Intervention de Laetitia Saint-Paul

Avis favorable : comme je l'évoquais précédemment, cela permet au Gouvernement de légiférer suite à la ratification du protocole relatif à la convention pour la répression d'actes illicites contre la sécurité de la navigation maritime fait à Londres le 14 octobre 2005. Cette ratification avait été portée par notre commission.