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Documents législatifs
Projet de loi N° 383 (118 amendements)
Avis N° 437 de la Commission des affaires économiques
Avis N° 448 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Texte de la commission N° 484 (143 amendements)
Texte de la commission N° 676
Les débats consacrés à ce dossier
Séance en hémicycle du mercredi 20 décembre 2017 à 15h00 (
6 commentaires
)
Séance en hémicycle du mercredi 14 mars 2018 à 15h00 (
4 commentaires
)
Les principaux orateurs sur ce dossier :
Aude Amadou,
rapporteure de la commission des affaires culturelles et de l'éducation
(
3172 mots
)
Stéphane Mazars,
rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(
864 mots
)
Patrice Anato,
rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques
(
804 mots
)
Bruno Studer,
président de la commission des affaires culturelles et de l'éducation
(
649 mots
)
Hugues Renson,
président
(
53 mots
)
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