Intervention de Jean-François Eliaou
Réunion du mardi 13 mars 2018 à 9h35
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Jean-François Eliaou, rapporteur pour avis :Je rappelle que les communes qui ne comptent pas plus de 3 500 habitants représentent 91,3 % du nombre total de communes et 32 % de la population. Compte tenu de ces caractéristiques et du nombre de mandats municipaux, il a été jugé inconstitutionnel d'interdire aux militaires de carrière de briguer ces postes. Avis défavorable.
