Intervention de Paula Forteza

Monsieur le ministre de l'économie et des finances, vous avez déclaré ce matin que vous alliez assigner Google et Apple devant le tribunal de commerce de Paris pour pratiques commerciales abusives. Vous souhaitez ainsi mettre fin à deux situations que vous déplorez : la rémunération imposée aux développeurs qui proposent des applications sur l'App Store et Google Play et l'absence de taxation des géants du numérique.

S'agissant de la rémunération des développeurs, une enquête menée par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes – DGCCRF – a montré l'existence d'une relation commerciale déséquilibrée. En effet, les applications proposées sur les stores donnent lieu à une rémunération fixée en amont pour les développeurs ou start-up qui les ont conçues. Il n'existe donc pas de marge de manoeuvre pour la rémunération de ces acteurs économiques nationaux innovants.

De même, vous avez émis le souhait que les GAFAM – Google, Apple, Facebook, Amazon et Microsoft – respectent les règles fiscales en vigueur en France. À titre d'exemple, Facebook a réglé 1,2 million d'euros d'impôts en France en 2016 pour un chiffre d'affaires estimé à 540 millions d'euros. La même situation a été constatée pour Google, et ce, malgré le contentieux en cours.

Ces cas isolés appellent une réflexion d'ensemble. De façon générale, nous devons mettre à jour les notions de monopole et d'abus de position dominante pour les adapter aux nouveaux enjeux et défis posés par l'industrie du numérique. La concurrence loyale doit primer dans ce secteur si nous voulons que l'innovation prospère.

Nous devons agir au niveau européen, comme nous avons commencé à le faire avec le règlement européen sur la protection des données – RGPD – ou la proposition de taxe sur les revenus des géants du numérique, qui sera annoncée dans les prochains jours, mais aussi et surtout au niveau international – d'où l'importance de porter ces sujets devant les enceintes de coopération internationale.

Monsieur le ministre, pouvez-vous donc nous détailler le plan d'action que vous souhaitez mettre en place pour lutter de façon proactive contre les comportements anticoncurrentiels dans l'industrie du numérique ?