés de plein fouet par la hausse de la contribution sociale généralisée, la CSG.
Tous n'avaient pas compris que cette hausse de 1,7 % équivalait effectivement à une augmentation de 25 %. Beaucoup avaient retenu que seules les retraites d'un montant supérieur à 1 200 euros seraient touchées.
Très peu avaient compris que c'est le revenu fiscal du couple qui est imposé. Comme beaucoup de mes collègues, je reçois des personnes qui perçoivent une pension mensuelle de 400 euros ou de 500 euros et qui se trouvent affectées par cette hausse de la CSG du fait du revenu plus élevé de leur conjoint. Est-ce décent ?
Que répondez-vous à ces personnes, monsieur le Premier ministre ? Qu'elles sont des privilégiées ? Elles ont pourtant souvent travaillé plus que nous, et dans des conditions plus difficiles. Leur retraite est juste le fruit d'une vie de travail ; leur épargne juste une petite sécurité visant à assurer le financement de la maison de retraite.
Dans son programme de campagne, le Président de la République promettait 60 milliards d'euros d'économies et 20 milliards d'euros de baisse d'impôts.
Faute de lutter contre le gaspillage de l'argent public, votre gouvernement augmente cette année les prélèvements obligatoires pesant sur les ménages de 4,5 milliards d'euros, et les dépenses de l'État de 7,1 milliards d'euros.
L'Institut national de la statistique et des études économiques, l'INSEE, comme L'Observatoire français des conjonctures économiques, l'OFCE, l'ont confirmé. Et je ne parle pas de la hausse des taxes sur le gasoil, le gaz et le fioul.
Monsieur le Premier ministre, quand votre gouvernement va-t-il enfin faire du pouvoir d'achat sa priorité et répondre aux attentes des Français ?
Applaudissements sur les bancs du groupe LR.
La parole est à M. le secrétaire d'État chargé des relations avec le Parlement.
Madame la députée, voilà un sujet qui revient régulièrement.
Sachez que ce n'est pas à force de le répéter que vous parviendrez à convaincre les Français.
Exclamations sur les bancs du groupe LR.
Répondre à votre question est, aujourd'hui, extrêmement facile, et ce pour une raison simple : le peuple français a voté à l'élection présidentielle, et votre candidat a été éliminé.
Votre candidat, madame la députée, qui souhaitait, je le rappelle, une augmentation de la TVA de 2 % qui aurait pesé sur la totalité de la consommation des Français.
Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe REM. – Brouhaha sur les bancs du groupe LR.
Votre candidat, qui voulait supprimer 500 000 postes de fonctionnaires dans notre pays – une mesure qui trouve, aujourd'hui encore, de nombreux soutiens sur vos bancs.
En ce qui me concerne, j'observe que le Président de la République a été élu…
… sur un contrat clair passé avec les Français. Ce contrat prévoyait effectivement une augmentation de la CSG de 1,7 % pour 60 % des retraités : il l'avait très clairement annoncé lors d'un meeting, le 10 décembre 2016. Cela n'a donc jamais été caché.
Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe REM.
J'ai d'ailleurs le souvenir d'un débat avec le président de votre groupe, M. Christian Jacob, au soir du premier tour : il me reprochait cette mesure et je l'assumais parfaitement.
De fait, au moment où nous décidions de cela, nous faisions également en sorte que 21 millions de salariés en France puissent connaître une augmentation significative de leur salaire. Nous savons tous, et cela devrait d'ailleurs nous rassembler, que, dans ce pays, le travail ne paie pas assez.
Mesdames et messieurs les députés de l'opposition, notre objectif est de faire en sorte que la société du travail garantisse à chaque femme et à chaque homme l'accès au travail, grâce à une réforme en profondeur de la formation professionnelle.
Il est également d'assurer à chaque salarié une juste rémunération.
Exclamations sur les bancs du groupe LR.
Vous pouvez, évidemment, faire semblant d'oublier qu'une élection présidentielle a eu lieu et que les Français ont choisi.
Ou bien vous pouvez vous mobiliser pour que nous puissions transformer en profondeur ce pays et retrouver le chemin du plein emploi.
Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.
Entreprise Doux
La parole est à M. Richard Ferrand, pour le groupe La République en marche.
Monsieur le Premier ministre, le premier exportateur européen de volaille, l'entreprise bretonne Doux, dont le siège est à Châteaulin, est au bord du gouffre.
Il y a trois ans, après des années de difficulté, puis un retour à la rentabilité, la mobilisation collective avait permis la reprise de la société par le groupe Terrena. Je veux saluer l'action qui avait été menée alors par les ministres Garot, Le Foll et Macron.
Toutefois, l'espoir retrouvé ne fut qu'un répit. Aujourd'hui, l'urgence est là : Doux perd plusieurs millions d'euros par mois et les résultats pour 2016 affichent des dizaines de millions d'euros de pertes.
L'actionnaire majoritaire Terrena menace de se retirer, tandis que 1 200 salariés sont dans l'angoisse.
C'est tout l'ouest de la France qui retient son souffle, de la Vendée au port de Brest, toute une filière d'élevage qui craint pour son avenir.
Si aucune solution n'est trouvée rapidement, la société Doux risque la liquidation pure et simple. Cette funeste issue serait un drame humain ; ce serait extraordinairement douloureux pour des familles entières comme pour tout le territoire finistérien, pour tout le territoire breton.
Depuis des semaines, des négociations sont en cours, à la suite notamment des marques d'intérêt manifestées par le groupe ukrainien MHP. Derrière son président Loïg Chesnais-Girard, le conseil régional de Bretagne est mobilisé aux côtés des travailleurs, des éleveurs, des organisations syndicales et des services de l'État.
Monsieur le Premier ministre, dans ce contexte que veut – et que peut – le Gouvernement ? Comment agir pour sauver cet acteur majeur de la filière volaille, pour sauvegarder l'outil industriel et les savoir-faire, pour préserver l'emploi des salariés, ainsi que l'activité des éleveurs ?
Applaudissements sur les bancs du groupe REM.
Monsieur le président Ferrand, Doux, c'est 1 400 salariés en France, notamment à Chantonnay, à Quimper, à Plouray, à Châteaulin ; 161 éleveurs dépendent directement de ses activités en Bretagne ; il représente environ 10 % de la filière française. C'est donc un acteur économique majeur, dont les difficultés, qui ne sont pas récentes, sont malheureusement bien connues. Elles se sont poursuivies en dépit du redressement de 2013, que vous avez évoqué. Le modèle de l'entreprise a été confronté à des évolutions drastiques des marchés et de l'environnement économique. Nous devons constater qu'en dépit des efforts de l'ensemble des parties prenantes et du soutien important des actionnaires depuis 2013, l'entreprise n'a pas réussi à suffisamment adapter son modèle économique, qui est aujourd'hui basé, à 80 %, sur l'exportation de poulets congelés vers le Moyen-Orient.
Dans ce contexte, Doux a été accompagné depuis 2013 par les services de l'État. Je veux vous dire, monsieur le président Ferrand, combien le Gouvernement, dans son ensemble, est mobilisé sur ce dossier – pardon d'employer ce terme : derrière lui, il y a des femmes, des hommes, des éleveurs qui s'inquiètent légitimement pour leur avenir, pour leur avenir économique et pour celui d'un appareil de production auquel ils sont attachés.
À l'heure des États généraux de l'alimentation, notre objectif, et la nécessité qui s'impose à nous, est de promouvoir une stratégie de montée en gamme et de repositionnement de la filière avicole française. Bruno Le Maire, Stéphane Travert, Jean-Yves Le Drian se sont mobilisés en France et à l'étranger pour identifier et accompagner toutes les pistes de reprise possibles pour cette entreprise, en bonne intelligence avec les collectivités territoriales, dont le conseil régional de Bretagne. La totalité des repreneurs susceptibles d'être intéressés a été approchée. Reconnaissons-le : peu de marques d'intérêt ont été formulées. Néanmoins, des discussions se poursuivent aujourd'hui de façon intense entre les actionnaires actuels de Doux et un acteur ukrainien, le groupe MHP, qui pourrait être le partenaire d'un projet de reprise. Nous ne voulons négliger aucune piste, en particulier s'agissant des acteurs nationaux, avec lesquels des discussions ont aussi lieu – mais elles en sont au stade très préliminaire.
Notre demande est claire, de même que la position que je vais exprimer : si nous arrivons à construire un projet de reprise crédible, crédible commercialement, crédible socialement, crédible économiquement, qui permette au plus grand nombre de sites et au plus grand nombre de salariés d'être repris durablement, l'État y apportera bien évidemment son soutien, à travers les instruments dont il dispose et une très forte mobilisation. C'est l'objectif que nous avons : ne pas se payer de mots – personne ne le souhaite, ni vous ni moi – , mais accompagner durablement une entreprise de façon que son projet soit crédible et que ce que nous faisons pour elle ait une portée.
Applaudissements sur les bancs du groupe REM.
Monsieur le Premier ministre, pourriez-vous vivre avec 852 euros chaque mois ?
« Oui ! » sur les bancs du groupe LR.
Sans doute pas ! Telle est pourtant la réalité que vivent des centaines de milliers de retraités agricoles, aux carrières complètes et qui ont commencé à travailler très jeunes.
Sous la précédente législature, le gouvernement Ayrault avait revalorisé les retraites agricoles à hauteur de 75 % du salaire minimum interprofessionnel de croissance – le SMIC. Mes collègues du groupe de la Gauche démocrate et républicaine ont proposé d'aller plus loin et de porter ce minimum à 85 % du SMIC. Leur proposition a été adoptée à l'unanimité par l'Assemblée nationale en janvier 2017. Elle aurait dû être adoptée dans les mêmes termes par le Sénat la semaine passée, si vous n'y aviez pas fait barrage.
Monsieur le Premier ministre, cette méthode qui consiste à user et abuser des dispositifs constitutionnels les plus contraignants, à gouverner par ordonnance, à confisquer le débat et, demain, à vouloir empêcher les parlementaires d'amender les textes est votre marque de fabrique !
« Bravo ! » et applaudissements sur les bancs des groupes NG, LR, FI, GDR et sur quelques bancs du groupe UDI-Agir.
Le vote bloqué est certes prévu par la Constitution ; il n'en reste pas moins une mesure brutale. Cette brutalité, vous l'envoyez au visage des représentants de la nation ; surtout, vous l'envoyez au visage des agriculteurs retraités.
Pourtant, nos collègues ne présentaient pas une mesure révolutionnaire ; ils demandaient simplement l'application immédiate d'une promesse de campagne du candidat Emmanuel Macron.
Hier, vous indiquiez ici même, monsieur le Premier ministre, en réponse au président Chassaigne, qu'il fallait faire les choses dans le bon ordre.
« Eh oui ! » sur les bancs du groupe LR.
Est-ce faire les choses dans le bon ordre, monsieur le Premier ministre, que de supprimer l'ISF – l'impôt de solidarité sur la fortune – et de créer une flat tax au 1er janvier 2018, tout en renvoyant la revalorisation des retraites agricoles à 2020 ?
Applaudissements sur les bancs des groupes NG, FI et GDR.
Je vous signale que la réforme de l'ISF et la flat tax coûtent des milliards d'euros au budget de l'État, alors que la revalorisation des retraites agricoles représenterait une dépense de 400 millions d'euros à peine.
Monsieur le Premier ministre, allez-vous enfin traiter le Parlement avec la considération que le suffrage universel exige qu'on lui porte ? Surtout, allez-vous faire droit, dès 2018, à la juste revalorisation des retraites agricoles ?
Applaudissements sur les bancs des groupes NG, LR, FI et GDR.
Madame la députée, je vous répondrai sur le fond.
Chacun ici, sur ces bancs, est bien évidemment conscient de la faiblesse du niveau des retraites agricoles, et ce en dépit de la solidarité nationale et des efforts consentis, notamment en 2009 et 2014. Il s'agit d'un sujet grave et sérieux, auquel la proposition de loi inscrite à l'ordre du jour du Sénat la semaine dernière n'apportait malheureusement qu'une réponse parcellaire et, surtout, non financée.
Exclamations sur les bancs des groupes GDR et FI.
Ce texte comportait en effet des gages financiers qui auraient eu pour effet une hausse de 400 millions d'euros de la fiscalité.
Des gages reposant sur des ressources qui ne sont même pas affectées au financement des retraites, comme le produit de la taxe sur les transactions financières, affecté à l'aide au développement, et le produit des droits de consommation sur les tabacs, affecté à l'assurance maladie !
Elle intervient en outre à un moment où nous nous apprêtons à engager une réforme globale des régimes de retraite, une réforme qui doit nous permettre de poser les bases d'un système plus équitable et de préciser la place que nous voulons accorder aux dispositifs de solidarité. Avec Jean-Paul Delevoye, le haut-commissaire à la réforme des retraites, nous recevrons prochainement les parlementaires et les représentants agricoles pour discuter du sujet. Le Gouvernement considère logiquement qu'aucune modification importante des paramètres des régimes existants n'a vocation à intervenir avant le débat au Parlement, a fortiori de façon sectorielle. Il ne s'agit pas d'un refus de prendre en considération la situation particulière des retraités agricoles, …
« Si ! » sur les bancs du groupe GDR
… mais le Gouvernement considère que les conditions qui le permettraient ne sont pas réunies aujourd'hui.
Madame la députée, le Gouvernement renouvelle son engagement de parler de la situation particulière des agriculteurs dans le cadre de la préparation de la réforme globale du régime des retraites. Le débat n'est donc pas clos ; au contraire, il ne fait que commencer.
Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes REM et MODEM.
La parole est à M. Raphaël Gérard, pour le groupe La République en marche.
Ma question s'adresse à Mme Annick Girardin, ministre des outre-mer. J'y associe mon collègue Saïd Ahamada, que je sais sensible à la situation de détresse de nos concitoyens mahorais.
Voilà un mois que les femmes mahoraises sont en première ligne des barricades pour dénoncer la situation d'insécurité et de violence galopante qui sévit sur l'île. Et pour cause ! Au cours des six derniers mois, deux élèves ont été poignardés aux abords d'établissements scolaires. Ces cas de violence sont loin d'être anecdotiques. Chaque jour, les écoliers mahorais se rendent à l'école la peur au ventre face à la recrudescence des agressions, des rackets et des affrontements de bandes rivales dont ils sont otages.
Cette situation, on le comprend, touche les mères de famille mahoraises au plus profond de leur chair. C'est pourquoi je tiens à rendre hommage à leur combat pour que l'école de la République soit à la hauteur de sa promesse et puisse offrir aux jeunes mahorais les mêmes chances de réussite et les mêmes conditions de scolarisation que dans l'hexagone.
Au-delà de l'émotion populaire, les problèmes qui affectent Mayotte en matière d'éducation, d'immigration et de lutte contre l'insécurité sont structurels. Ils ne datent pas de mai dernier ; ils sont en réalité l'héritage des gouvernements successifs, incapables d'apporter des solutions satisfaisantes à un processus de départementalisation récent et mal préparé à la veille de l'élection présidentielle de 2012.
Je regrette, d'ailleurs, que face à des enjeux aussi importants, qui intéressent l'ensemble de la communauté nationale, certains essaient d'instrumentaliser la souffrance des Mahorais à des fins personnelles.
Ce n'est pas le cas de notre majorité, et je tiens à saluer votre courage, madame la ministre, d'être allée à la rencontre des Mahoraises et des Mahorais afin de nouer un dialogue attentif entre la population et le Gouvernement.
Exclamations sur quelques bancs du groupe LR et parmi les députés non inscrits.
Après de longues heures d'écoute, un accord de principe a d'ailleurs été trouvé, les représentants du collectif et les élus locaux s'étant entendus avec le Gouvernement, ce dont je me félicite. Pourriez-vous, madame la ministre, nous détailler les mesures concrètes que compte prendre le Gouvernement pour assurer un engagement de long terme de l'État en faveur des Mahorais, qui sont des Français à part entière ?
Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe REM.
Oui, monsieur le député, Mayotte souffre, de même que les Mahorais et les Mahoraises, et ce depuis de nombreuses années. Non, nous n'avons pas, collectivement, été à la hauteur pour accompagner ce cent unième département de notre territoire.
Oui, il fallait renouer le dialogue et se rendre sur place. Mais, je l'ai déjà dit, je vais là où ma présence est la plus utile. Mon collègue Gérard Collomb et moi devions apporter une réponse à la hauteur de la première problématique du territoire, à savoir les violences quotidiennes et la sécurité des Mahoraises et des Mahorais. Il nous fallait aussi répondre à la question de la lutte contre l'immigration, sans nous cacher derrière notre petit doigt, en mettant tout sur la table, sans tabou, comme l'a dit le Premier ministre au Sénat il y a une semaine. Il fallait, disais-je, accepter de dialoguer avec tous, et d'abord avec les élus, car c'est d'abord à eux qu'il revient de s'exprimer.
