Intervention de Christian Hutin

Mettre fin à un statut militaire interdisant les fonctions électives nous satisfait pleinement, mais nous avons du mal à comprendre la logique de la proposition de notre rapporteure pour avis. Il n'existe pas deux sortes de citoyens français, pourquoi dès lors fixer à 7 000 le nombre maximal d'habitants des communes où les militaires pourraient siéger au conseil municipal ? Ce critère n'existe nulle part. Pourquoi un tel mandat ne représenterait-il pas une charge de travail comme ceux de conseiller départemental ou régional ? Il n'y a pas deux sortes d'élus.

« Servir sans se servir », dites-vous par ailleurs. Certes, mais tous les parlementaires ici présents ont le sentiment de « servir sans se servir », mais ils touchent une indemnité. C'est un problème philosophique qui est ici posé – libre à celui qui le souhaite de ne pas percevoir son indemnité – et il ne me semble pas possible d'utiliser votre argument en séance publique sans que cela fasse du bruit.

Sortir de l'interdiction faite au militaire de se présenter à toutes les élections, très bien, mais sans faire de distinction entre les mandats, ce qui poserait en outre un vrai problème de constitutionnalité, quoi que vous en ait dit la directrice des affaires juridiques du ministre. L'égalité des citoyens devant la loi est en effet un principe constitutionnel qui vaut aussi pour la possibilité de se présenter à des élections. Seul l'accès aux élections nationales pourrait leur être refusé – et encore – au motif que le Parlement vote les crédits militaires. Mais que dire alors des médecins qui se prononcent sur la loi de financement de la sécurité sociale ou des instituteurs qui votent les crédits de l'enseignement ?