Intervention de Jean-Paul Lecoq

La contrainte imposée par l'amendement existe déjà dans certains cas, par exemple pour une nomination au sein de la Haute autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur internet – HADOPI – ou au sein de la Commission de régulation de l'énergie. Les secteurs des banques et de la haute finance ne sont pas concernés. Pourtant, ils devraient l'être !