Ce dialogue, ensuite, a pu se poursuivre avec les collectifs et l'intersyndicale, en vue de définir une nouvelle méthode pour une transformation du territoire et fixer un calendrier.
Exclamations sur quelques bancs du groupe LR et parmi les députés non inscrits.
Oui, plus de trente-cinq mesures ont été annoncées, dont une quinzaine proposées par le collectif : inutile de les détailler, on peut les trouver sur l'ensemble des sites.
C'est l'esprit, la méthode et la transformation de ce territoire qui sont importants ; c'est la confiance qui doit être renouée afin de lui donner un avenir à la hauteur de la richesse de son bassin maritime.
Oui, il faudra parler de coopération régionale avec les Comores. Oui, il faudra travailler tous ensemble dans la région, de façon que Mayotte représente l'excellence française.
Applaudissements sur quelques bancs du groupe REM.
Je n'ai jamais pensé que ma visite à Mayotte réglerait tout dans les heures qui la suivraient : …
… comme vous le savez, tous les barrages ne sont pas encore démontés. Mais oui, j'ai annoncé plus d'État, et mieux d'État. Ce matin déjà, nous avons abordé un certain nombre de sujets, à commencer par ces dix-huit bandes de jeunes qui font peur à la population…
Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.
La parole est à Mme Justine Benin, pour le groupe du Mouvement démocrate et apparentés.
J'associe mes collègues de la Guadeloupe à cette question, qui s'adresse à Mme la ministre des solidarités et de la santé.
Le 28 novembre dernier, le centre hospitalier universitaire – CHU – de Pointe-à-Pitre subissait un violent incendie. Cet événement tragique, sans précédent en France, aura nécessité l'évacuation de 1 200 personnes, dont près de 700 patients.
Je tiens ici à saluer l'extrême professionnalisme et le sang-froid dont ont su faire preuve l'ensemble du personnel du CHU et les sapeurs-pompiers, ainsi que la solidarité des autres établissements de santé, privés comme publics. Madame la ministre, votre arrivée en Guadeloupe et votre présence au CHU quelques heures après la catastrophe ont également été appréciées par l'ensemble de ces acteurs et par la population.
Néanmoins, trois mois plus tard, la tension monte sur place, et ajoute à cette crise sanitaire inédite une crise de confiance. Un collectif de défense du CHU s'est mis en place, certains professionnels de santé exercent leur droit de retrait, et la population exprime des doutes légitimes sur l'effectivité de l'offre de soins suite à cette tragédie.
Des mesures concrètes, qui ne sauraient souffrir d'aucune objection financière, doivent être prises. Pouvez-vous aujourd'hui, madame la ministre, rassurer la Guadeloupe et les Guadeloupéens en nous présentant les décisions que le Gouvernement entend prendre pour maintenir les soins critiques en Guadeloupe, préserver le caractère universitaire de notre centre hospitalier, conserver l'ensemble des spécialités et, finalement, remettre en état de marche le CHU de Pointe-à-Pitre afin de garantir une offre de soins de qualité en Guadeloupe ?
Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM et sur plusieurs bancs des groupes REM et UDI-Agir.
Nous avons aujourd'hui, madame la députée, une double préoccupation s'agissant du CHU de la Guadeloupe. La première est la sécurité sanitaire des professionnels de santé et des malades qui y séjournent ; la seconde est l'accès à des soins adaptés et suffisants, notamment dans le champ des soins critiques, en Guadeloupe.
Nous mettons tout en oeuvre pour nous assurer de l'absence de risques sanitaires graves, qui pourraient avoir des conséquences sur la santé des personnes qui séjournent dans cet hôpital. Les conditions actuelles de travail n'y sont certes pas optimales, mais le capital santé des personnes n'est pas touché en l'état actuel. De nouvelles expertises de l'ARS – Agence régionale de santé – sont prévues la semaine prochaine, pour valider ou non les résultats des analyses précédentes, qui n'avaient pas révélé d'anomalies.
De plus, des contre-mesures pour éviter les désagréments actuels sont mises en place, comme le confinement de certaines parties du CHU ou le maintien de l'ouverture des fenêtres et issues pour la circulation de l'air. Sachez que nous ne ferons courir aucun risque aux personnes en cas de risque de développement de pathologies autres que des symptômes passagers dus au confinement ou des irritations. S'il fallait faire évacuer le CHU, cela représenterait, en contrepartie, un risque pour l'accès de la population aux soins critiques : il y aurait alors un véritable danger de perte de chances.
À ce stade, nous avons donc décidé le nettoyage du CHU par tranches ; pour ce faire, nous délocaliserons certaines activités vers les établissements partenaires, ce qui permettra de réorganiser les activités restantes en fonction des zones à nettoyer. Cette solution permettra de conserver le plateau technique de soins critiques au sein du CHU, en vue d'assurer le meilleur accès aux soins de la population.
Applaudissements sur quelques bancs des groupes REM et MODEM.
Chers collègues, ne vous inquiétez pas de la disparition du compteur du tableau d'affichage. En attendant que ce problème technique soit réglé, je peux toujours contrôler les temps de parole.
Sourires.
Monsieur le Premier ministre, il n'y a pas si longtemps, aux côtés des Républicains, vous défendiez avec conviction le rôle du Parlement et des partenaires sociaux et promouviez la décentralisation pour donner aux territoires plus de responsabilités.
Aujourd'hui, aux côtés d'un ancien ministre d'un gouvernement que vous combattiez, et qui est devenu Président de la République, vous mettez en oeuvre une politique de recentralisation et de confiscation des pouvoirs intermédiaires.
Ainsi, vous retirez aux régions la compétence d'apprentissage, vous retirez aux partenaires sociaux la gouvernance de la formation professionnelle et vous souhaitez retirer au Parlement une partie de ses pouvoirs, notamment en vous attaquant au droit fondamental d'amendement et en réformant quasi exclusivement par ordonnance.
Cette méthode autoritaire a une finalité : donner tous les pouvoirs au Président de la République et à la haute administration française.
Or, en démocratie, la responsabilité devant le Parlement, représentant de la nation, est la contrepartie de l'autorité.
Cette méthode de gouvernement a deux conséquences : elle accroît la fracture territoriale et elle accroît la fracture sociale.
Avec les réformes que vous engagez, dont je ne conteste pas la nécessité mais bien la méthode, vous divisez la France, vous opposez les Français : …
… la France des métropoles à celle de la ruralité, les Français entre eux selon leur classe sociale, ceux qui ont accès à la technologie à ceux qui ne l'ont pas.
Exclamations sur les bancs du groupe REM.
Par exemple, la réforme de la formation professionnelle et de l'apprentissage va exclure tous les Français qui n'ont pas un accès facile au numérique, tous ceux qui ont besoin d'un accompagnement et d'une orientation personnalisés, tous ceux qui seront victimes de la décision de transférer aux branches la définition des cartes de formation, auparavant élaborées par les régions, ce qui va renforcer la concurrence entre les lycées professionnels et les centres de formation des apprentis, alors qu'il faut au contraire travailler en faveur de la complémentarité et accentuer la décentralisation.
Êtes-vous prêt, monsieur le Premier ministre, à entendre les propositions des collectivités territoriales, des partenaires sociaux et du Parlement pour faire évoluer vos réformes ?
Applaudissements sur les bancs du groupe LR.
La parole est à M. le secrétaire d'État chargé des relations avec le Parlement.
Exclamations sur les bancs du groupe LR. - Applaudissements sur les bancs du groupe REM et MODEM.
Mesdames, messieurs les députés, je vous remercie de votre accueil.
Monsieur le député, cher monsieur Cherpion, nous avons passé suffisamment d'heures sur l'apprentissage et la formation professionnelle…
… pour que je ne doute en aucun cas de votre engagement ni de votre ambition sur ces sujets.
Avant d'en venir à votre propos plus global sur la recentralisation – une politique qui, chacun le sait, n'existe pas – ,…
… je répondrai donc à cette partie de votre question. Dans le domaine de l'apprentissage et de la formation professionnelle, nous pourrions continuer comme avant et considérer que tout va bien. Nous pourrions ainsi juger normal que 66 % des cadres aient droit chaque année à une formation, contre seulement un tiers des ouvriers et 10 % des chômeurs.
Comme vous, pourtant, je pense que la situation n'est pas acceptable et qu'il faut changer les choses.
S'agissant de l'apprentissage, nous pourrions également continuer comme avant et tolérer la dégradation de l'offre comme de l'accompagnement.
Sans mettre en cause qui que ce soit, nous estimons pourtant que chacun, à sa place, doit contribuer à changer un système qui dysfonctionne.
Et, monsieur le député, ne faites pas à ce gouvernement le procès de ne pas faire confiance aux territoires, …
… alors qu'il a fait le choix de la liberté, par exemple, en matière scolaire, quand il a confié aux maires la décision de choisir entre la semaine de quatre jours ou celle de quatre jours et demi.
Dans quelques jours, vous vous prononcerez sur la proposition de loi « eau et assainissement », qui permet justement aux maires de décider s'ils approuvent ou non le transfert de ces compétences. Et il en est de même pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations – GEMAPI.
Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM. - Exclamations sur les bancs du groupe LR.
Alors, n'allez pas chercher dans la Constitution des arguments pour démontrer que nous lui portons atteinte ! Vous savez très bien que la volonté du Gouvernement est de transformer notre pays en profondeur et de réparer ce qui ne marche pas, …
… sans jamais se réfugier dans les dogmes ou le prêt-à-penser qui, trop longtemps, nous ont opposés.
Et pour en revenir à l'apprentissage, j'ai fréquenté cette assemblée suffisamment longtemps
« Trop longtemps ! » sur les bancs du groupe LR
pour savoir qu'en la matière, nos oppositions concernaient l'âge des jeunes concernés, mais pas l'efficacité de ce type de formation.
Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.
La parole est à Mme Paula Forteza, pour le groupe La République en marche.
Monsieur le ministre de l'économie et des finances, vous avez déclaré ce matin que vous alliez assigner Google et Apple devant le tribunal de commerce de Paris pour pratiques commerciales abusives. Vous souhaitez ainsi mettre fin à deux situations que vous déplorez : la rémunération imposée aux développeurs qui proposent des applications sur l'App Store et Google Play et l'absence de taxation des géants du numérique.
S'agissant de la rémunération des développeurs, une enquête menée par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes – DGCCRF – a montré l'existence d'une relation commerciale déséquilibrée. En effet, les applications proposées sur les stores donnent lieu à une rémunération fixée en amont pour les développeurs ou start-up qui les ont conçues. Il n'existe donc pas de marge de manoeuvre pour la rémunération de ces acteurs économiques nationaux innovants.
De même, vous avez émis le souhait que les GAFAM – Google, Apple, Facebook, Amazon et Microsoft – respectent les règles fiscales en vigueur en France. À titre d'exemple, Facebook a réglé 1,2 million d'euros d'impôts en France en 2016 pour un chiffre d'affaires estimé à 540 millions d'euros. La même situation a été constatée pour Google, et ce, malgré le contentieux en cours.
Ces cas isolés appellent une réflexion d'ensemble. De façon générale, nous devons mettre à jour les notions de monopole et d'abus de position dominante pour les adapter aux nouveaux enjeux et défis posés par l'industrie du numérique. La concurrence loyale doit primer dans ce secteur si nous voulons que l'innovation prospère.
Nous devons agir au niveau européen, comme nous avons commencé à le faire avec le règlement européen sur la protection des données – RGPD – ou la proposition de taxe sur les revenus des géants du numérique, qui sera annoncée dans les prochains jours, mais aussi et surtout au niveau international – d'où l'importance de porter ces sujets devant les enceintes de coopération internationale.
Monsieur le ministre, pouvez-vous donc nous détailler le plan d'action que vous souhaitez mettre en place pour lutter de façon proactive contre les comportements anticoncurrentiels dans l'industrie du numérique ?
Plus précisément, quelles actions concertées proposez-vous au niveau européen ou international, c'est-à-dire là où elles seraient les plus efficaces ?
Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.
Madame la députée, depuis plusieurs mois, la DGCCRF enquête sur le comportement de Google et d'Apple envers ses développeurs, ceux qui leur fournissent des applications. Ses conclusions sont sans appel : les pratiques de ces deux géants du numérique sont contraires aux règles commerciales. J'ai donc décidé de saisir la justice pour que les sanctions nécessaires soient prononcées contre Google et contre Apple.
Applaudissements sur les bancs du groupe REM ainsi que sur quelques bancs des groupes MODEM et UDI-Agir.
Il y a des règles commerciales en France, et chacun, qu'il soit faible ou qu'il soit puissant, doit comprendre que nous les ferons respecter. Peu importe leur taille ou leur importance : toutes les entreprises doivent respecter ces règles sur le territoire français.
Au-delà des sanctions qui seront prononcées contre Google et contre Apple, un problème d'équité fiscale internationale se pose. N'importe quelle PME ou TPE implantée sur le territoire français paie des impôts locaux, des impôts nationaux et des taxes.
Dès lors, personne ne peut comprendre que les géants du numérique – Google, Apple, Facebook, Microsoft – ne soient pas soumis aux mêmes obligations sur le territoire national ou européen.
Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes REM et MODEM.
Nous nous battons donc depuis plusieurs mois, avec le Président de la République, pour faire appliquer une fiscalité juste et efficace aux géants du numérique.
Nous avons mobilisé notre partenaire allemand et dix-neuf États membres de l'Union européenne. Nous travaillons également au sein de l'OCDE, l'Organisation de coopération et de développement économiques. La semaine prochaine, dans le cadre du G20, je continuerai à défendre cette idée, avec l'appui de la Commission européenne, qui a exprimé son soutien.
Notre objectif est clair : il faut que l'Union européenne se dote, au plus tard au début de 2019, d'un instrument législatif efficace pour taxer les géants du numérique.
Applaudissements sur les bancs des groupes REM, MODEM et UDI-Agir.
La parole est à Mme Mathilde Panot, pour le groupe La France insoumise.
Monsieur le ministre de la transition écologique et solidaire, quel dommage que vous ne soyez pas en Inde aux côtés du Président de la République ! Vous auriez pu nous donner des informations de première main sur la vente de six réacteurs EPR à ce pays. Mieux, vous auriez sans doute pu indiquer à M. Macron que l'EPR est un désastre. À Flamanville, sa construction a pris un retard considérable et ses coûts ont explosé. Il devait coûter trois milliards ; il en coûtera bientôt plus de dix. Bravo, la technologie performante !
Le scandale industriel autour des cuves défectueuses fabriquées par Creusot Forge n'a toujours pas été élucidé. Allez-vous faire fabriquer les mêmes cuves pour les Indiens ?
Quel dommage, monsieur le ministre, que vous n'ayez pas pu souffler à l'oreille de M. Macron ce que vous avez dit hier sur France Inter : que « l'énergie nucléaire n'est pas une énergie d'avenir ». Qui pourrait penser, en effet, étant donné la dépendance à l'uranium, la dangerosité des installations, la durée de vie colossale des déchets, le gouffre financier qu'elle représente, que l'énergie nucléaire est une énergie d'avenir ?
Il semblerait que le Président soit aveugle à ces évidences. Au lieu d'en prendre conscience, il va jouer au représentant commercial en nucléaire à l'international.
N'avez-vous donc rien retenu de la catastrophe de Fukushima pour participer à la construction de la plus grande centrale au monde, qui plus est sur une zone sismique ? L'ancien Premier ministre japonais Naoto Kan, présent en ce moment en France, aurait pu vous expliquer, si vous l'aviez rencontré, les conséquences d'une telle catastrophe et la manière dont nous sommes passés tout près du déplacement de 50 millions de japonais pendant trente à cinquante ans.
La transition énergétique doit avoir pour objectif la sortie des énergies nucléaire et carbonées. Elle doit, pour cela, faire passer le renouvelable avant l'atome.
Vous savez, monsieur le ministre, que La France insoumise organise une votation citoyenne dans tout le pays sur la sortie du nucléaire. La question posée est claire : « Êtes-vous favorable à la sortie du nucléaire ? » Monsieur le ministre, irez-vous voter pour faire pression sur le reste de l'exécutif et être en accord avec les propos que vous avez tenus hier ?
Applaudissements sur les bancs du groupe FI.
La parole est à M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire.
Madame Batho–
« Panot ! » sur les bancs du groupe FI
Panot, excusez-moi – ,…
… il ne vous aura pas échappé que le sujet du nucléaire n'est pas de nature à apaiser les discussions sur la politique énergétique de la France.
Tout d'abord, je suis très content que vous engagiez une consultation citoyenne sur l'énergie en général et peut-être sur le nucléaire en particulier, en formant le voeu que la programmation pluriannuelle de l'énergie ne se limite pas à un procès de la filière nucléaire.
