La commission a supprimé l'article 2 bis A. Il n'y a donc pas d'inscription possible sur l'article. Nous en venons donc directement aux amendements.
Je suis saisie de quatre amendements, nos 159 , 80 , 141 et 278 , visant à le rétablir et pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements nos 80 , 141 et 278 sont identiques.
La parole est à M. Loïc Prud'homme, pour soutenir l'amendement no 159 .