Intervention de Pierre-Henri Dumont

Je partage ces interrogations.

S'il faut poser un seuil, retenons l'un de ceux que prévoit l'article 2121-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) : celui de 3 500 habitants y figure, pas celui de7 000 ! Sans même parler d'inconstitutionnalité, respectez au moins le CGCT.

Par ailleurs, il ne me semble pas opportun d'évoquer dans l'exposé des motifs la poursuite de la baisse de la dotation globale de fonctionnement (DGF) des communes.