Il y a un point sur lequel nous pouvons tous nous retrouver, et vous le savez très bien. Vous souhaitez sortir du nucléaire ; commençons donc par atteindre la première étape, sur laquelle nous pouvons tous nous rejoindre et retrouver notre liberté de choix : parvenir à ce que l'énergie nucléaire représente 50 % de notre production d'électricité.
Applaudissements sur de nombreux bancs des groupes REM et MODEM.
Si nous atteignons cette étape, peut-être pourrons-nous – je le souhaite – aller plus loin.
Vous m'interrogez sur la vente de réacteurs nucléaires à l'Inde. Elle ne m'a pas échappé, mais, pardon de vous le dire, j'ai déjà assez à faire avec la politique énergétique de la France pour ne pas me mêler de la politique énergétique de l'Inde !
Applaudissements sur quelques bancs du groupe REM.
C'est quand même de votre responsabilité puisque nous leur vendons des EPR !
Cet événement ne me réjouit pas, forcément.
Exclamations sur les bancs du groupe LR.
Mais ce qui me réjouit en Inde, excusez-moi de vous le dire, c'est qu'au total on y développe quatre fois plus d'énergies renouvelables que d'énergie nucléaire !
Applaudissements sur de nombreux bancs des groupes REM et MODEM. – Exclamations sur les bancs du groupe FI.
Le basculement a donc eu lieu ; l'histoire est en marche. Accompagnons-la, accueillons-la, organisons-la. J'espère que, ensemble, nous pourrons nous accorder sur cet objectif.
Vifs applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM. – Exclamations sur les bancs du groupe FI.
La parole est à Mme Jennifer De Temmerman, pour le groupe La République en marche.
Ma question s'adresse à Mme la ministre des solidarités et de la santé. J'y associe ma collègue Anne-Laure Cattelot, députée du Nord.
Madame la ministre, en ce moment, les magnifiques paysages de ma circonscription sont à l'honneur au cinéma : du vert à perte de vue, une image bucolique de la Flandre, un symbole de la ruralité.
Depuis 2012, le centre hospitalier d'Hazebrouck demande l'autorisation d'implanter un équipement d'imagerie par résonance magnétique – IRM.
Cela concerne votre circonscription, ce n'est pas une question au Gouvernement !
Depuis bientôt six ans, les équipes se heurtent à des refus répétés. Cette année, quatre implantations devraient être autorisées dans le Nord, toutes dans la métropole lilloise. Les médecins orientent leurs patients vers celle-ci ; les meilleurs spécialistes s'y regroupent et nos hôpitaux ruraux peinent à recruter ; …
… les métropolitains sont surchargés et les temps d'attente s'allongent. C'est un cercle vicieux. Alors que l'on préconise l'utilisation de l'IRM chez les patients les plus fragiles, comme les femmes enceintes et les enfants, les équipes d'Hazebrouck sont obligées de continuer à utiliser de vieilles pratiques.
Madame la ministre, comment peut-on décider du bien-fondé d'une implantation en traçant un arc de cercle sur un plan depuis un bureau métropolitain ?
Applaudissements sur les bancs du groupe LR, parmi les députés non inscrits et sur plusieurs bancs du groupe UAI.
Pour nos territoires ruraux, le développement des maisons médicales et la densification sont essentiels et doivent s'inscrire dans un projet global.
Nous sommes tous convaincus de l'importance de la lutte contre la désertification médicale et contre la fracture territoriale.
Applaudissements sur les bancs du groupe LR et parmi les députés non inscrits.
Mardi 13 février, vous avez lancé, avec le Premier ministre, la stratégie de transformation du système de santé. Des chantiers, organisés autour de cinq grands axes, ont débuté vendredi dernier.
Exclamations sur les bancs du groupe LR.
Le cinquième axe consiste, car vous avez conscience du problème, à repenser l'organisation territoriale de l'accès aux soins.
Madame la ministre, comment pouvons-nous, tous ensemble, réfléchir à la place et au fonctionnement des instances territoriales autour de véritables projets de santé.
Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM ainsi que sur quelques bancs du groupe LR.
Vous avez raison, madame la députée, aujourd'hui, les besoins des Français en matière de santé ne sont plus satisfaits.
J'ai donc lancé une stratégie de transformation du système. Ce n'est pas une énième réforme de l'hôpital ; elle va bien plus loin. Elle vise à satisfaire les besoins des territoires ; elle se veut une transformation de l'ensemble de notre système de santé ; elle est globale, cohérente et méthodique.
Nous souhaitons, par exemple, passer d'un financement qui ne pousse pas à la coopération et qui valorise la quantité par rapport à la qualité et à la pertinence, à un système tourné vers le parcours de soins du malade, vers le financement de la prévention, vers la coordination des acteurs et des secteurs, vers la qualité des soins et vers la pertinence des actes.
Notre objectif n'est pas de faire des économies, …
… mais de voir comment, avec le même montant de dépenses, améliorer la qualité de vie des Français et leur accès à des soins de qualité.
Cette stratégie sera déclinée en cinq chantiers que j'ai annoncés vendredi dernier.
Le premier concerne la qualité des soins et la pertinence des actes.
Le deuxième est celui de la régulation du système de santé et de son financement. Le troisième est la transformation numérique. Le quatrième est l'indispensable réflexion sur les ressources humaines et sur la formation des professionnels.
Enfin – j'y viens pour répondre spécifiquement à votre question – , nous devons repenser les territoires.
Il faudra continuer de structurer les soins de ville, en lien avec l'hôpital et le secteur médico-social.
L'exercice isolé doit devenir une exception. Les territoires doivent être décloisonnés. Il faut envisager une gradation des soins. C'est le cinquième chantier que nous avons lancé.
Pour porter cette stratégie ambitieuse, j'ai demandé à des experts…
Exclamations sur les bancs du groupe LR
… de consulter largement. Ils me rendront leurs conclusions fin mai, de sorte que les premières mesures soient inscrites dans le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2019.
Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes REM et MODEM.
Monsieur le Premier ministre, le porte-parole de votre gouvernement a confirmé, mercredi dernier, la décision de réduire la vitesse maximale autorisée à 80 kilomètres par heure sur le réseau secondaire.
Exclamations sur les bancs du groupe REM.
Vous balayez ainsi du revers de la main les arguments des élus et des associations d'usagers et restez sourd à l'inquiétude légitime – voire désormais à la colère – d'une majorité de Français.
Je tiens à le réaffirmer ici : la diminution du nombre de victimes des accidents de la route est un objectif que nous ne pouvons que partager, et nous le partageons.
Ce n'est bien évidemment pas l'objectif poursuivi que nous remettons en cause, mais les moyens d'y parvenir. En effet, votre décision est injuste et inadaptée. Beaucoup d'élus sur ces bancs, sur tous ces bancs – et ils sont peut-être plus nombreux qu'il n'y paraît – ,…
… partagent ce point de vue. Elle est injuste parce qu'elle n'aura pas les mêmes conséquences pour nos concitoyens qui résident loin d'une autoroute ou dans une zone rurale ou périurbaine – a fortiori en montagne. Cette injustice est d'autant plus mal vécue que votre gouvernement affiche comme priorité la mobilité du quotidien, selon vos propres mots, alors que, dans le même temps, vous vous apprêtez à condamner les automobilistes qui empruntent le réseau secondaire à ne plus pouvoir dépasser les véhicules lourds, puisqu'ils rouleront désormais à la même vitesse.
Monsieur le Premier ministre, votre gouvernement, s'il devait ne pas renoncer, doit au moins se résoudre à adapter cette mesure en laissant ceux qui connaissent le mieux le réseau décider des axes sur lesquels la vitesse pourrait être maintenue à 90 kilomètres par heure : les préfets pour les routes nationales et les présidents de conseils départementaux pour les routes départementales.
Applaudissements sur les bancs des groupes LR et UDI-Agir.
Monsieur le Premier ministre, allez-vous entendre l'exaspération des Français et saisir l'ampleur du caractère injuste et inadapté de cette mesure ? Allez-vous accepter de privilégier le dialogue pour parvenir, a minima, à son ajustement ?
Vifs applaudissements sur les bancs du groupe LR.
Monsieur le député, en 2017, sur les routes françaises de métropole et d'outre-mer, ce sont plus de 3 600 personnes qui ont trouvé la mort, soit du fait d'une erreur ou d'une inattention de leur part, …
… soit du fait de l'erreur ou de l'inattention de quelqu'un d'autre. Plus de 75 000 personnes ont été blessées, dont 25 000 garderont des séquelles irréversibles.
Exclamations sur les bancs du groupe LR. - « Silence ! » sur les bancs des groupes REM et MODEM.
Pourquoi « Silence ! » ? Vous n'avez pas fait silence pendant que notre collègue posait sa question ! C'est scandaleux !
Samedi 3 mars, ces statistiques ont pris forme réelle : un accident, dans le Finistère, a fait trois morts – trois enfants. Vous avez raison, monsieur le député, c'est scandaleux. Ce qu'ont vécu les témoins de cet accident, les équipes de secours, le gendarme qui est allé annoncer le décès à la famille, c'est effectivement scandaleux.
Protestations sur les bancs du groupe LR.
Monsieur Descoeur, comme moi, vous avez été maire – vous dans le Cantal. Comme d'autres maires, vous avez parfois dû faire ce genre d'annonces, et vous savez combien terribles sont ces moments.
Exclamations sur les bancs du groupe LR.
L'année dernière, douze personnes sont mortes dans le Cantal, département qui compte un peu moins de 150 000 habitants. Vous savez, monsieur le député, vous qui connaissez intimement ce département, que le taux d'accidentalité y est supérieur à la moyenne nationale.
Mon objectif, et je pense que ce peut être un objectif commun, est de ne pas me résigner devant ces chiffres et ces scandales. Notre pays se mobilise à juste titre quand un accident coûte la vie à nos concitoyens ; mon objectif est donc qu'il ne se résigne pas à ce plancher sordide de plus de 3 600 morts annuels.
Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM. - Exclamations sur les bancs du groupe LR.
Il se trouve, mesdames, messieurs les députés, que la vitesse est un facteur aggravant systématiquement la mortalité et la gravité des accidents.
Exclamations sur les bancs du groupe LR.
Nous pensons donc que si nous voulons apporter une réponse efficace à ces 3 600 morts par an, à ces 25 000 blessés graves, nous devons agir sur toutes les causes d'accidents.
Mêmes mouvements.
Si on réduit la vitesse à zéro, il n'y aura plus de morts sur les routes !
Je suis désolé qu'il y ait autant de bruit autour de vous, monsieur le député, parce que vous semblez m'entendre mal, alors que je suis certain que la question vous tient à coeur et que la réponse vous intéresse…
Applaudissements sur les bancs du groupe REM.
Le plan que j'ai annoncé comprend dix-huit mesures. Beaucoup d'entre elles sont relatives à l'information, à la formation et à la répression des comportements à risque, comme l'usage de produits stupéfiants ou la conduite sans permis. Parmi elles figure cette mesure relative à la limitation de la vitesse, qui, à l'évidence, n'est pas dirigée contre telle ou telle partie de la population,
Vives exclamations sur les bancs du groupe LR
mais est destinée à protéger l'ensemble de la population. Vous le savez bien, monsieur le député. C'est une mesure de sécurité routière, une mesure de sécurité publique. Or on ne peut dire à propos de mesures générales de sécurité : « Nous verrons où elles doivent s'appliquer » !
Lorsque l'usage de la ceinture de sécurité a été rendue obligatoire, …
Exclamations sur les bancs du groupe LR
… elle l'a été sur la totalité du territoire national.
Applaudissements sur les bancs du groupe REM.
Pour conclure, j'ajouterai trois éléments. Tout d'abord, l'ensemble des coûts liés à la transformation de la signalétique seront pris en charge par l'État.
Ensuite, nous avons dit très clairement que le surplus de recettes éventuellement perçu serait versé intégralement aux établissements sociaux et médico-sociaux qui prennent en charge les victimes des accidents.
Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe REM.
Enfin, quand je l'ai annoncée, j'ai dit – car j'en avais parfaitement conscience – que c'était une mesure impopulaire, …
… qui susciterait de l'agacement, des questionnements et, peut-être, de la colère. Comme vous, monsieur le député, je fais de la politique, et j'aime ça. Si j'aime ça, c'est parce que, quand je pense qu'une mesure est dans l'intérêt de mon pays, je la prends et je l'assume, quand bien même elle est impopulaire.
Vifs applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM ; de nombreux députés de ces groupes se lèvent et applaudissent. - Exclamations sur les bancs du groupe LR.
Mes chers collègues, je vous appelle à un peu de calme. Je n'ai pas voulu interrompre le Premier ministre, mais rappelez-vous que nous avons eu l'occasion, dans cet hémicycle, de rendre hommage par des minutes de silence à des victimes d'accidents de la route, et pas seulement à des soldats français morts pour la France ou à des personnalités politiques.
Exclamations sur les bancs du groupe LR.
Par respect pour toutes les familles des victimes, vous pourriez vous abstenir de vociférer quand ce sujet est évoqué,
Mêmes mouvements
quoi que l'on pense des mesures annoncées en matière de sécurité routière, sur lesquelles je ne me prononce pas.
Applaudissements sur les bancs des groupes REM, MODEM et UDI-Agir. – Vives protestations sur les bancs du groupe LR.
La parole est à Mme Danièle Cazarian, pour le groupe La République en marche.
Exclamations continues sur les bancs du groupe LR.
Madame la secrétaire d'État chargée des personnes handicapées, la compréhension des troubles du spectre autistique reste aujourd'hui malheureusement lacunaire en France, que ce soit chez certains professionnels de santé, dans le monde de l'enseignement ou au sein du grand public. Selon un récent rapport de la Cour des comptes, un tiers des pédiatres et seulement la moitié des généralistes en France sont formés à dépister cette maladie.
Ce manque de connaissances peut se traduire, malheureusement, par la diffusion à grande échelle de fausses informations sur les causes de l'autisme, contre lesquelles vous avez récemment réagi. Les écrans ou encore la vaccination sont tour à tour accusés d'être responsables de cette maladie parfois encore considérée parfois comme une pathologie d'ordre psychiatrique, alors que la plupart des experts s'accordent à dire qu'il s'agit d'une maladie neurologique. La recherche et la formation doivent donc devenir des priorités en la matière.
Pour ce qui est de la détection et de la prise en charge de l'autisme, le chantier demeure important. On estime en effet que seulement 15 % des enfants atteints de troubles du spectre autistique bénéficient d'un diagnostic et d'une prise en charge précoces. Or, la rapidité de la prise en charge est absolument déterminante pour améliorer la vie des enfants concernés, ainsi que celle de leurs familles.
Il y a près de 600 000 personnes touchées par l'autisme. La très grande majorité d'entre elles n'ont pas été identifiées comme autistes et ne sont donc pas prises en charge correctement. C'est le cas de nombreux adultes, qui sont les grands oubliés des politiques publiques.
En outre, la prise en charge des personnes touchées est trop rigide. Elle peine à s'adapter à chaque situation et n'évolue pas en même temps que le patient. Beaucoup de ces constats sont connus depuis longtemps. Il est donc temps de donner une nouvelle impulsion à la prise en charge de l'autisme dans notre pays. Madame la secrétaire d'État, pouvez-vous nous détailler les grandes lignes du quatrième plan autisme que vous dévoilerez prochainement ?
Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM. - « Allô ! » sur les bancs du groupe LR.
La parole est à Mme la secrétaire d'État chargée des personnes handicapées.
Madame la députée, en matière de politique de l'autisme, la France n'est pas au niveau. Naître en France avec un autisme expose encore trop souvent les familles concernées à un parcours du combattant indigne de notre République. Le diagnostic intervient trop tardivement. La place à l'école n'étant pas acquise et les prises en charge adaptées trop rares, l'arrêt de l'activité de l'un des deux parents s'impose encore. Enfin, l'insertion professionnelle en milieu ordinaire relève de l'exception. Pourquoi, malgré trois plans successifs, la France n'arrive-t-elle toujours pas à mettre en place ce qui fonctionne et fait ses preuves à l'étranger, que ce soit en Espagne, en Italie, au Danemark, en Suède, au Canada ou aux États-Unis ? Votre question le suggère : parce qu'il y a encore trop d'informations fausses sur l'autisme et que notre pays a longtemps préféré faire de cette question un sujet de polémique.
Vivant avec des idées fausses, notre société continue de caricaturer et de reléguer. C'en est assez. Avec le Président de la République, nous voulons changer ce paradigme et, pour ce faire, utiliser un levier : remettre la science au coeur de la politique publique de l'autisme. La France se trouve loin derrière de nombreux pays de l'OCDE en matière de recherche sur le neurodéveloppement. L'écosystème de la recherche n'est pas structuré. Les moyens sont trop peu mutualisés et les chercheurs trop peu nombreux.
