Intervention de Philippe Latombe

Même si nous ne sommes pas favorables à la suppression de l'article et du fichier BIOPEX – qui se situe, comme prévu, hors du champ de la CNIL –, nous voudrions toutefois être sûrs des conditions dans lesquelles seront effectués les prélèvements. C'est pourquoi, monsieur le rapporteur, nous serons favorables à votre amendement qui prévoit que ces prélèvements seront effectués par des personnels spécialement entraînés et formés.

Nous souhaitons, en outre, que les personnes qui font l'objet du prélèvement soient informées dans une langue qu'elles comprennent, c'est l'objet de notre amendement CL8. Nous sommes dans le cadre d'opérations extérieures, il faut le préciser : il ne s'agit pas de chercher leur consentement mais de veiller à leur bonne information.

Dans un État de droit, nous estimons aussi que ce fichier – à base d'empreintes génétiques issues de prélèvements salivaires – doit faire l'objet d'un contrôle de la Délégation parlementaire au renseignement via un rapport annuel, comme nous le proposons dans l'amendement CL9. Cela permettrait d'exercer un contrôle démocratique sans nuire à l'efficacité du fichier BIOPEX.

Nous nous opposerons donc à l'amendement de suppression ; nous serons favorables à votre amendement CL7, monsieur le rapporteur, et nous souhaitons que vous puissiez donner un avis favorable aux amendements CL8 et CL9.