Intervention de Olivier Marleix

Madame la présidente, madame la ministre, chers collègues, cet amendement vise à rétablir cet article dans la rédaction issue du Sénat, qui l'avait voté à la quasi-unanimité. Cela prouve qu'il est possible de trouver un consensus et je regrette que les partis pris de la majorité rendent cela si compliqué à l'Assemblée nationale.

Le Sénat proposait, d'une part d'instaurer un délai de carence de trois ans avant de pouvoir être nommé aux emplois et fonctions – notamment à la tête des autorités de régulation – pour lesquels le pouvoir de nomination du Président de la République s'exerce dans les conditions fixées par l'article 13 de la Constitution. Il s'agit de supprimer la possibilité de pantoufler sans délai à la tête de telles autorités et de s'exposer ainsi à des risques de conflits d'intérêts.

Il est par ailleurs précisé que les personnes nommées ne doivent pas détenir d'intérêts dans les entreprises relevant de l'autorité en cause. Il s'agit enfin de sanctionner les infractions à cette obligation.

Aujourd'hui, madame la ministre, ces allers-retours entre le secteur public et le secteur privé relèvent du « trou noir » juridique, trou noir que nous réduisons bien trop lentement. D'autres amendements vous seront proposés dans ce sens.

Les efforts du Sénat avaient permis des progrès ; je regrette que ce ne soit pas le cas ici et j'espère que ces amendements nous permettront à nous aussi d'avancer.