Il est temps de mettre en place une politique basée sur les preuves et sur la confiance : confiance aux parents – lorsqu'ils alertent sur le développement de leur enfant, ce sont eux qui en sont les premiers experts ; confiance aux professionnels de la petite enfance et de la santé, qui accueillent en premier lieu leur détresse et leurs inquiétudes – mieux formés, ils doivent pouvoir orienter vite et donner accès à des interventions sans délai ; confiance à l'ensemble des acteurs de l'accompagnement et surtout de l'éducation, car tout doit se passer à l'école.
Diffuser la connaissance pour intervenir plus tôt ; scolariser ; employer ; ne plus reléguer : voilà mon ambition et les grandes lignes d'un plan sur lequel nous travaillons encore d'arrache-pied avec les ministres concernés, Agnès Buzyn, Frédérique Vidal, Muriel Pénicaud et Jean-Michel Blanquer. Je reviendrai avec plaisir vers vous début avril pour vous donner plus de détails sur notre politique.
Applaudissements sur les bancs des groupes REM, MODEM et UDI-Agir.
La parole est à M. Yannick Favennec Becot, pour le groupe UDI, Agir et indépendants.
Monsieur le Premier ministre, je vous ai écouté attentivement, hier, répondre à la question de notre collègue André Chassaigne sur les petites retraites agricoles, et aujourd'hui, Mme Agnès Buzyn, à celle de Mme Christine Pires Beaune sur le même sujet. Si je comprends votre objectif d'une réforme globale de notre système de retraite, vous ne pouvez pas balayer d'un revers de main la proposition de loi du groupe communiste qui portait le minimum garanti pour les anciens chefs d'exploitation de 75 à 85 % du SMIC,
Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes UDI-Agir, LR, NG et GDR
soit 990 euros par mois, juste au-dessus du seuil de pauvreté. D'une part, parce que ce texte a été voté à l'unanimité dans cet hémicycle en 2017 et approuvé au Sénat en commission, également à l'unanimité. D'autre part, parce qu'il répond à l'attente de centaines de milliers d'exploitants agricoles – 5 000 personnes sont concernées dans mon seul département de la Mayenne. Enfin, parce que cette proposition de loi concrétise une promesse électorale du candidat Emmanuel Macron.
Monsieur le Premier ministre, ce n'est pas l'aumône que demandent nos agriculteurs, mais une mesure de reconnaissance et de justice sociale qui représente 190 euros par an et par exploitant. La semaine dernière, au Sénat, en demandant le vote bloqué et en refusant de revaloriser les petites retraites agricoles, vous avez porté un mauvais coup au monde rural en général et aux agriculteurs en particulier.
Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes UDI-Agir, LR, NG, GDR et FI.
Monsieur le Premier ministre, au nom du groupe UDI-Agir et indépendants, je vous pose solennellement la question : allez-vous revenir sur cet arbitrage inacceptable et quand ?
Mêmes mouvements.
Monsieur Favennec Becot, comme vous le savez, le texte a été retiré au Sénat…
… et sera de nouveau examiné au mois de mai. D'ici là, nous aurons beaucoup travaillé avec le haut-commissaire à la réforme des retraites sur la situation particulière des exploitants agricoles. Je rappelle que la faiblesse de leurs pensions est avant tout liée à celle des revenus agricoles, auxquels le Gouvernement porte une attention particulière, et à un taux de cotisation bas. Malheureusement, la mise en place du régime complémentaire obligatoire ne date que de 2003 ; heureusement, celui-ci se déploie.
Face à cette situation, la solidarité est active et traduit le lien particulier qui unit les Français et leurs agriculteurs. Le Gouvernement est, de plus, particulièrement attentif à la situation des petites retraites. Nous avons voté, dans la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2018, la majoration de 100 euros du minimum vieillesse, pour le porter à un peu plus de 900 euros d'ici au mois de janvier 2020. Cela débute par une revalorisation de 30 euros dès le 1er avril prochain, qui bénéficiera, bien entendu, à l'ensemble des personnes âgées retraitées. Avant le débat sur les retraites qui s'annonce, le Gouvernement considère logiquement qu'aucune modification des paramètres importants des régimes existants n'a vocation à intervenir, a fortiori de façon sectorielle.
Nous travaillons sur la question avec Jean-Paul Delevoye de façon à intégrer les particularités des retraites agricoles dans cette réforme. Il ne s'agit pas de refuser de prendre en compte la situation des agriculteurs, mais bien d'assumer nos responsabilités dans les prochains mois.
La parole est à M. Jacques Marilossian, pour le groupe La République en marche.
Ma question s'adresse à Mme la ministre auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée des affaires européennes. Le titre de cette question aurait pu être : « To remain or to leave, that is the question », ou plus humblement : « Should I stay or should I go ? »
Protestations sur quelques bancs.
Alors que les négociations entre l'Union européenne et le gouvernement britannique se poursuivent, le sort des milliers d'Européens vivant et travaillant au Royaume-Uni reste incertain. À ce jour, plus de 120 000 citoyens européens ont déjà quitté le Royaume-Uni depuis le référendum de juin 2016. Dans le cadre de la mission d'information parlementaire sur le Brexit, présidée par François de Rugy, nous avons été alertés sur deux types de problèmes.
Premièrement, un certain nombre de nos compatriotes ont déjà rejoint la France. Ils sont confrontés aujourd'hui à un véritable parcours du combattant pour leur installation et leurs démarches administratives. Je rappelle qu'il y a aujourd'hui plus de 300 000 Français installés au Royaume-Uni. S'ils rentraient tous, cela représenterait un vrai défi pour les pouvoirs publics.
Deuxièmement, se pose la question du maintien des droits des citoyens français vivant au Royaume-Uni et de ceux des citoyens britanniques résidant en France, dont nous savons qu'ils sont nombreux à être impliqués dans la vie de leurs communes, notamment comme conseillers municipaux.
Madame la ministre, je vous pose deux questions très simples : ne faut-il pas, afin d'anticiper le retour de nos compatriotes, envisager de créer dès maintenant une mission interministérielle dédiée à ce sujet ? Pouvons-nous engager des négociations bilatérales avec le Royaume-Uni, avant le 29 mars 2019, afin qu'une juste réciprocité des droits s'applique aux résidents de nos deux pays ? Puisse William Shakespeare nous inspirer, car, ne l'oublions pas : « Good company, good wine, good welcome can make good people. »
Applaudissements sur les bancs du groupe REM.
Merci, monsieur le député. Je vous invite, mes chers collègues, à vous exprimer en français si vous voulez être compris par nos compatriotes, et accessoirement être au compte rendu !
Applaudissements sur les bancs des groupes LR et GDR.
Monsieur Marilossian, la situation des Européens au Royaume-Uni, notamment des 300 000 Français, a été, dès le début de la négociation sur le Brexit, l'une de nos priorités fortes. En décembre, nous avons obtenu du Royaume-Uni l'assurance que les citoyens européens qui y résident continuent de pouvoir y habiter, travailler et étudier après le retrait du Royaume-Uni, dans les mêmes conditions qu'actuellement. Leurs qualifications professionnelles continueront à être reconnues. Ils auront accès aux soins de santé, à la retraite et aux prestations de Sécurité sociale. Les droits de leurs proches seront garantis. Le principe, comme vous le souhaitez, est bien celui de la réciprocité entre droit des Européens au Royaume-Uni et droit des Britanniques en France.
Aujourd'hui, la Commission cherche à obtenir pour les ressortissants européens résidant au Royaume-Uni des garanties additionnelles, par exemple en cas de difficulté pour demander le statut de résident. Nous demandons aussi que les citoyens européens qui s'installeraient au Royaume-Uni pendant la période de transition bénéficient des mêmes droits que ceux qui y résidaient avant le 30 mars 2019.
Nous rappelons régulièrement à nos interlocuteurs britanniques l'importance de la question du statut de nos ressortissants, mais comme j'ai eu l'occasion de le dire devant la mission d'information sur le Brexit, le Conseil européen a décidé que l'Union européenne aurait un seul négociateur, Michel Barnier, qui a toute notre confiance et qui est très sensible à la question de nos ressortissants. C'est en négociant à vingt-sept que nous créerons le rapport de forces le plus favorable. Soyez assuré, monsieur le député, que le Gouvernement continuera à suivre de près la situation de nos ressortissants et que nous agirons de la manière la plus adaptée, en fonction de l'évolution de la conjoncture.
Applaudissements sur quelques bancs du groupe REM.
Ma question s'adresse à M. le ministre de l'éducation nationale ; j'y associe mon collègue Serge Letchimy.
Monsieur le ministre, deux minutes ne suffiront pas pour décrire la colère qui gronde à la Martinique au vu du nombre de collèges et de lycées fermés ou bloqués depuis quelques semaines. J'en citerai certains : le lycée polyvalent de Bellefontaine, le lycée général et technologique et le collège Rose Saint Just de La Trinité, les collèges Aimé Césaire et Perrinon de Fort-de-France, le collège Adenet du François, et j'en passe. L'annonce de la fermeture de plusieurs classes à la rentrée prochaine a causé un grand émoi chez le personnel éducatif, et provoqué la colère et la mobilisation des syndicats et des parents.
Votre ministère évoque la baisse du nombre d'élèves de l'académie, du fait de la chute démographique observée dans l'île, et entend retranscrire les choix budgétaires du Gouvernement par la suppression de cinquante-sept postes d'enseignants – entraînant, par ricochet, la fermeture de quarante-cinq classes. Je rappelle que chaque année, depuis plus de dix ans, le ministère de l'éducation nationale supprime des postes dans notre territoire. Au total, 950 postes ont disparu, alors même que les chiffres du décrochage et du nombre d'élèves en difficultés scolaires sont au plus haut, avec 20 % des établissements en éducation prioritaire contre 10 % au niveau national.
Je vous fais grâce des difficultés sociales qui s'ajoutent à ces problèmes. L'éducation ne peut être soumise à de simples calculs budgétaires, pas plus en Martinique que dans n'importe quel territoire de la France. Les suppressions de postes sur le territoire martiniquais ne feront qu'accentuer le désespoir et la déshérence de notre jeunesse. L'école de la République devrait pourtant être le moteur de leur ascension sociale !
Monsieur le ministre, renoncez à cette politique de suppressions massives de postes dans l'enseignement, et donnez au recteur d'académie nouvellement nommé les moyens qui lui permettront de répondre aux besoins de la communauté scolaire.
Applaudissements sur les bancs du groupe NG.
Madame la députée, je vous remercie pour cette question sur la Martinique. C'est l'occasion de parler d'un territoire auquel j'accorde une grande attention, et où je me suis rendu avec le Premier ministre en novembre dernier, afin d'examiner précisément les conditions de la prochaine rentrée scolaire.
Vous l'avez rappelé : en raison de l'évolution démographique de la Martinique, il y a d'année en année moins d'élèves, et les précédents gouvernements ont déjà procédé à des suppressions de postes, dans le second degré et parfois même dans le premier degré. Je n'ai aucun mal à renoncer à d'éventuelles suppressions de poste dans le premier degré : il y aura même, à la rentrée prochaine, dans l'académie de Martinique comme dans d'autres académies, des créations de poste dans le premier degré.
Voici les chiffres : il y a 1 107 élèves en moins dans le premier degré, mais il y aura 11 postes supplémentaires à la rentrée prochaine. L'académie de Martinique aura ainsi le meilleur taux d'encadrement de toutes les académies de France.
Il y aura par ailleurs trente-cinq dédoublements de classes de cours préparatoire – CP – dans les réseaux d'éducation prioritaire – REP – et dix dédoublements de classes de cours élémentaire première année – CE1 – dans les réseaux d'éducation prioritaire renforcés – REP+.
Si, j'y crois ! Je le répète : en Martinique, nous créons des postes dans le premier degré, et les suppressions dans le second degré sont bien moindres qu'au cours des années précédentes. Ce qui compte, maintenant, ce sont les enjeux qualitatifs. C'est ce que j'ai constaté lorsque j'ai visité l'académie de Martinique ; c'est crucial pour les élèves qui passent le baccalauréat général, afin qu'ils réussissent leur entrée dans l'enseignement supérieur, et pour les élèves qui passent un baccalauréat professionnel, afin qu'ils réussissent leur insertion professionnelle.
Dans les mois et les années à venir, nous allons donc renforcer le second degré sur le plan qualitatif, avec des formations propres à assurer l'insertion des élèves. C'est le sens de la politique menée par le nouveau recteur, Pascal Jan, que vous avez cité. Je suis optimiste pour la Martinique, et prêt à travailler avec vous pour dessiner ensemble l'avenir de cette académie.
Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes REM et MODEM.
La parole est à M. Sébastien Jumel, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
Monsieur le Premier ministre, hier, tel un boxeur qui esquive pour ne pas être sonné, vous avez refusé de répondre au président André Chassaigne qui, au nom des parlementaires communistes, vous exhortait à consulter le peuple par référendum sur le sens de notre démocratie.
Pour accélérer le démantèlement du service public ferroviaire et le déménagement de nos territoires de vie, pour vous débarrasser des petites lignes sur les régions, vous généralisez les ordonnances comme mode de gouvernement : le débat parlementaire semble vous faire peur !
Exclamations sur plusieurs bancs du groupe REM.
Alors que les retraités humiliés et les acteurs des EHPAD asphyxiés – qui ne sont en rien une génération dorée – se mobilisent, et que la colère monte dans les territoires oubliés de la République, la fracture sociale semble vous faire peur !
Au lendemain du Salon de l'agriculture, vous nous avez dit, pour justifier l'injustifiable, qu'il faut attendre je ne sais quand pour répondre à la désespérance des retraités agricoles : le peuple qui souffre vous fait peur !
Monsieur le Premier ministre, depuis 2005 et le référendum sur la constitution européenne, les libéraux ont peur du peuple souverain : ils l'accusent de ne pas répondre aux questions posées pour justifier de décider sans lui et même, trop souvent, contre lui. Votre réforme institutionnelle vise à priver le Parlement de sa capacité à discuter les projets et propositions de loi, à les enrichir et même à s'y opposer : elle vise, en un mot, à conférer au Président de la République les pleins pouvoirs.
Nous vous offrons une nouvelle chance de répondre. Vous avez dit vouloir appliquer la Constitution, toute la Constitution, rien que la Constitution. Or notre constitution prévoit la consultation du peuple par référendum ! Accepterez-vous enfin de consulter le peuple français sur son avenir ?
Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, FI et NG et sur quelques bancs du groupe LR.
Monsieur le député, hier le président Chassaigne m'a posé une question qui était, comme je l'ai dit, « tout en nuances ». Vous me la posez à nouveau aujourd'hui, avec le même sens de la nuance.
Rires sur de nombreux bancs des groupes REM et MODEM.
Sourires.
… d'autant qu'hier je n'y avais pas totalement répondu. M'étant concentré sur le vote bloqué et le recours aux ordonnances, je n'avais pu évoquer le référendum.
Un mot avant d'aborder ce sujet. Vous avez indiqué que le Gouvernement – et singulièrement le Premier ministre – aurait peur du peuple. Vous et moi, monsieur le député, avons été maires de villes qui sont proches, dont la composition sociologique est comparable. Sans mauvais jeu de mot, nos deux villes, Le Havre et Dieppe, paraissent à certains égards jumelles.
Sourires.
Vous savez donc parfaitement que le suffrage universel ne m'a jamais fait peur.
Concernant la révision constitutionnelle, le Président de la République a indiqué pendant la campagne de l'élection présidentielle et rappelé lors des élections législatives que son objectif était de modifier nos institutions de manière à renouveler notre pratique politique, en permettant un meilleur contrôle du Parlement sur l'action de l'exécutif. Il s'agit d'améliorer l'efficacité du travail des différentes institutions, aussi bien que les relations qu'elles entretiennent entre elles.
Ce projet de réforme global prendra la forme de trois projets de texte : un projet de loi ordinaire, un projet de loi organique, un projet de loi constitutionnelle. Soyons précis. S'agissant du projet de loi constitutionnelle, la Constitution – comme je l'ai dit : rien que la Constitution, mais toute la Constitution – prévoit que les modifications constitutionnelles doivent être opérées conformément à la procédure prévue à l'article 89. Aux termes de cet article, toute révision constitutionnelle doit être adoptée dans les mêmes termes par l'Assemblée nationale et le Sénat ; une fois le projet de loi constitutionnelle ainsi adopté, il appartient au Président de la République de déterminer s'il soumettra ce texte au Congrès, qui devra alors l'adopter à la majorité des trois cinquièmes, ou au référendum.
Telle est la procédure prévue par l'article 89, et l'on ne peut réviser la Constitution sans passer par cette procédure. Certes, en 1962, une révision fut opérée par un autre moyen, mais le Conseil constitutionnel, par sa décision Hauchemaille du 25 juillet 2000, a indiqué qu'il contrôlerait dorénavant les décrets de convocation des électeurs à un référendum, et qu'à cette occasion, il vérifierait si les dispositions faisant l'objet de ce référendum ne sont pas d'ordre constitutionnel, auquel cas elles doivent être adoptées selon la procédure de l'article 89.
