Intervention de Marielle de Sarnez

Réunion du mercredi 7 mars 2018 à 9h30
Commission des affaires étrangères

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMarielle de Sarnez, présidente :

Je vous entends, nous pouvons tout à fait saisir la délégation de cette question. Avant le débat dans l'hémicycle, notre commission peut également réfléchir à cette question du contrôle, de sa proportionnalité et de la place de la CNIL. Nous ne sommes pour le moment pas en mesure d'amender l'article.

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