Intervention de Mario Pain
Réunion du jeudi 15 février 2018 à 9h00
Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques
Mario Pain, haut fonctionnaire de défense et de sécurité (HFDS) adjoint, chef du service de défense, de sécurité et d'intelligence économique (SDSIE), ministère de la transition écologique et solidaire :
– En théorie oui, mais les condamnations sont relativement rares et les juges ont un regard bienveillant.
M. Gérard Longuet,, sénateur, président de l'Office. – Même au civil ?