Cela signifie que s'agissant du projet de loi constitutionnelle, le débat aura lieu à l'Assemblée nationale et au Sénat. Si le texte est adopté dans les mêmes termes, alors il appartiendra au Président de la République de déterminer s'il doit être soumis au référendum ou au Congrès.
Mais il ne vous a pas échappé, monsieur le député, que ce que je viens de dire concernant la procédure prévue à l'article 89 ne vaut que pour le projet de loi constitutionnelle. Je suis certain que vous avez bien compris toute la portée de ma réponse.
Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.
Suspension et reprise de la séance
La séance, suspendue à seize heures quinze, est reprise à seize heures trente-cinq, sous la présidence de M. Hugues Renson.
L'ordre du jour appelle la discussion, sur le rapport de la commission mixte paritaire, du projet de loi relatif à l'organisation des Jeux olympiques et paralympiques de 2024 (no 676).
La parole est à Mme Aude Amadou, rapporteure de la commission mixte paritaire.
Monsieur le président, madame la ministre des sports, monsieur le vice-président de la commission mixte paritaire, chers collègues, notre assemblée est saisie aujourd'hui du texte élaboré par la commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à l'organisation des JO de 2024. Réunie au Sénat le 20 février dernier, la commission est parvenue à un accord sur les articles du projet de loi restant en discussion. Cet accord est le résultat d'un travail de fond accompli en concertation avec les rapporteurs saisis pour avis de la commission des affaires économiques et de la commission des lois de l'Assemblée nationale, M. Patrice Anato et M. Stéphane Mazars, ainsi qu'avec l'ensemble des rapporteurs du Sénat, Mme Muriel Jourda et Mme Sophie Primas, M. Claude Kern et M. Philippe Pemezec. Je rends à tous un hommage appuyé pour la qualité de nos travaux et de nos échanges toujours constructifs. Nous avons oeuvré en gardant à l'esprit notre objectif commun : la réussite des Jeux olympiques et paralympiques de 2024 que nous avons l'honneur et la responsabilité d'accueillir sur notre sol.
Le défi est de taille puisqu'il représente maintes opportunités : promouvoir l'image et le savoir-faire de la France aux yeux du monde entier ; stimuler l'activité économique du pays avant et après les Jeux ; créer un événement majeur qui soit fédérateur et inclusif sur l'ensemble du territoire.
Je souhaite aussi, et peut-être surtout, que ces Jeux olympiques et paralympiques aient valeur de véritable héritage en matière d'accessibilité. Je souligne l'occasion qui nous est offerte d'assurer l'égalité des citoyens en matière de mobilité durant les Jeux.
Je ne présenterai pas en détail les différentes dispositions du texte, que nous avons déjà très largement débattues en première lecture. Je rappelle simplement que le projet de loi s'articule autour de trois axes principaux : la mise en oeuvre des dispositions du contrat de ville hôte qui a été signé à Lima en septembre dernier ; un régime dérogatoire au droit commun en matière d'urbanisme et de logement afin que soient tenus les calendriers de construction et de rénovation des ouvrages olympiques ; enfin, des dispositions visant à garantir l'éthique, la transparence et l'exemplarité des Jeux. Les travaux conduits à l'Assemblée, puis au Sénat, ont permis d'enrichir notablement le projet de loi en allant plus loin sur certaines thématiques, à savoir une meilleure prise en compte du statut du bénévole, de la parité et de l'accessibilité des sites olympiques pour tous, une simplification importante des procédures d'urbanisme, et, enfin, une véritable démarche en faveur de plus d'éthique et de transparence.
S'agissant du premier volet du texte, je rappelle que notre assemblée a apporté des dérogations et des aménagements en matière de pavoisement et d'affichage publicitaire au profit de la promotion et du financement privé des Jeux, et pour assurer une extension et une sécurisation de la propriété intellectuelle olympique et paralympique.
En outre, soixante-dix ans après le farouche combat d'Alice Milliat, cette héroïne nantaise de ma circonscription et pourtant oubliée du sport français, cette pionnière du sport féminin pour que les femmes participent aux Jeux olympiques, nous avons retenu une disposition destinée à instaurer la parité au sein des différents organes du Comité national olympique et sportif français – le CNOSF.
Notons que les fédérations sportives se sont engagées dans cette voie depuis 2014. Une représentation équilibrée des hommes et des femmes au sein des différentes instances sportives, a fortiori au sein de l'une de ses plus éminentes, le CNOSF, me semble s'inscrire logiquement dans les orientations définies par le Président de la République en matière d'égalité entre les hommes et les femmes.
À la suite des travaux de l'Assemblée, il est enfin prévu que le COJO – comité d'organisation des Jeux olympiques – doive élaborer une charte du volontariat olympique et paralympique, l'objectif étant d'encadrer le recours aux nombreux bénévoles, indispensables au succès des Jeux en France.
Le deuxième volet du projet de loi porte sur l'urbanisme, le logement et les transports.
Notre assemblée a précisé la définition des opérations et des ouvrages entrant dans le champ de la procédure unique de mise en conformité des documents d'urbanisme – article 8 – , ainsi que celle de la procédure d'extrême urgence pour les expropriations – article 9. Un aménagement assez substantiel des règles applicables aux installations temporaires a été prévu pour accompagner le projet de rénovation du Grand Palais, qui doit accueillir des compétitions olympiques – article 7.
En outre, de concert avec le Sénat, nous avons amendé largement les modalités de la consultation du public sur l'impact environnemental des projets de construction dans le sens d'une simplification accrue mais aussi de garanties supplémentaires sur le rôle des garants – article 6.
À cet égard, le Sénat a également prévu l'application du régime dérogatoire de consultation du public pour les projets engagés pour rendre accessibles les métros parisien et marseillais, disposition qui me semble particulièrement bienvenue, car elle s'inscrit dans la même logique que l'article adopté à mon initiative prévoyant la remise d'un rapport sur le développement de l'accessibilité des modes de transport permettant de rejoindre les sites olympiques.
Outre l'obligation de raccordement des péniches parisiennes aux réseaux de collecte des eaux usées, adoptée à l'initiative du Sénat, deux dispositions nouvelles ont été introduites : la création d'un permis de construire à double détente, à l'initiative de mon collègue Patrice Anato, permettant de tenir compte de l'usage ultérieur des constructions réalisées dans le cadre des Jeux, et répondant au double impératif d'assurer et de sécuriser la réversibilité de ces constructions tout en gagnant du temps dans l'instruction des dossiers ; l'élaboration par la Société de livraison des ouvrages olympiques – SOLIDEO – d'une charte d'insertion et de responsabilité sociale, convention qui fixera des exigences en termes d'insertion professionnelle des personnes en difficulté et de limitation de l'emploi précaire tout en promouvant l'accès à la commande publique des petites entreprises pour la réalisation des ouvrages et des sites olympiques.
En matière de transports, je rappelle que plusieurs dispositions ont été insérées à l'initiative du Gouvernement. Sur ce point, je tiens à souligner l'importance de l'aboutissement des chantiers engagés dans le cadre du Grand Paris Express, car ils sont nécessaires à la bonne desserte des sites des compétitions olympiques, dans le cadre de la remise à plat qui a été annoncée par le Gouvernement fin février.
Enfin, s'agissant du dernier volet, destiné à assurer l'exemplarité et l'éthique de l'organisation de ces Jeux olympiques, notre objectif est bien que ceux-ci soient irréprochables et suscitent l'adhésion de tous. À cette fin, nous avons renforcé les dispositions figurant dans le projet de loi en élargissant le champ de contrôle de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, dorénavant étendue, au-delà des dirigeants du COJO, aux responsables des organismes chargés de l'organisation de tous les grands événements sportifs internationaux.
Il a aussi été prévu que, au sein du comité d'éthique et du comité des rémunérations, instances figurant dans les statuts du COJO, un député et un sénateur siègent avec voix consultative. Alors que l'organisation des Jeux olympiques et paralympiques bénéficie de financements publics, d'exonérations fiscales et du contrôle de la Cour des comptes, il me semble en effet indispensable que des parlementaires exercent une influence bénéfique en matière d'éthique et de plafonnement des rémunérations.
Compte tenu du texte de la commission mixte paritaire, le projet de loi que je vous propose d'adopter conserve pleinement l'architecture et les orientations du projet de loi déposé par le Gouvernement tout en proposant de nouvelles avancées et de nouvelles garanties pour l'organisation de Jeux qui laisseront un héritage, ou plutôt des héritages. Il me semble que nous pouvons être fiers du travail accompli, en bonne intelligence et de façon constructive avec le Sénat.
Applaudissements sur les bancs des groupes REM, LR, MODEM, UDI-Agir, NG et GDR.
Monsieur le président, monsieur le vice-président de la commission mixte paritaire, madame la rapporteure de la commission mixte paritaire, mesdames, messieurs les députés, je rentre de Pyeongchang où je suis allée soutenir nos athlètes paralympiques. Quelle fierté, quelle émotion de voir Marie Bochet, Arthur Bauchet, Frédéric François, Benjamin Davier, Cécile Hernandez…
Applaudissements sur tous les bancs.
Treize médailles ont été offertes à la France en cinq jours, et il reste encore quatre jours. Le record de Sotchi a déjà été dépassé. Toute la délégation française est soudée, motivée et radieuse. La fête olympique et paralympique est belle. Nos athlètes, leurs guides, nos entraîneurs, tout l'encadrement, mêlent leur énergie pour faire rayonner la France.
Des années de préparation, un mois de compétition, mais quelle compétition ! Les Jeux, ce sont aussi des milliards de téléspectateurs, des millions de spectateurs, des retombées économiques considérables, et plus que tout peut-être, un grand moment de communion nationale. Mais avant tout cela, les Jeux, c'est aussi beaucoup de travail.
Pour nos Jeux, nous mettons en place une organisation minutieuse, avec deux engagements majeurs : respecter les délais et tenir le budget. Quand on sait ce qu'il nous faut réaliser, il n'y a pas de temps à perdre. Ce double objectif a motivé le projet de loi qui vous a été soumis à la fin de l'année dernière, et sur lequel vous êtes amenés à vous prononcer définitivement aujourd'hui.
Nous sommes conscients que des dérives ont pu, dans le passé, abîmer l'image des Jeux, et nous ne voulons pas de cela. C'est pourquoi nous érigeons, grâce à ce texte et aux structures mises en place, tous les garde-fous nécessaires pour assurer le respect de nos engagements vis-à-vis du CIO et, surtout, envers les Français. Avec mon collègue Gérald Darmanin, j'ai demandé un rapport de nos inspections générales pour vérifier que nous étions sur de bons rails. En effet, certains points d'alerte nous ont été communiqués. Je saurai prendre les décisions qui s'imposent pour concilier héritage et maîtrise des coûts, après m'être entretenue avec les élus locaux et les acteurs concernés.
Je tiens sincèrement à vous remercier pour votre investissement sur ce texte et le travail que vous avez fourni. Je salue d'ailleurs la complémentarité qui s'est instaurée, dans le débat, entre les deux chambres. Vous avez su enrichir ce projet de loi tout en préservant ses grands équilibres. Par ailleurs, la commission mixte paritaire est parvenue à un accord qui aboutit aujourd'hui à ce texte, dont nous pouvons être satisfaits.
Cela étant, je mesure la frustration qui a été la vôtre dans un exercice relativement contraint, et dont l'objet était finalement peu sportif ; nous avons parlé de protection des termes, de publicité, d'urbanisme, de sécurité, d'éthique et de transparence, mais pas de sport. Parce que je partage cette frustration, je prends aussi l'engagement de revenir devant vous en 2019 pour discuter d'une grande loi sur le sport et la société. Nous travaillerons de manière concertée et, surtout, anticipée, au développement de la pratique sportive, à la démocratie sportive et à l'éthique du sport. Je ne suis pas seulement la ministre des Jeux, bien que leur attribution à la France soit une source de fierté incommensurable ; je suis aussi la ministre du sport et des pratiques sportives sous toutes leurs formes. C'est ce dont nous débattrons ensemble, dans un futur proche.
Permettez-moi enfin d'évoquer un élément d'actualité pour mon ministère. Le sport est touché, comme tous les domaines, par les discriminations et différentes formes de violence. Nous ne fermons pas les yeux sur ces phénomènes. Je lancerai dès demain une grande campagne de lutte contre les discriminations pour sensibiliser nos compatriotes aux bonnes pratiques, afin de lutter contre tous ces comportements, qui n'ont pas leur place dans le sport, et, plus généralement, dans notre République.
Applaudissements sur les bancs des groupes REM, MODEM, LR, UDI-Agir, NG et GDR.
J'ai reçu de M. Jean-Luc Mélenchon et des membres du groupe La France insoumise une motion de rejet préalable déposée en application de l'article 91, alinéa 5, du règlement.
La parole est à M. Michel Larive.
Monsieur le président, madame la ministre, madame la rapporteure, chers collègues, vive le sport ! Il faut que ce soit dit au moins une fois dans cet hémicycle ! En effet, le projet de loi que vous portez sur l'accueil des Jeux olympiques et paralympiques de Paris en 2024 est exclusivement financier : il n'a aucun lien, ni de près ni de loin, avec le domaine sportif proprement dit.
C'est précisément pourquoi je l'ai dit ! Mais écoutez, monsieur, vous allez apprendre des choses !
Le grand bénéficiaire de votre projet, c'est le capitalisme triomphant. Vos jeux devraient coûter 6,5 milliards d'euros…
Une bonne partie de cette somme sera financée par le contribuable français. Je dis « devraient coûter » parce que, lorsqu'on met en regard le budget initial des olympiades précédentes et leur résultat final, on est en droit de douter de la pertinence de cette enveloppe. Par ailleurs, un investissement de 6,5 milliards d'euros permettrait de construire vingt-cinq hôpitaux de campagne ! Mais M. Estanguet, président du comité d'organisation des Jeux olympiques, m'a affirmé, lors de son audition en commission, que ce budget serait « tenu ». En même temps, il interpellait le Premier ministre sur les conséquences qu'aurait un retard des travaux du Grand Paris sur le budget des Jeux olympiques, et il admettait à demi-mot que l'affaire était mal engagée. Aujourd'hui, Le Parisien nous informe qu'un rapport établi par « les rapporteurs de l'Inspection générale des finances, de l'Inspection générale de la jeunesse et des sports et du Conseil général de l'environnement pointe de possibles dérapages ». Les rapporteurs évoquent « de réels risques à la fois de non-réalisation dans les délais de certains équipements mais aussi de surcoûts importants » concernant les JO de 2024. Le cluster du Bourget, qui doit accueillir le village des médias, et le centre nautique de Saint-Denis sont dans le viseur. Ce dernier, évalué à 130 millions d'euros, pourrait voir son budget, au minimum, multiplié par deux.
L'impact social et environnemental de cet événement sera beaucoup plus négatif que ce que vous nous donnez à penser. Outre la pollution visuelle émanant de la multiplicité des publicités autorisées, la pression immobilière autour du village olympique engendrera fatalement une augmentation des loyers, comme à Londres, où ils ont été multipliés par cinq. Le risque d'une gentrification de la population des quartiers concernés est réel.
Des milliers de bénévoles, passionnés par le sport, prendront part à l'organisation de ce grand événement. Les tâches qui leur sont affectées et les amplitudes horaires de leur travail au service de cette organisation sont souvent discutables. Les bénévoles n'ont aucun statut social défini et, pour certains décideurs, cela suffit à les considérer comme étant corvéables à merci.
Le fait démocratique est bafoué depuis le début du processus de candidature de Paris pour l'accueil de ces Jeux olympiques. Mme Hidalgo s'en était émue et avait émis l'idée d'un référendum sur le bien-fondé de cette candidature. Il est vrai que cette émotion s'est vite dissipée, mais elle avait eu le mérite d'intégrer le fait démocratique dans la conduite du processus de candidature. Munich a consulté sa population sur l'accueil des Jeux olympiques d'hiver de 2022 : la réponse fut négative, ce qui a entraîné le retrait de sa candidature. Hambourg a fait de même pour les Jeux olympiques de 2024 : même résultat, même conséquence. Cette Allemagne qui vous sert de modèle économique nous interroge sur vos aptitudes démocratiques.
Plus grave encore, vous nous demandez aujourd'hui de voter une loi d'exception qui permettra au comité d'organisation de s'émanciper du droit français. En effet, il nous est donné injonction d'approuver une feuille de route préalablement établie par la signature d'un contrat de ville hôte, dont la représentation nationale a été écartée. Ce contrat n'a été approuvé ni par le peuple français, sous quelque forme que ce soit, ni par ses représentants, élus par lui. Nous sommes dès lors en droit de vous questionner sur la légitimité de ce type d'accord et sur la valeur que vous lui accordez, en prétendant le faire déroger au droit commun.
Dans des articles parus dernièrement, le journal Publicis et d'autres publications détaillent avec moult précisions les déviances démocratiques de votre projet de loi. Dans son article 11, il définit un régime d'occupation du domaine public contraignant les villes qui accueilleront cet événement à céder leur espace public à titre gratuit aux organisateurs. Ce faisant, ce texte contrevient au code général de la propriété des personnes publiques. Si l'on ajoute à cela l'exonération fiscale votée en 2014 en faveur des organismes chargés de l'organisation, en France, d'une compétition sportive internationale, les villes qui espéraient des retombées économiques d'un tel événement voient ces ressources potentielles leur échapper. Pourtant, au regard de l'investissement qu'elles financeront – 209 millions d'euros pour la région Île-de-France, 145 millions pour la Ville de Paris et 135 millions pour le département de la Seine-Saint-Denis – , les collectivités territoriales pouvaient s'attendre à un retour sur ces dépenses colossales supportées par les populations locales.
En vertu de l'article 7 du projet de loi, les constructions, installations et aménagements temporaires sont dispensés de toute formalité au titre du code de l'urbanisme. Pour les installations permanentes, l'enquête d'utilité publique n'est plus nécessaire : seule une étude d'impact est requise. En prime, toutes les constructions futures se verront appliquer les dispositions du code de l'expropriation, « en vue de la prise de possession immédiate » des lieux. L'article 3, lui, offre la possibilité de déroger au code de l'environnement, en autorisant la publicité dans des lieux où elle est normalement et justement proscrite. Votre texte de loi va jusqu'à valider l'appropriation par le Comité international olympique – CIO – et le Comité international paralympique – CIP – de mots de la langue française, que je vais me faire un plaisir de citer dans cet hémicycle, et ailleurs, autant que bon me semblera : « olympiens », « olympique », « Jeux olympiques » et « Paris 2024 ».
Mes chers collègues, au cas où ce texte aurait omis des passe-droits pour quelques partenaires, l'article 5 stipule que les contrats signés entre la Ville de Paris et les comités internationaux « peuvent comporter des clauses compromissoires ». Au moins, nous voilà avertis ! Cette mesure déroge à l'article 2060 du code civil, qui dispose que ce type de clauses contractuelles ne peut être admis dans un contrat qui concerne les établissements publics et les collectivités publiques, comme Paris. Dans un rapport de 2012, examinant le bilan des Jeux de Londres, l'Assemblée nationale d'alors interpellait le CIO sur « les étranges règles économiques des Jeux olympiques ». « Oui, mais ça, c'était avant », comme dirait un opticien adepte du sponsoring sportif !
Nous discourons ici d'un projet de loi portant sur l'accueil des Jeux olympiques à Paris. Ce texte est symptomatique de l'attitude de l'exécutif, aujourd'hui, dans notre pays. Il pousse à son paroxysme le concept de « post-démocratie », tel que le conçoit le sociologue anglais Colin Crouch. Il s'agit de « confisquer l'avantage politique à ceux qui cherchent à réduire les inégalités en matière de richesse et de pouvoir, en l'attribuant à ceux qui veulent que ces inégalités reviennent à leur état antérieur, sous l'ère prédémocratique ». Cela correspond de fait à un état antérieur à celui que nous avons connu à compter de la fin du XIXesiècle et durant tout le XXesiècle.
La concentration des richesses dans les mains de l'oligarchie financière lui confère d'énormes moyens d'action et d'influence, en particulier grâce à la maîtrise des médias. Cette démocratie réduite au lobbying et à la défense d'intérêts particuliers supplante l'influence des citoyens et des citoyennes, et de leurs représentants. Elle tend à la suppression de toutes les contraintes qui pouvaient peser sur les milieux économiques. L'entreprise multinationale devient le paradigme de nos sociétés post-démocratiques. L'État se comporte alors comme une entreprise. Il se débarrasse de ses responsabilités en matière de gestion des services publics, et confie celle-ci au secteur privé. Il rend poreuse la frontière entre public et privé, provoquant inévitablement des risques de détournement de la chose publique au profit de l'intérêt privé.
La relation entre l'État et les prestataires privés se déroule dans le cadre d'un contrat juridique, mais les citoyennes et les citoyens, eux, n'ont aucune possibilité d'établir une relation avec les prestataires, puisque ni le marché ni leurs droits démocratiques ne définissent ce lien. Lorsqu'une institution est privatisée, les citoyennes et les citoyens ne peuvent plus interpeller l'État à propos de la qualité de ses services, dans la mesure où ceux-ci ont été sous-traités au secteur privé. Par conséquent, le service public est devenu un service post-démocratique. Désormais, le Gouvernement n'est responsable devant le demos que pour les grandes lignes de sa politique, pas pour leur application détaillée. Il perd de ce fait son autorité au profit de ceux qui veulent l'exercer à sa place et aux dépens des citoyennes et des citoyens, qui perdent, eux, progressivement, leur souveraineté.
En post-démocratie, la citoyenneté ne se définit plus comme participation directe à la direction de la vie de la cité, mais se limite à l'énoncé des droits protégeant les individus, autant que faire se peut, et selon les marges définies par l'oligarchie – bien entendu dominante. Et puis, il y a ces dirigeants élus, parfois confortablement, qui considèrent qu'ils sont une espèce rare d'incarnation de leur peuple. Il n'y a rien de pire pour eux que la séparation des pouvoirs.
Ils ont passé le cap de la post-démocratie. Ils agissent de façon autoritaire, musellent leur opposition, votent des lois qui intègrent des mesures sécuritaires d'exception dans le droit commun, légifèrent par ordonnances, s'arrogent le droit de détenir la vérité en matière d'information et détruisent les acquis sociaux chèrement acquis durant plusieurs décennies de luttes. Ils installent alors un système autoritaire centralisé, qui confine au régalisme de l'Ancien Régime. Ils neutralisent le pouvoir législatif, pour ne faire des parlements que des chambres d'enregistrement des injonctions du pouvoir exécutif. Ne règne alors qu'un pouvoir exécutif, avec des exécuteurs et des exécutants.
Je vous demande, mes chers collègues, de prendre conscience de cet état de fait. Nous vivons sous ce régime. La liberté de consommer n'est pas la liberté d'être. L'égalité n'existe plus, sous aucune forme, aujourd'hui, dans notre pays. La fraternité, qui peut régner dans le stade olympique, est une notion abstraite, échappant à l'entendement de nos dirigeants. Vous pouvez accompagner cette marche forcée, et en être peut-être redevable un jour devant le peuple français, ou vous pouvez décider de vous émanciper d'une politique qui ne vous concerne plus, et pour laquelle vous n'êtes plus consultés.
Les conclusions de la commission mixte paritaire ne tiennent pas compte des propositions que nous avions développées lors de nos précédents débats. Pour son essence anti-démocratique, nous réprouvons cette dernière mouture et proposons au vote des représentants du peuple français ici présents, une motion de rejet préalable de ce projet de loi relatif à l'organisation des Jeux olympiques et paralympiques de 2024.
Dans les explications de vote sur la motion de rejet préalable, la parole est à Mme Brigitte Kuster, pour le groupe Les Républicains, pour une durée de deux minutes au maximum.
Madame la ministre, je suis heureuse de vous retrouver aujourd'hui à l'occasion de la discussion du projet de loi relatif à l'organisation des Jeux olympiques et je vous remercie d'avoir rappelé le succès des grands sportifs lors des Jeux paralympiques.
Le groupe Les Républicains votera contre la motion de rejet préalable. En revanche, nous voterons pour ce projet de loi. Certes, vous vous en souvenez, nous avions émis quelques réserves lors de la première lecture, mais les amendements que nous avions déposés ne visaient qu'à parfaire le dispositif, pour le rendre plus opérant. Comme les autres groupes de l'assemblée, nous veillerons à la maîtrise du budget. Paris 2024 sera une occasion unique d'obtenir un énorme succès populaire. Le groupe Les Républicains sera, bien sûr, à vos côtés, et Maxime Minot vous en dira davantage dans la discussion générale.
Applaudissements sur les bancs du groupe LR.
La parole est à Mme Géraldine Bannier, pour le groupe du Mouvement démocrate et apparentés.
Bien évidemment, nous voterons contre cette motion de rejet préalable. Nous avons eu l'occasion, à maintes reprises, d'entendre les réserves émises par le groupe La France insoumise.
La parole est à M. Pierre-Yves Bournazel, pour le groupe UDI, Agir et indépendants.
D'abord, je tiens à donner un satisfecit à notre collègue M. Larive : il a le mérite de la cohérence, puisque, depuis le début, son groupe est contre la candidature de Paris à l'organisation des Jeux olympiques et paralympiques.
Toutefois, une décision a été prise : tous les partenaires se sont mis autour de la table, qu'il s'agisse de l'État, de la Ville de Paris, de la région Île-de-France, des collectivités territoriales concernées, du monde sportif ou économique. Ils ont défendu cette candidature, et le comité international olympique l'a retenue.
Aujourd'hui, c'est une formidable occasion pour la France et pour la région capitale de démontrer leur savoir-faire. Il faut maintenant avancer et rentrer dans le vif du sujet. C'est la raison pour laquelle nous voterons contre cette motion de rejet préalable, et pour ce projet de loi.
Le projet de loi que nous allons voter définitivement cette semaine a été considérablement enrichi par l'Assemblée nationale et par le Sénat, donc par le Parlement. Ce n'était pas évident : dans le cadre d'une transposition du contrat de ville hôte, nos marges de manoeuvres initiales étaient relativement limitées.
Après Aude Amadou, je tiens à souligner les progrès réalisés sur la question de la parité. Les statuts du CNOSF devront prévoir une représentation plus équilibrée entre les hommes et les femmes. Je rappelle que cette institution n'en voulait pas. Le COJO disposera d'une charte du volontariat. Les transports en commun qui relieront les sites olympiques seront plus accessibles. S'agissant de l'éthique et de la transparence, au-delà de l'augmentation du champ de contrôle de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, deux parlementaires siégeront dans les comités de rémunération et d'éthique du COJO. Concernant le social, je salue les progrès réalisés grâce à la charte d'insertion professionnelle et de responsabilité sociale pour les chantiers de la SOLIDEO. En matière d'environnement, l'amélioration de la qualité des eaux de la Seine constitue également un progrès.
Pour conclure, je tiens à dire que ce projet de loi garantira la livraison finale des Jeux olympiques et paralympiques, la sécurisation et l'accélération de la réalisation des futurs sites d'entraînement, de compétition et d'accueil, et l'aménagement des sites existants. Il garantit le respect de la charte olympique et de l'agenda 2020 du CIO, qui doit être amélioré : il faudra, à l'avenir, que les États puissent davantage peser dans la définition des modalités d'organisation et du cahier des charges des grands événements sportifs internationaux, face à la toute-puissance des instances internationales sportives.
Le groupe Nouvelle Gauche appelle donc à voter contre la motion de rejet préalable.
Je m'exprimerai plus longuement, dans la discussion générale, sur les raisons pour lesquelles nous allons voter la motion de rejet préalable. Nous ne sommes pas radicalement contre l'organisation de ces Jeux olympiques, mais, dans le cadre budgétaire contraint que nous connaissons, le projet de loi préfigure l'organisation de jeux davantage en faveur des sponsors qu'en faveur d'un sport pour tous, populaire, fédérateur, et célébré dans un élan de fraternité.
La parole est à Mme Marie-George Buffet, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
À mon tour, je tiens à saluer nos athlètes paralympiques, qui nous donnent à voir de très hautes performances sportives.
Bien sûr, les Jeux olympiques et paralympiques ont un coût, mais je suis pour l'investissement, surtout lorsqu'il débouche sur de l'humain et des moyens pour le renforcement de la pratique pour tous.
Applaudissements sur les bancs des groupes REM, LR, MODEM, UDI-Agir, NG et GDR.
Ces Jeux olympiques et paralympiques laisseront un héritage.
Je comprends que certains se posent des questions sur ce projet de loi : nous savons les exigences du comité international olympique, et je souhaite que les grands événements sportifs soient, un jour, attribués différemment. Cela demandera une mobilisation des États. Pour autant, notons que, grâce au travail du ministère, des parlementaires et de l'équipe du COJOP, le projet de loi a été considérablement amélioré sur de nombreux points, et il faut s'en féliciter.
Certes, il y a des risques : les rapports de l'Inspection des finances et de l'Inspection générale de la jeunesse et des sports nous alertent. Mais c'est à nous, parlementaires, de veiller à ce que les engagements pris soient respectés, sur le plan financier comme sur le plan des équipements sportifs ou des transports publics. Cela relève de notre responsabilité collective. C'est pourquoi le groupe de la Gauche démocrate et républicaine votera contre la motion de rejet préalable.
Applaudissements sur les bancs des groupes REM, LR, MODEM, UDI-Agir, NG et GDR.
La parole est à M. Bertrand Sorre, pour le groupe La République en marche.
J'entends bien les arguments de votre groupe, M. Larive, mais l'important travail fourni a effectivement permis, grâce au talent de nos rapporteurs et responsables, de faire évoluer très favorablement la version initiale. Ce projet de loi relatif à l'organisation des Jeux olympiques et paralympiques 2024 est un texte équilibré, qui a su faire l'objet d'un consensus entre les deux chambres, avec une CMP conclusive. Le but de ce texte est bien de poser la première pierre législative d'un édifice qui permettra la réussite de ces jeux, et ainsi de montrer l'excellence française en matière d'organisation de grands événements sportifs.
Il répond pleinement à des objectifs majeurs relatifs à l'organisation de cet événement mondial, en lien avec les exigences du contrat de ville hôte fixées par le CIO. Il permettra également, comme Mme Buffet l'a indiqué, de transmettre un patrimoine sportif. Il s'inscrit dans une volonté impérative de livrer dans les délais les infrastructures nécessaires. De même, il garantit la maîtrise du budget et prend en compte les spécificités patrimoniales et urbanistiques.
En parallèle, ce projet de loi intègre pleinement nos valeurs éthiques au coeur des Jeux, jetant les bases d'un sport plus transparent. Je ne vous rappelle pas, mes chers collègues, les retombées économiques attendues. Les Jeux olympiques et paralympiques de 2024 seront aussi l'occasion de célébrer le sport, et surtout l'excellence de nos sportifs français, dans des lieux culturels exceptionnels comme le Grand Palais ou le Château de Versailles, faisant rayonner également la culture française.
J'en profite, à mon tour, pour saluer les remarquables performances de nos sportifs français aux Jeux paralympiques d'hiver de Pyeongchang. C'est dans cette dynamique victorieuse que ce texte s'inscrit. Il marque le véritable coup d'envoi législatif de l'organisation des Jeux olympiques et paralympiques de 2024. Aussi, vous l'avez compris, les députés du groupe La République en marche voteront contre la motion de rejet préalable.
Applaudissements sur les bancs du groupe REM.
La motion de rejet préalable, mise aux voix, n'est pas adoptée.
Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le vice-président de la commission mixte paritaire, madame la rapporteure, mes chers collègues, ce n'est pas sans fierté ni satisfaction que je m'exprime aujourd'hui sur ce texte, au nom du groupe Les Républicains, et je tiens à associer pleinement à mon intervention ma collègue Brigitte Kuster. Je suis fier de participer au débat qui associe de nouveau Paris et la France à l'épopée olympique. C'est le résultat d'une victoire unique dans l'histoire des Jeux, obtenue grâce à une candidature solide – fondée sur des équipements existants à 95 % et ainsi financièrement maîtrisée – , tout autant qu'au soutien de l'ensemble de la communauté sportive française. Cette raréfaction de l'offre signifie, en revanche, que la réussite et l'équilibre des Jeux de Paris 2024 sont aussi importants pour la France que pour le CIO. Je suis satisfait de constater que certains sujets, comme l'accueil des Jeux olympiques et paralympiques à Paris, nous permettent, au-delà des clivages partisans, de nous rassembler au nom de l'intérêt général.
Si l'ensemble du groupe Les Républicains a souhaité, malgré quelques désaccords, accompagner le Gouvernement et la majorité en votant ce texte en première lecture, c'est que nous avons tous, dans cet hémicycle comme au Sénat, saisi et intégré cette exigence de rupture avec les éditions passées : moins de gigantisme, moins de marketing, plus de sobriété et plus de rigueur, qu'elle soit morale ou financière. En un mot, il s'agit de retrouver l'esprit des Jeux et d'en faire d'abord une fête sportive, avant qu'elle soit économique. Tel était l'enjeu de ce texte. Cependant, compte tenu des engagements déjà pris, la marge de manoeuvre du législateur était étroite.
Néanmoins, et malgré ce carcan imposé, de nombreuses avancées ont été obtenues lors de l'examen du texte en commission et en séance. Je pense, par exemple, à l'adaptation de la durée d'implantation des installations sportives temporaires en fonction de leur localisation, afin de tenir compte des sites classés ou remarquables. Je pense également à la charte sur le volontariat, qui accorde aux bénévoles un véritable statut juridique : c'est une avancée historique, que notre groupe a soutenue. Nos collègues du Sénat n'ont pas non plus manqué d'apporter des modifications substantielles, notamment en encadrant davantage le rôle des garants lors de la procédure ad hoc de consultation du public. Quant aux arbitrages effectués par la commission mixte paritaire, ils ne pouvaient que faire l'objet d'un consensus, eu égard aux enjeux et à notre volonté commune d'oeuvrer dans le même sens.
Concernant les articles additionnels adoptés au Sénat visant une représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein du Comité national olympique et sportif français, le principe de l'objectif posé par l'article 1 bis est maintenu, mais l'article 1 ter, plus coercitif et qui aurait pu mettre le comité en difficulté en cette période de préparation des JO est, quant à lui, supprimé. En outre, concernant la présence des parlementaires au sein des comités du COJO, la CMP a rétabli la proposition de l'Assemblée nationale, que le groupe Les Républicains avait majoritairement soutenue en commission. Un député et un sénateur disposeront donc bien d'une voix consultative au sein des comités d'éthique et de rémunération du COJO.
Madame la ministre, sans surprise et compte tenu du travail accompli, nous voterons en faveur du texte issu de la CMP. Permettez-moi, néanmoins, d'évoquer deux regrets, qui sont d'ailleurs liés. Le premier est de ne pas avoir réussi à vous convaincre de mieux associer le sport amateur à ce formidable rendez-vous. En effet, sanctuariser à son profit une partie des retombées économiques des JO aurait garanti son financement pour quelques années. Le second est de ne pas avoir réussi à vous convaincre de mieux associer nos territoires, car les JO ne seront réussis qu'à la condition que l'ensemble des Français se les approprie, d'autant qu'ils seront tous mis à contribution, et pas seulement les Parisiens.
Pour cela, prévoir un mécanisme de redistribution des recettes aurait été opportun.
Madame la ministre, comme vous, nous voulons faire de ces jeux une réussite. D'ailleurs, je n'hésiterai pas moi-même à mouiller le maillot afin d'atteindre cet objectif, et je serais honoré de porter la flamme olympique !
Rires sur plusieurs bancs.
Plus que jamais, notre pays a besoin de se rassembler et de réussir un projet commun. La flamme des JO doit donc briller très fort et très loin à Paris en 2024, mais soyez assurée d'ici là, madame la ministre, de notre plus grande vigilance quant à la mise en oeuvre des mesures votées aujourd'hui et aux éventuels risques de dérapage budgétaire, dont la presse se fait écho aujourd'hui. Qu'il me soit permis, en guise de conclusion, d'adresser à l'ensemble des personnes qui seront amenées à participer à l'organisation des Jeux tous mes voeux de réussite.
Applaudissements sur plusieurs bancs.
Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le vice-président de la commission mixte paritaire, madame la rapporteure, mes chers collègues, nous concluons, à l'issue de la commission mixte paritaire, notre premier tour de piste dans le cadre de l'organisation des Jeux olympiques et paralympiques de 2024.
Le texte soumis aujourd'hui à notre vote est le fruit de débats et de réflexions menés – à quelques exceptions près – dans un bel esprit d'équipe, tant à l'Assemblée nationale qu'au Sénat et en commission mixte paritaire. Il a été enrichi afin de permettre à la France de s'élancer vers la seule victoire qui vaille désormais : la réussite de l'organisation des Jeux olympiques et paralympiques de 2024.
Afin d'atteindre cet objectif, le projet de loi s'articule autour de trois enjeux fondamentaux, au premier rang desquels le respect des dispositions du contrat de ville hôte. À cet égard, je tiens à souligner l'intérêt que présente l'article 1er bis disposant que les statuts du Comité national olympique et sportif français « comportent des dispositions visant à assurer une représentation équilibrée entre les femmes et les hommes et à favoriser la parité au sein de l'ensemble de ses organes ». En effet, les Jeux olympiques et paralympiques de 2024 constitueront un moment symboliquement fort pour la Nation ; il importe donc de renforcer la parité à cette occasion.
Le projet de loi permet aussi la modification des procédures d'urbanisme afin de construire à temps les infrastructures nécessaires, non sans prévoir des garanties. Les débats ont ainsi permis d'apporter des précisions au sujet des installations et aménagements à caractère temporaire – mentionnés à l'article 7 – et des modalités de recours à la procédure d'expropriation d'extrême urgence – mentionnée à l'article 9.
À ce titre, il conviendra d'être particulièrement vigilant – l'actualité vient de le rappeler – au respect du budget prévu. Les instances chargées de l'organisation de Jeux olympiques et paralympiques devront être exemplaires en la matière, afin que ceux-ci constituent un exemple de bonne gestion. Comme l'ont dit et répété les promoteurs du projet olympique et paralympique, il faut maîtriser le budget de l'événement dans son intérêt même.
Surtout, les garanties visant à assurer l'intégrité et l'éthique des Jeux ont été renforcées. Il s'agit d'un point très important aux yeux des membres du groupe Modem et apparentés. Ainsi, un député et un sénateur siégeront au comité d'éthique et au comité des rémunérations du COJO, conformément à ses statuts.
Enfin, il est temps, sans doute, d'entamer une nouvelle étape, qui sera la plus difficile mais aussi, à mes yeux, la plus enthousiasmante à franchir : celle de l'engagement des Français pour ces Jeux et après. Plusieurs dispositions relatives à l'implication des Français dans la pratique sportive seront débattues dans un avenir proche, comme vous l'avez annoncé, madame la ministre.
Vous avez fixé un objectif de 3 millions de Français supplémentaires pratiquant un sport. C'est là un objectif louable, qu'il est nécessaire d'atteindre. Pour ce faire, il faudra aborder des sujets aussi importants que la santé et l'inclusion de chacun.
Pour notre part, nous souhaitons y parvenir en incluant tous les acteurs du mouvement sportif, non seulement les fédérations mais aussi les associations qui maillent notre territoire et permettent aux Français de s'engager durablement dans cette démarche. À cet égard, nous nous félicitons des propos que vous avez tenus tout à l'heure.
Les membres du groupe Modem et apparentés soutiennent le mouvement olympique et souhaitent que la France soit porteuse d'une grande ambition pour le sport en général. À nous, désormais, de poursuivre nos tours de piste !
Applaudissements sur les bancs des groupes REM, LR, MODEM, UDI-Agir, NG et GDR.
Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le vice-président de la commission mixte paritaire, madame la rapporteure, mes chers collègues, après le succès de la commission mixte paritaire du 20 février dernier, notre assemblée se prononce aujourd'hui sur la version définitive du projet de loi relatif à l'organisation des Jeux olympiques et paralympiques de 2024.
Tout d'abord, je voudrais féliciter l'ensemble des parties prenantes, non seulement l'État et le COJO mais aussi les collectivités territoriales, qui ont su se rassembler afin de faire aboutir ce projet ambitieux et fédérateur.
En 2024, la France, pays le plus touristique du monde, accueillera le plus grand événement au monde. Le texte que nous examinons cet après-midi vise donc à nous mettre en ordre de marche afin d'être au rendez-vous de ces Jeux, près de six ans avant la tenue de l'événement.
J'en partage la philosophie, sinon l'équilibre. Il s'agit d'un texte pragmatique, à la visée avant tout technique, qui traduit dans la loi les engagements que nous avons pris collectivement dans le cadre du contrat de ville hôte.
Outre le respect de ceux-ci, il prévoit un régime dérogatoire applicable à la construction et à la rénovation des ouvrages olympiques et paralympiques. Il vise enfin à garantir l'éthique et l'exemplarité des Jeux.
En responsabilité, par respect des engagements pris devant le CIO et devant les Français, j'estime qu'il existe deux impératifs auxquels nous ne pouvons déroger : être prêts à temps et ne pas dépasser le budget que nous avons fixé.
S'agissant du premier point, j'évoquerai en particulier les travaux du Grand Paris Express, dont les lignes 16 et 17 sont essentielles à la desserte des futurs sites de la compétition en Seine-Saint-Denis. Leur achèvement avant les Jeux constitue un défi qu'il est impératif de relever.
Nous devons suivre ces travaux avec attention et précision, au profit de la réussite de l'événement lui-même mais aussi du décloisonnement des territoires qu'attendent les Franciliens. Il y a là un élément fondamental de l'héritage que doit laisser Paris 2024.
S'agissant du second point, je rappelle que le financement public prévu s'élève à 1,5 milliard d'euros, dont 1 milliard à la charge de l'État. Si des ajustements techniques s'avéraient nécessaires, il faudrait alors écouter l'avis des experts et privilégier les infrastructures durables. Telle était l'essence même de notre candidature. Des surcoûts anormaux découlant d'infrastructures réalisées en vue de l'événement ne sauraient trouver une justification.
Nous attendons donc des différents rapports de l'Inspection générale des finances, de l'Inspection générale de la jeunesse et des sports et du Conseil général de l'environnement et du développement durable qu'ils indiquent comment tenir le budget en cas de dépassement. Sur la base de leurs conclusions, il faudra trouver des solutions dans le cadre d'une concertation avec les collectivités territoriales concernées.
Ainsi, il est d'autant plus important de faire du projet olympique et paralympique une occasion de dépasser la complexité administrative qui bride notre capacité à agir. Comme je l'ai rappelé en première lecture, les dispositions du titre II du projet de loi relatives à l'urbanisme, qui en simplifient les procédures en raison du risque que les délais de livraison excèdent la date des Jeux, illustrent avec éclat les difficultés soulevées par la lenteur des procédures administratives françaises en matière d'aménagement du territoire.
Au nom du groupe UDI, Agir et indépendants, je tiens par ailleurs à saluer l'action constructive et concertée de nos deux assemblées, qui ont chacune contribué à enrichir le texte en y insérant des précisions utiles, telles que l'ajout, à l'initiative de notre rapporteur pour avis au nom de la commission des affaires économiques, M. Anato, d'une disposition dotant la SOLIDEO d'une charte d'insertion visant notamment à faire profiter les habitants de la Seine-Saint-Denis des retombées des Jeux en matière d'emploi.
Cette disposition permet d'intégrer dans la loi les engagements pris par les partenaires sociaux lors de la phase de candidature, dont je rappelle – notamment à M. Larive – qu'elle a été soutenue par les partenaires sociaux dans toute leur diversité, syndicats comme patronat.
Nos collègues sénateurs, eux aussi, ont utilement enrichi le projet de loi, en insistant notamment sur la nécessité de mettre aux normes les métros parisien et marseillais en en rendant certaines stations accessibles aux personnes en situation de handicap ou à mobilité réduite. Il importe de lever certaines contraintes réglementaires et législatives afin d'accélérer le déploiement d'une mobilité pour tous.
J'ai d'ailleurs interrogé Mme la ministre des transports à ce sujet. Je souhaite que l'examen du futur projet de loi mobilités fournisse l'occasion de traiter ces problématiques essentielles, qui sont trop longtemps restées figées.
Vous l'aurez compris, madame la ministre, les membres du groupe UDI, Agir et indépendants se prononceront en faveur du projet de loi, qui constitue la première étape vers les succès que nous attendons des Jeux olympiques et paralympiques de 2024. Nous vous souhaitons bon courage et vous aiderons, comme tous les acteurs du monde sportif, à les réussir !
Applaudissements sur les bancs du groupe LR et sur plusieurs bancs du groupe MODEM.
Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le vice-président de la commission mixte paritaire, madame la rapporteure, mes chers collègues, ce projet de loi est le premier acte législatif, six mois à peine après la désignation par le CIO de Paris, et plus largement de la France, en vue de l'organisation des Jeux olympiques et paralympiques de 2024.
Le vote définitif du texte suit la désignation d'un délégué interministériel aux Jeux olympiques et paralympiques ainsi que la constitution du comité d'organisation – le COJO, avec à sa tête Tony Estanguet – et de la Société de livraison des équipements – la SOLIDEO, avec à sa tête Nicolas Ferrand – , mais aussi d'un groupe de travail à l'Assemblée Nationale coprésidé par Aude Amadou et moi-même, dont sont membres de nombreux députés présents cet après-midi.
Ce texte constitue une étape importante, mais pas suffisante, et devra être complété dès que possible par un second, prenant la forme d'un projet de loi sport et société, qui ne se contentera pas d'aborder la gouvernance du sport en France mais devra comporter un plan ambitieux de développement des activités physiques et sportives pour tous et à tous les âges de la vie d'ici à 2024.
L'enjeu, madame la ministre, est de faire bouger la France et les Français, à l'école, à l'université, dans les entreprises, dans les administrations ainsi que dans les maisons de retraite.
Si nous voulons que les Jeux olympiques et paralympiques de 2024 constituent un projet fédérateur et rassembleur, en particulier pour notre jeunesse, ils doivent être ceux de la Nation tout entière, de tous les territoires, et comporter des retombées concrètes, telles que la mise en place de bases arrières permettant la préparation et l'entraînement des délégations sportives, l'organisation de grandes compétitions internationales avant les Jeux, la labellisation des villes sportives et actives et l'animation territoriale par le biais de programmes éducatifs mais aussi des olympiades culturelles.
Je salue la désignation, au sein du COJO, du président d'honneur Bernard Lapasset comme référent chargé des territoires. Il sera l'interlocuteur privilégié des élus, aux côtés du délégué interministériel aux Jeux olympiques et paralympiques de 2024, Jean Castex, et de vous-même, madame la ministre des sports.
Nous savons que le soutien populaire dont bénéficieront les Jeux olympiques et paralympiques de 2024 dépendra de notre capacité collective à tenir l'engagement de Jeux sobres et maîtrisés financièrement. Il s'agit d'un vrai pari.
La note intermédiaire de l'Inspection générale des finances, de l'Inspection générale de la jeunesse et des sports et du Conseil général de l'environnement et du développement durable constitue une alerte utile afin d'éviter tout dérapage financier du budget global.
Attention, toutefois, à ne pas dégrader la qualité d'ensemble de nos Jeux et à ne pas faire courir à certains territoires le risque d'hériter d'équipements au rabais. J'évoquerai à ce titre les infrastructures prévues en Seine-Saint-Denis – département qui a été un atout de notre dossier de candidature – , en particulier le centre nautique prévu à Saint-Denis. Je rappelle que nous ne disposons pas, en France, d'un bassin olympique susceptible d'accueillir de grandes compétitions internationales.
En la matière, le critère de l'héritage sportif et territorial des équipements et de leur usage futur par la population des territoires concernés doit être notre priorité. Les garde-fous financiers existent.
Nous avons voté, dans le cadre du projet de loi de finances pour 2018, la création d'un jaune budgétaire spécifique, qui nous permettra de suivre progressivement, ici même, l'exécution des dépenses afférentes à l'organisation des Jeux.
La Cour des comptes procédera à un plein contrôle non seulement du COJO mais aussi des collectivités territoriales concernées et, par extension, du CNOSF et du CPSF – Comité paralympique et sportif français. La crédibilité des Jeux repose également sur l'évaluation indépendante, ex ante et ex post, des conséquences économiques et financières des Jeux.
Lorsque nous avons évoqué ce sujet dans le cadre des débats tenus dans l'hémicycle, vous avez affirmé, madame la ministre, que le ministère des sports, par le biais de l'Observatoire de l'économie du sport, pilotera ces travaux d'évaluation, étant dès lors à la fois juge et partie.
Je persiste à penser, comme de nombreux parlementaires, que le Parlement et la Cour des comptes devraient être étroitement associés à l'évaluation ex ante et ex post des conséquences économiques et financières des Jeux olympiques et paralympiques de 2024.
Je lancerai deux alertes pour conclure. La première concerne l'évolution des ressources financières du Centre national pour le développement du sport – CNDS. Même si le plan Héritage Paris 2024 est maintenu en 2018, son financement à hauteur de 20 millions d'euros me semble insuffisant à l'échelle du territoire.
Les commissions territoriales du CNDS enregistrent à l'heure actuelle des baisses de 30 % des crédits d'intervention, notamment sur l'enveloppe territoriale qui finance les subventions aux clubs et la formation des bénévoles, laquelle n'est plus éligible au financement.
Quant à la suppression des contrats aidés, elle pénalise certains clubs sportifs et constitue un très mauvais signal adressé au mouvement sportif sur le terrain. Dans la perspective de Paris 2024, il me semble indispensable d'augmenter le montant des taxes affectées au CNDS, alors même que le Gouvernement envisage une privatisation de La Française des jeux lourde de menaces pour le sport français.
Dernière alerte : les Jeux ne seront une réussite que si les résultats sportifs de nos athlètes sont au rendez-vous, en particulier les médailles – vous en savez quelque chose, madame la ministre ! Tel est le cas aujourd'hui de notre délégation paralympique à Pyeongchang.
Si l'organisation des Jeux progresse rapidement, nous avons l'impression, depuis ceux de Rio en 2016, voire de Sotchi deux ans avant, que le chantier de l'amélioration de la préparation de nos athlètes patine. Le rapport Onesta sur le sport de haut niveau et la haute performance, qui sont étroitement imbriqués, est le huitième du genre.
Quant au rapport de l'Inspection générale de la jeunesse et des sports rendu en octobre 2017, il mériterait d'être publié.
Madame la ministre, sur le sport de haut niveau et de la préparation de nos athlètes, il est urgent d'agir !
Le groupe Nouvelle Gauche votera ce projet de loi.
Applaudissements sur les bancs des groupes REM, LR, MODEM, UDI-Agir, NG et GDR.
Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le vice-président de la commission mixte paritaire, madame la rapporteure, mes chers collègues, ces Jeux olympiques devaient être une occasion historique pour le peuple français – rassemblé, et uni aux nations venues de tous les horizons – de développer et de démocratiser la pratique sportive dans notre pays. Certes, moi-même et mon groupe n'étions pas favorables à l'organisation de ces Jeux olympiques, du moins sous les actuels auspices des sponsors et de l'argent roi.
Nous souhaitions des Jeux plus proches, en somme, de l'esprit des Olympiades populaires de Barcelone en 1936 que des géants de la publicité et des promoteurs immobiliers.
Exclamations sur les bancs du groupe LR.
Cependant, une fois la candidature de Paris avalisée, nous pensions également que ces Jeux pouvaient être l'occasion de développer les infrastructures de proximité, en plaçant au coeur de l'action la question de l'héritage pour nos collectivités territoriales, mais aussi de démocratiser profondément et durablement la pratique sportive, vecteur d'émancipation collective et d'épanouissement individuel, et enfin de construire de nouveaux logements sociaux, afin de faire face à la pénurie qui sévit en Île-de-France comme à la cherté des loyers.
Bref, cela aurait pu être l'occasion de profiter de dépenses publiques – trop rares en ces temps d'austérité – pour investir utilement au service de l'intérêt général. Mais de cela, il n'est pas question dans la loi. En revanche, les récentes annonces du Gouvernement, comme les alertes sur les possibles dérapages financiers dénoncés dans un rapport bientôt disponible, nous forcent à une vigilance constante.
Aujourd'hui même, je lisais un dossier de presse égrenant les multiples risques de surcoût dans l'organisation de ces Jeux. Pêle-mêle, on y trouve le prochain centre nautique de Saint-Denis, dont le budget initial de 130 millions pourrait bien être multiplié par deux et le village des médias, dont le nombre de logements pourrait être revu à la baisse ; on y apprend aussi le probable abandon du site devant accueillir le volley au Bourget, dont le surcoût est étroitement lié aux importants travaux de dépollution nécessaires sur le site – cas loin d'être isolé, au sein de territoires marqués par les nombreuses pollutions industrielles.
Ce probable gonflement de la note à régler par les contribuables n'est malheureusement pas une surprise pour nous. L'engagement de la majorité à plafonner strictement le budget des Jeux à 6,8 milliards d'euros doit être considéré à l'égal des promesses de campagne, qui n'engagent souvent que ceux qui y croient.
Il y a fort à craindre que Paris suive les exemples de Londres, d'Athènes ou de Barcelone, villes qui toutes ont vu leur budget initial exploser – comme il y a fort à craindre que la vigilance de la représentation nationale, en l'état, n'évite pas une gabegie financière.
Mon département, la Seine-Saint-Denis, se trouve dans une situation des plus paradoxales. C'est l'un des territoires les plus sollicités pour l'organisation des Jeux, mais aussi l'un des moins bien pourvus en matière d'équipements sportifs : à peine seize équipements pour 10 000 habitants, voire huit dans les quartiers prioritaires, contre quarante-neuf au niveau national. À la pénurie d'équipements s'ajoute le vieillissement de l'existant : 47 % des structures construites ou rénovées l'ont été il y a plus de vingt ans.
J'aimerais maintenant aborder avec vous un autre problème qui touche de près nos territoires : on nous avait promis un Grand Paris Express, et la mise en service de la totalité des 200 kilomètres de ligne à l'horizon 2024. Mais, avec la désignation de la France comme pays hôte, vous êtes contraints à des arbitrages politiques sur le calendrier. Le Premier ministre a ainsi décidé de privilégier les lignes 14, 15, 16 et 17, précisant qu'elles étaient « nécessaires pour le bon déroulement des Jeux ». Les autres Franciliens attendront !
Nous sommes d'ailleurs inquiets pour une de ces lignes, la 17 : l'achèvement des travaux dans le délai imparti n'est pas certain, alors qu'elle doit desservir le village des médias.
Comprenons-nous bien : une fois de plus, ce n'est pas le principe des Jeux olympiques que nous remettons en cause, mais les choix que l'accueil d'un tel événement nous impose au détriment des citoyens, de l'écologie et de l'argent public.
Nous comprenons que ce processus ait été entamé avant que vous soyez aux commandes. Mais comprenez la colère des habitants et des élus quand vous leur annoncez que vous allez privilégier les lignes qui desservent les sites des Jeux olympiques plutôt que de leur offrir la même qualité de service public qu'aux autres Franciliens !
Le véritable moteur de votre décision de repousser les délais de livraison est connu : ne pas aggraver la dette publique en répartissant dans le temps le coût des travaux, et ainsi respecter la sacro-sainte règle des 3 %. Ce cadre budgétaire contraint, associé au faste avec lequel vous pensez ces Jeux, impose des choix qui se font au détriment d'investissements utiles pour le quotidien.
Madame la ministre, là où il y a une volonté politique, il y a un chemin : vous préférez suivre celui des sponsors plutôt que celui du sport. C'est pour ces raisons, chers collègues, que notre groupe ne votera pas en faveur de ce texte.
Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le vice-président de la commission mixte paritaire, madame la rapporteure, mes chers collègues, les Jeux olympiques et les Jeux paralympiques qui ont lieu en ce moment en Corée du Sud nous montrent, une nouvelle fois, combien le sport fait naître des moments magiques, grâce aux performances des athlètes de haut niveau. Il y a des sensations et des émotions propres au sport, et ce, à tous les niveaux de pratique. Plus encore, le sport est porteur de valeurs ; il constitue un élément indispensable à l'éducation des enfants et à l'épanouissement des individus.
Les Jeux olympiques et les Jeux paralympiques, événements sportifs les plus suivis au monde, sont à ce titre un moment particulièrement important pour la promotion du sport et pour la rencontre d'athlètes du monde entier.
Dire cela, ce n'est pas être naïf, ce n'est pas occulter tout le cortège d'enjeux financiers et de consumérisme qui accompagne les Jeux olympiques et paralympiques. Aimer les Jeux, ce n'est pas oublier que le rôle premier de l'État est d'assurer à toutes les filles et à tous les garçons un accès égal et de qualité à la pratique sportive ; vouloir les Jeux, c'est vouloir profiter de cette opportunité pour renouer avec une politique d'investissement public en matière sportive, une politique ambitieuse et cohérente avec les besoins de la population et des territoires.
Les Jeux olympiques et paralympiques – et non pas seulement les quelques semaines d'épreuves, mais aussi les six années qui les précèdent – peuvent être des moments extraordinaires si, et seulement si, nous nous en donnons les moyens. Il ne tient qu'à nous d'en faire une réussite, au service de la population, au service du sport dans les écoles et dans les clubs amateurs.
C'est pour cela qu'il est vain d'opposer sport du quotidien et sport de haut niveau.
L'un ne peut pas fonctionner sans l'autre, on le sait. Les Jeux sont autant un moyen qu'une fin. Sans les petits clubs de proximité, pas de champions et de championnes. Mais sans la performance, le beau geste sportif, les envies de sport stagnent et la pratique s'essouffle.
Je l'ai dit, cette loi olympique et paralympique n'est pas parfaite. Elle traduit encore de manière trop forte les exigences du CIO, imposant aux États ses propres règles, en matière de publicité, de sponsoring, de garanties financières. Mais l'engagement de Mme la ministre, le remarquable travail des membres du COJOP et le travail parlementaire ont permis des avancées, sur le plan social, sur la parité, sur les bénévoles, sur l'éthique et la transparence.
Le plan de financement doit être encore consolidé, comme nous y appelle le rapport des inspections, sans bien sûr revenir sur les engagements pris, notamment envers la Seine-Saint-Denis – je pense en particulier au bassin olympique.
La difficulté du CIO à trouver des villes candidates l'amène progressivement à réduire ses exigences ; les États ont ainsi l'opportunité de renégocier les conditions d'attributions. C'est le bon moment pour que la France prenne une initiative internationale – je sais, madame la ministre, que vous y travaillez – afin de créer une Agence mondiale d'attribution des grands événements sportifs, sur le modèle de l'Agence mondiale antidopage, qui réunirait le mouvement sportif et les États.
Plus de transparence, fin des exceptions au droit commun, redistribution juste des richesses produites, voilà les enjeux de demain pour le mouvement sportif international.
La loi olympique et paralympique, si elle est un passage obligé, ne fera pas la réussite des Jeux. Beaucoup de questions restent en suspens, par exemple celle des droits de diffusion. Pour l'instant, France Télévision semble dans l'incapacité d'acheter l'intégralité des droits de retransmission ; on parle de vente à la découpe, de partage de coûts devenus exorbitants.
J'insiste particulièrement sur la diffusion des Jeux paralympiques. Nous devons être extrêmement vigilants sur ce point, et garantir au service des sports de France Télévisions un budget de qualité – et non en diminution comme cette année – pour que le service public puisse remplir ses missions. Je profite d'ailleurs de cette tribune pour féliciter les équipes de France Télévisions qui travaillent actuellement en Corée du Sud.
Parce qu'il refuse d'opposer sport pour tous et toutes et sport de haut niveau, le groupe GDR votera le texte proposé aujourd'hui, à l'issue des travaux de la commission mixte paritaire.
Mais j'y insiste : pas de loi olympique et paralympique sans une loi de programmation pour le sport et les équipements sportifs. Travaillons, tous ensemble, dès maintenant, à l'élaboration de cette dernière, pour promouvoir le sport partout et pour tout le monde.
À la fin de l'année 2024, quand l'euphorie de l'événement retombera, il faut que nous puissions être fiers : fiers d'avoir construit des centaines d'équipements de proximité, fiers d'avoir amélioré les transports publics, fiers d'avoir pérennisé les financements des clubs amateur, ; fiers d'avoir donné toute sa place à l'éducation physique et sportive à l'école, fiers d'avoir multiplié le nombre de licenciées et de licenciés, fiers que six ans de travail au service du sport pour toutes et tous se soient concrétisés par un bel événement donnant une image positive de la France, celle d'une nation sportive soucieuse de l'intérêt général – une France qui s'honorera de dire au monde que les pays qui restreignent la pratique sportive des femmes ont, s'ils veulent être les bienvenus, six ans pour agir en cohérence avec les valeurs de l'olympisme.
Voilà les Jeux auxquels nous devons travailler.
Applaudissements sur les bancs des groupes REM, LR, MODEM, UDI-Agir, NG et GDR.
Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le vice-président de la commission mixte paritaire, madame la rapporteure, mes chers collègues, dès le lendemain de la victoire de la candidature de Paris, défendue par Mme Hidalgo, M. Estanguet et toutes leurs équipes, la France toute entière était engagée pour l'organisation des Jeux olympiques et paralympiques de 2024.
Le projet de loi sur l'organisation de ces jeux que vous nous proposez, madame la ministre des sports, avec votre collègue Jacques Mézard, ministre de la cohésion des territoires, est une conséquence de cette victoire. Il nous permet de mettre notre droit en conformité avec l'article 33 de la Charte olympique.
C'est un texte technique qui pose les jalons nécessaires à une organisation sans faille ; il pose les fondations sur lesquelles les organisateurs pourront s'appuyer pour réaliser des jeux exemplaires. Nos débats ont permis d'évoquer le sport comme moteur pour notre pays, de rappeler que le spectacle sportif doit toujours porter et exalter la morale, l'éthique, et les valeurs de l'olympisme pour éviter les dérives du sport business, mais aussi de rappeler l'importance des sponsors pour financer l'événement afin de ne pas faire supporter tous les coûts par les contribuables.
Nous avons aussi souligné que ces Jeux seront une formidable occasion de développer les territoires et de faire se lever des générations tout entières. Oui, ces Jeux doivent être un événement populaire accessible au plus grand nombre.
Pour qu'ils soient effectivement une réussite, ils devront être performants sur les plans économique, social et environnemental.
C'est un beau symbole que la discussion d'aujourd'hui, à l'Assemblée nationale, sur l'organisation des Jeux olympiques, au milieu d'une semaine où nos athlètes paralympiques, en Corée, nous montrent leur courage et leurs extraordinaires capacités. Bravo à eux !
Je veux répéter ici les trois objectifs majeurs du projet de loi : respecter les engagements pris dans le contrat de ville hôte signé avec le CIO ; livrer à temps les infrastructures et garantir la maîtrise du budget ; placer l'éthique et la transparence au coeur des Jeux.
Le budget est une préoccupation de chacun. Déjà, un premier rapport alarme sur les éventuels dépassements budgétaires : nous devrons rester vigilants sur la maîtrise des coûts dans les six ans à venir.
Les Jeux de 2024 représentent une formidable occasion pour le pays, avec la venue de plus de 11 millions de spectateurs du monde entier.
La commission mixte paritaire est parvenue à un accord, dont les principales conclusions ont permis d'aboutir à un texte amélioré par des avancées justifiées.
Ainsi, l'article 1er bis prévoit une représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein du Comité national olympique et sportif français. C'est un beau progrès pour toutes celles qui organisent et valorisent le sport en France.
Les articles 3 et 4 renforcent la protection des bâtiments historiques. L'article 5 ter prévoit une charte du volontariat olympique et paralympique exposant les missions des bénévoles et leurs conditions d'exercice – il est important de protéger et de valoriser ces derniers.
Concernant l'aménagement et l'urbanisme, le permis de construire à « double détente » prévoit l'usage des infrastructures pendant les Jeux olympiques et à l'issue de ceux-ci. La charte nationale d'insertion bénéficiera à l'emploi local et aux petites entreprises – c'est une excellente disposition. Les péniches devront être raccordées au réseau public de collecte des eaux usées – cette mesure est essentielle pour améliorer la qualité des eaux de baignade et nous en profiterons tous après les Jeux. La mise en accessibilité des transports en commun est une autre avancée.
À l'issue de la commission mixte paritaire, un bon équilibre a été trouvé entre les souhaits des organisateurs et les décisions des politiques.
Pour que les Jeux de 2024 soient une réussite pleine et entière, tous les territoires de France et d'outre-mer doivent absolument prendre part à cette grande fête, comme vous l'avez si bien compris, madame la ministre ! J'espère ainsi que des bénévoles seront recrutés dans toutes les régions de France. Quant aux animations qui seront créées pour le passage de la flamme olympique, ce serait un beau symbole de paix que la flamme arrive par les plages de Normandie, quatre-vingts ans après le débarquement du 6 juin 1944. Enfin, l'accueil des délégations étrangères dans le cadre de la préparation des Jeux constitue une autre opportunité pour mettre en avant les territoires.
En tant qu'ancien sportif, éducateur et entraîneur, je ne peux m'empêcher de penser à ces milliers de jeunes athlètes qui vont consacrer les six prochaines années à se qualifier pour la compétition. Pour quelques élus, nombreux seront ceux qui seront sacrifiés et déçus. Il est essentiel de valoriser leurs engagements même s'ils ne deviennent pas tous des champions. À cet égard, un statut du sportif s'impose. C'est aussi de cette manière que nous créerons une véritable culture sportive à la française.
Vingt ans après 1998, ces Jeux doivent redonner ses couleurs à la France qui gagne toujours lorsqu'elle se pare de « black, blanc, beur ».
Pour toutes ces raisons, le groupe La République en marche votera en faveur de ce texte.
Applaudissements sur les bancs du groupe REM.
Je mets aux voix l'ensemble du projet de loi, compte tenu du texte de la commission mixte paritaire.
Le projet de loi est adopté.
Applaudissements sur les bancs des groupes REM, LR, MODEM, UDI-Agir, NG et GDR.
Prochaine séance, mardi 20 mars, à quinze heures :
Questions au Gouvernement ;
Explications de vote et vote par scrutin public sur le projet de loi organique relatif à la consultation sur l'accession à la pleine souveraineté de la Nouvelle-Calédonie ;
Discussion, après engagement de la procédure accélérée, du projet de loi de programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense.
La séance est levée.
La séance est levée à dix-sept heures cinquante.
La Directrice du service du compte rendu de la séance
de l'Assemblée nationale
Catherine Joly
